Le 24 mars 2004

RÉFORME DU RÉGIME DE BASE
DES AMÉLIORATIONS IMPORTANTES
SUITE AUX RÉCENTS ARBITRAGES DU PREMIER MINISTRE

 Lettre adressée par le Président Gérard MAUDRUX à Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, le 12 mars 2004 :

Monsieur le Premier Ministre,

Je tiens à vous remercier vivement d’avoir prêté attention à ma lettre du 28 novembre 2003. Vous avez écouté et entendu la France d’en bas et d’une réforme bien partie au départ, ternie par quelques velléités de fonctionnaires, vous avez refait en peu de temps une réforme que l’on peut qualifier maintenant de globalement bonne, même si on souhaite toujours plus.

Transmettez ces remerciements à vos collaborateurs, à ceux qui ont pris contact avec mon Directeur pour comprendre le problème et qui ont ensuite agi, sans rien promettre, mais avec efficacité, y compris sur des points comme le taux de cotisation qu’ils pensaient trop engagés pour pouvoir intervenir. Je sais qu’ils ont dû se battre contre les services de l’avenue de Ségur et qu’ils ont défendu ce qui était juste avec conviction pour finalement l’imposer.

Je fais ces remerciements au nom de la profession toute entière. Elle a reçu la lettre que je vous ai envoyée (170 000 exemplaires), je lui ferai savoir de la même manière qu’elle vous doit un grand merci. L’ensemble des professions libérales vous doit aussi ces remerciements.
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Principales améliorations apportées au projet de décret

- Au bénéfice des cotisants

• Abaissement du taux de la première tranche de cotisation des professions libérales à 8,6 % au lieu de 9 % prévus initialement (pour les médecins, le Conseil d'administration a utilisé les réserves de ce régime pour fixer un taux inférieur pour 2004 : 8,3 %).
• Réduction de la cotisation minimale calculée sur 200 fois le taux horaire du SMIC (au lieu de 800 prévus initialement) soit une cotisation annuelle provisionnelle de 119 € au lieu des 477 € appelés. Le trop perçu sera reporté sur le solde de la cotisation.

- Au bénéfice des retraités

• La CARMF a obtenu l'accord du Ministère des Affaires Sociales pour que les retraités soient autorisés à cumuler des revenus nets plafonnés tirés d'une activité médicale libérale avec la retraite des trois régimes de la CARMF.

- Au bénéfice des Conjoints collaborateurs

• Suppression de l'obligation de cotiser également au régime complémentaire. Il sera demandé que cette cotisation soit facultative.

- Au bénéfice de tous

• Retrait de l'instauration d'un contrôle économique et financier avec présence permanente d'un Contrôleur d'État à la CARMF.