Archives 2006

Cumul retraite/activité libérale

Le décret du 5 octobre 2006 paru au Journal Officiel du 6 octobre 2006 a augmenté le plafond de revenus nets issus d'une activité libérale cumulée avec la retraite, au profit des médecins ayant pris leur retraite après leur 65^e anniversaire.

Le seuil qui a été porté à 130 % du Plafond de Sécurité Sociale (40 388 €) est applicable à partir du 7 octobre 2006 et pour une période de 10 ans.

Pour l'année 2006, le plafond applicable au prorata de la date de publication du décret est donc fixé à 33 483 €.

Pour les médecins ayant fait valoir leurs droits avant leur 65 ^e anniversaire la limite reste fixée à 1 PSS (31 068 € en 2006).

Les limites de revenus ne sont pas appliquées :
- aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins,
- aux revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Les intéressés doivent cotiser aux régimes de Base et Complémentaire sur une assiette de revenus limitée à 31 068 €  en 2006 et au régime ASV ainsi qu’au régime Allocation de Remplacement de Revenu. Cette limite sera portée à 130 % du plafond de sécurité sociale en 2007 pour les médecins ayant pris leur retraite après leur 65^e anniversaire. Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations ne donneront pas lieu à attribution de points de retraite et de trimestres d’assurance.

Rappel : les médecins bénéficiaires d'une retraite au titre de l'inaptitude ne sont pas autorisés à cumuler leur retraite avec une activité libérale.

Voir le décret du 5 octobre au Journal Officiel