Le 6 janvier 2003

Possibilité de remplacement pour les retraités

La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2003 stipule que des décrets peuvent prévoir une possibilité de cumul de la retraite avec les revenus tirés dune activité médicale libérale compte tenu du nombre et de la répartition des médecins dans le secteur sanitaire et médico-social considéré, dans la limite dun plafond et à condition que cette activité présente un caractère accessoire à partir de la date à laquelle l'allocation vieillesse est liquidée.

Cette faculté de cumul ne pourra intervenir qu'après parution des décrets d'application de la loi.

ATTENTION : Cette possibilité de cumul n'est prévue que pour les retraités. Les remplacements demeurent formellement interdits aux bénéficiaires du MICA qui relèvent d'une législation et d'une réglementation totalement distinctes.