Mardi 27 mars 2007

Nouveautés pour le régime Invalidité-Décès

Un arrêté du 23 février 2007 paru au Journal officiel du 15 mars 2007 vient d'approuver des modifications statutaires apportées au régime Invalidité-Décès. Trois modifications importantes qui répondent à un souci d'harmonisation entre les régimes :

• l'attribution du capital décès (38 000 € en 2007) est maintenant subordonnée, comme la rente temporaire et la pension de réversion, à une durée minimale de mariage de 2 ans (sauf dérogations statutaires). Ce capital peut être servi au conjoint de médecin cotisant âgé de moins de 75 ans, ou à défaut aux ayant-droits du médecin.
• le montant minimum de la rente temporaire est porté de 40 à 45 points (+12,5 %) soit 5 546,25 € annuels en 2007.
• afin d’aider le médecin qui a observé une longue période de cessation d’activité pour raison de santé, à renouer avec un environnement dont l’avait privé sa maladie, la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice peut décider pour une période de trois mois, pouvant être exceptionnellement renouvelée une fois, de permettre au médecin un reprise d’activité progressive, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières.

Voir le Journal Officiel du 15 mars 2007