Le 31 janvier 2012

Prise en charge d'une partie de la cotisation ASV par le Fonds d'action sociale

En juin 2006, afin de limiter le poids des cotisations ASV pour les médecins ayants des faibles revenus, le Conseil d’administration de la CARMF a décidé la prise en charge par le Fonds d’action sociale (FAS) de 50 % de la cotisation ASV des médecins, sous certaines conditions. Cette décision avait été prise à titre temporaire , tant que le régime ASV ne serait pas stabilisé.

Dans le décret du 25 novembre 2011 réformant le régime ASV, les pouvoirs publics n'ont toutefois pas repris la proposition de la CARMF de mettre en place dans ce régime un système progressif de dispenses de cotisation pour les bas revenus .

Dans ces conditions, le Conseil d'administration a décidé dans l'immédiat de reconduire la prise en charge d’une partie de la cotisation globale ASV (parts forfaitaire et proportionnelle) du médecin par le Fonds d’action sociale avec acquisition de points :

- prise en charge à hauteur de 50 % pour les revenus inférieurs à 11 500 €
- prise en charge à hauteur d’ 1/3 pour les revenus compris entre 11 500 € et 2/3 du PSS* (soit 23 568 € )
- prise en charge à hauteur d’ 1/6^e pour les revenus compris entre 2/3 du PSS et 1 PSS (soit de 23 568 € à 35 352 € ).

* Plafond de la Sécurité sociale (PSS) pour 2011 : 35 352 €

Dans tous les cas, le revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal à 70 704 € et les revenus découlant de l'activité salariée ne pas être supérieurs à 10 000€ € .

Le Conseil d'administration entend bien, par ailleurs, obtenir rapidement de l'autorité de Tutelle la mise en place de dispenses progressives de cotisations pour insuffisance de revenus, mesure d'autant plus justifiée aujourd'hui, compte tenu des augmentations de cotisations prévues dans la réforme.