31 août 2005

Conjoints de médecins

Les conjoints de médecins libéraux qui exercent de manière régulière une activité professionnelle au sein d'un cabinet médical sont concernés par la loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises, publiée au Journal Officiel du 3 août 2005.

Les principales dispositions sont les suivantes :

1. Création d'un statut : le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit opter pour l'un des trois statuts suivants :
   - Conjoint collaborateur
   - Conjoint salarié
   - Conjoint associé
2. Affiliation obligatoire au régime autonome d'assurance vieillesse du professionnel libéral.
   
3. Choix de l'assiette de cotisation  :
   - à la demande du seul conjoint, les cotisations seront calculées soit sur un revenu forfaitaire soit sur un pourcentage du revenu du professionnel libéral. Avec ce choix la cotisation du conjoint collaborateur s'ajoute à celle du professionnel libéral.
   - à la demande du conjoint et du professionnel libéral, les cotisations seront calculées sur une part du revenu professionnel et celle du professionnel libéral sur l'autre part.

Les modalités d'application seront précisées dans un décret à paraître.
Voir la loi dans son intégralité (Articles 12 et 15)