Le 31 août 2012

Exonération de la CSG-CRDS

Une procédure de transfert de données a été mise en place entre l'administration fiscale et la CARMF avec pour finalité la gestion automatisée de l'exonération de la CSG-CRDS, pour les bas revenus.

La Direction Générale des Finances Publiques nous avisera directement de votre éventuelle exonération totale ou de votre assujettissement à la CSG au taux réduit, au regard de votre situation fiscale personnelle sur l'impôt sur le revenu.

En conséquence, à partir de 2012 il n'est plus nécessaire de nous transmettre la copie de votre avis d'imposition (2012) pour bénéficier de l'exonération de CSG sur les retraites et pensions versées par la CARMF à compter de 2013.