Le 27 octobre 2010

Extraits des réponses aux vœux des Délégués du Collège des Retraités lors de l'Assemblée Générale des délégués 2010

Vœux émanant des délégués du collège des retraités

Question concernant les conditions de cotisation en cas de cumul retraite/activité libérale  : « Est-il possible d'améliorer les conditions de cotisation CARMF en cas de cumul retraite/activité libérale pour les retraités qui ont une faible activité et de rédiger des documents plus explicite sur les conditions de cotisation en cas de permanence des soins et de faibles revenus ?»

Réponse : Sur ce dernier point, il convient de bien distinguer les conditions du cumul retraite/activité libérale d’une part, et le mode de calcul des cotisations d’autre part.

S’agissant des conditions du cumul retraite/activité libérale, il faut rappeler que, depuis 2009, les médecins retraités, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont ils ont relevé, peuvent désormais cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d’une activité professionnelle à partir de 60 ans s’ils ont la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de leur retraite de base à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans.

Seuls les médecins ne remplissant pas ces conditions doivent, pour pouvoir cumuler, limiter leurs revenus en deçà d’un certain seuil, pour ne pas voir le versement de leur pension suspendu à hauteur du dépassement.

Dans ce cas, les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ne sont pas pris en compte dans la limite de revenus à respecter. Ils peuvent donc occasionner un dépassement sans entraîner de suspension.

Pour ce qui concerne par contre le calcul des cotisations, les revenus issus de la permanence des soins doivent être intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations des médecins en cumul, avec ou sans limitation.

Il faut ajouter pour conclure qu’à compter de 2011, suite à une décision du Conseil d’Administration, les médecins ayant pour activité libérale celle de médecin régulateur dans le cadre de la permanence des soins peuvent demander, comme les remplaçants, à être dispensés d’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la Contribution Économique Territoriale, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié ne dépasse pas 11 000 €.

Question concernant la mensualisation : « Qu'en est-il de la mensualisation pour les nouvelles retraites liquidées à partir du 1^er  janvier 2011 et de la recherche avec le Ministère pour les pensions liquidées d’une solution non pénalisante ? »

Réponse : Ce vœu est à rapprocher de celui des délégués des cotisants de la région de Limoges .
Il convient d’ajouter, pour le cas où la mensualisation devrait se limiter aux nouveaux allocataires, qu’un problème d’inégalité de traitement pourrait survenir, de même que des difficultés techniques liées à la gestion concomitante du paiement trimestriel qui perdurerait pour les anciens retraités et du versement mensuel pour les autres.