Le 31 janvier 2018

Ce qui change en 2018

1) Une déclaration de revenus commune

Une seule déclaration sera nécessaire, à compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF. Cette déclaration sociale commune s’effectuera en ligne (*) sur le portail www.net-entreprises.fr

Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les professionnels libéraux, dont les médecins.

Jusqu'en 2017, vous deviez effectuer deux déclarations sociales de revenus :

l'une auprès de l'URSSAF ou du RSI selon votre situation, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
l’autre auprès de la CARMF pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité-décès.

À compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, une déclaration unique sera nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF :

si vous êtes affilié pour l'assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous devrez souscrire la Déclaration sociale des PAMC (DS PAMC) ;
si vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour l'assurance maladie, vous continuerez à établir la Déclaration sociale des indépendants (DSI).

Cette déclaration sociale commune (DS PAMC ou DSI), s’effectuera en ligne (*) sur le portail : www.net-entreprises.fr

Celui-ci met à disposition gratuitement, en toute sécurité et confidentialité, de nombreuses démarches simples et dématérialisées pour les professionnels ou leurs mandataires (experts comptables, conseils...).

Si vous n’êtes pas déjà inscrit, ne tardez pas pour le faire, l’inscription à net-entreprises est possible dès janvier 2018.

(*) Si vos derniers revenus d’activité non salariés déclarés dépassent 3 973 € (10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 estimé à 39 732€ ), vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus par voie dématérialisée.

Votre déclaration de revenus en ligne en 3 étapes

1) Inscription préalable et gratuite sur

www.net-entreprises.fr (si cela n’est pas déjà fait) en remplissant le formulaire accessible sur la page d’accueil du site, et cela dès janvier 2018 : cette première étape est très simple, avec vos nom, prénom et numéro SIRET.

Cette inscription préalable vous permettra ensuite d’effectuer votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur celle-ci.

2) Déclaration des revenus 2017

à compter du mois d’avril 2018. Elle est également accessible sur tablette et smartphone.

La déclaration peut aussi être effectuée par un tiers déclarant (experts comptables, conseils...).

3) Validation de la déclaration

afin d’obtenir un accusé de réception officiel : il constituera la preuve du respect de l’obligation déclarative, avec transmission automatique des données aux organismes sociaux pour le calcul de l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales.

La signature de votre déclaration doit intervenir avant la date limite de déclaration fixée par arrêté annuel. Cette date sera mentionnée sur la page d’accueil de la déclaration.

2) Déclarez votre revenu le plus tôt possible pour mieux prévoir et lisser votre trésorerie

Dans les semaines suivant votre déclaration de revenus 2017 et la transmission de celle-ci à la CARMF, l’appel du solde de vos cotisations 2018 vous sera adressé, tenant compte pour le régime de base :

du recalcul de la cotisation provisionnelle 2018 en fonction de vos revenus d’activité non salariés 2017 déclarés ;
de la régularisation de la cotisation 2017 en fonction de ces mêmes revenus.

Si vous réglez par prélèvements automatiques mensuels, cet appel comprendra un nouvel échéancier.

Plus vous déclarerez tôt vos revenus 2017, plus tôt vous bénéficierez d'un étalement actualisé de vos cotisations en 2018.

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