Le 27 octobre 2010

Extraits des réponses aux vœux des Délégués du Collège des Cotisants lors de l'Assemblée Générale des délégués 2010

Vœux émanant des délégués du collège des cotisants de la région de Lille :

Question concernant le taux de cotisation :« Pourquoi ne pas demander le déplafonnement des cotisations (Base et Complémentaire) ? »

Réponse : Une augmentation du plafond de l’assiette de calcul des cotisations (porté à 3,5 fois le plafond de la sécurité sociale) dans le régime Complémentaire Vieillesse a déjà été décidée et vient d'être prochainement entérinée par décret. Les conséquences du relèvement de l’âge de liquidation à taux plein à 67 ans dans le régime de Base devraient permettre d’éviter la prise de mesures supplémentaires dans ce sens.

Question concernant le rachat de trimestres : « Pourquoi le prix de rachat diminue après 60 ans ? »

Réponse : Le barème de versements des rachats dans le régime de Base est fixé chaque année par arrêté et en garantit la neutralité actuarielle. Le coût du rachat diminue effectivement après 60 ans, tenant compte notamment du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui des avantages de droit direct en fonction de l’âge de l’intéressé.

Vœux émanant des délégués du collège des cotisants de la région de Limoges :

Question concernant la mensualisation des pensions :« La mensualisation est-elle envisageable, pour quand et quelles modalités ? »

Réponse : La CARMF va essayer d’obtenir par amendement une mesure dans la prochaine loi de Finances permettant de neutraliser les conséquences fiscales pour les actuels allocataires d’un passage au paiement mensuel des retraites (imposition sur 15 mois d’allocations l’année de transition).
Une autre possibilité serait d’étaler le passage à la mensualisation sur trois ans, en versant en décembre de chaque année un mois d’allocations supplémentaire afin de limiter le problème fiscal (les intéressés seraient sur cette période imposés sur 13 mois d’allocations). Cet étalement pourrait débuter fin 2011, après consultation des médecins concernés.
Dans l’un ou l’autre cas, la mise en place de la mensualisation nécessitera l’adoption d’une modification des statuts du Régime Complémentaire Vieillesse.

Vœux émanant des délégués du collège des cotisants de la région de Rennes :

Question concernant le rachat de trimestres  :« Comment connaître le traitement fiscal des rachats :
-  plafond ? 
-  intégration aux charges sociales ou déductibilité dans les charges professionnelles ?
-  différences avec les autres investissements : PREFON, PERCO, etc… »

Réponse : Les rachats effectués au titre du Régime Complémentaire Vieillesse peuvent être effectués à partir de 45 ans et au plus tard lors de la liquidation des droits. Ils sont déductibles en totalité des charges professionnelles pour les actifs. Les versements effectués dans le cadre d’un régime de retraite facultatif de type Madelin sont déductibles dans la limite d'un plafond.

Question concernant l'avenir des régimes :« La crise financière impacte-t-elle de façon durable l’avenir de nos régimes, la solvabilité à moyen terme et les stratégies de placement ? »

Réponse : À titre d’exemple, compte tenu que la pension du Régime Complémentaire représente environ 40 % de la retraite totale servie à un médecin, que le quart de la retraite Complémentaire devrait à partir de 2018 être financé par les réserves elles-mêmes alors investies à hauteur de 40 % en actions, le Docteur MAUDRUX  estime que l’impact d’une baisse de la bourse de 50 % aurait un impact d’environ 2 % en moyenne sur le montant des retraites versées sur les 25 années suivantes.

Question concernant les modifications démographiques de la profession : « Les modifications démographiques ont conduit à de nombreuses réflexions, commissions, rapports (CNO, LEGMANN, HUBERT…). Quid :  
- de la participation qui a été demandée à la CARMF ? (Qui possède données et analyses ?)
- des mesures que l’on pourrait ressentir comme indispensables ?
- de la mise en place, pour élaborer les perspectives, d’un groupement de pilotage de la profession où seraient mutualisées les données et formulées les perspectives d’avenir ? »

Réponse : Le Docteur MAUDRUX a été reçu le 6 juillet 2010 par le Docteur Elisabeth HUBERT, en charge d’une mission de concertation sur la médecine de proximité, et lui a remis une contribution écrite comportant l’ensemble des propositions de la CARMF. Les conclusions du Docteur MAUDRUX, sur le malaise actuel de la profession, ont d’ailleurs été reprises par la suite par le Docteur HUBERT lors de propos rapportés dans la presse.

La CARMF n’a par contre pas été consultée dans le cadre de la mission de réflexion confiée au Docteur LEGMANN concernant la définition d’un nouveau modèle de la médecine libérale.

Le Conseil de l’Ordre continue par ailleurs, malgré les précisions et nuances apportées par la CARMF, de diffuser le message selon lequel 10 % seulement des nouveaux inscrits au Tableau s’installent en libéral, ce qui suscite l’inquiétude des médecins libéraux quant à l’avenir de leurs régimes de retraite. Si les nouveaux affiliés semblent effectivement privilégier une première expérience post-doctorat de nature salariée, il faut donc rappeler qu’ils s'installent cependant en grand nombre en libéral dans les quelques années qui suivent et que le nombre des affiliations prononcées actuellement par la CARMF est conforme à celui des années précédentes et en accord avec l'ensemble des projections réalisées par la Caisse.