Le 15 novembre 2010

Extraits des réponses aux vœux des délégués des collèges des Conjoints Survivants Retraitéset des bénéficiaires du régime Invalidité-Décès lors de l'Assemblée Générale des délégués 2010

Vœux émanant des délégués du collège des Conjoints Survivants Retraités :

Question concernant la mensualisation : « Les Conjoints Survivants Retraités réitèrent la demande de mensualisation du versement de la réversion, d’office, à l’ouverture de tout nouveau dossier et la mise en application de propositions permettant le meilleur montant des retraites à l’avenir ».

Réponse : ce vœu est à rapprocher de ceux ci-dessous des délégués des cotisants de la région de Limoges et des délégués des retraités .

Vœux émanant des délégués du collège des cotisants de la région de Limoges :

Question concernant la mensualisation des pensions : «La mensualisation est-elle envisageable, pour quand et quelles modalités ?»

Réponse : La CARMF va essayer d’obtenir par amendement une mesure dans la prochaine loi de Finances permettant de neutraliser les conséquences fiscales pour les actuels allocataires d’un passage au paiement mensuel des retraites (imposition sur 15 mois d’allocations l’année de transition).
Une autre possibilité serait d’étaler le passage à la mensualisation sur trois ans, en versant en décembre de chaque année un mois d’allocations supplémentaire afin de limiter le problème fiscal (les intéressés seraient sur cette période imposés sur 13 mois d’allocations). Cet étalement pourrait débuter fin 2011, après consultation des médecins concernés.
Dans l’un ou l’autre cas, la mise en place de la mensualisation nécessitera l’adoption d’une modification des statuts du Régime Complémentaire vieillesse.

Vœux émanant des délégués du collège des retraités :

Question concernant la mensualisation : « Qu'en est-il de la mensualisation pour les nouvelles retraites liquidées à partir du 1^er janvier 2011 et de la recherche avec le Ministère pour les pensions liquidées d’une solution non pénalisante ? »

Réponse : Ce vœu est à rapprocher de celui des délégués des cotisants de la région de Limoges .
Il convient d’ajouter, pour le cas où la mensualisation devrait se limiter aux nouveaux allocataires, qu’un problème d’inégalité de traitement pourrait survenir, de même que des difficultés techniques liées à la gestion concomitante du paiement trimestriel qui perdurerait pour les anciens retraités et du versement mensuel pour les autres.

Vœux émanant des délégués du collège des bénéficiaires du régime Invalidité-Décès : 

Question concernant l'extension de l'attribution de secours du Fonds d'Action Sociale : « L'extension aux prestataires exonérés de CSG de l’attribution du secours FAS aux allocataires exonérés de CSG est-elle envisageable ? ».

Réponse : l’article 58 des Statuts Généraux prévoit, à la suite d’une modification approuvée par arrêté le 16 avril 2009, l’attribution par le Fonds d’Action Sociale d’un secours forfaitaire aux allocataires exonérés de la Contribution Sociale Généralisée.

Les services de la CARMF vont examiner les possibilités d’interprétation de ce texte afin de permettre éventuellement son extension à tout ou partie des bénéficiaires du régime Invalidité-décès, en particulier aux invalides.
Cette question sera étudiée lors d’un prochain Conseil d’Administration.