Le 28 juin 2019
Pour permettre le calcul de l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF, vous devez effectuer une déclaration sociale unique de vos revenus d’activité indépendante 2018 :
Cette déclaration commune des revenus 2018 (DS PAMC ou DSI), est à remplir sur internet (*) à partir du 2 avril 2019 et au plus tard le 7 juin 2019 en vous connectant sur le portail www.net-entreprises.fr.
Passé cette date, si vous n’avez pas encore déclaré, il vous est toujours possible d’accéder au service et de faire votre déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr.
En fonction de la date de votre déclaration, vous encourez néanmoins le risque d’une taxation d’office. Ainsi pour la CARMF, la déclaration des revenus d'activité indépendante 2018 est indispensable pour le calcul de vos cotisations au titre du régime de base (recalcul des cotisations provisionnelles 2019 et régularisation définitive de vos cotisations 2018). À défaut de déclaration, vos cotisations seront déterminées sur des revenus plafonds (soit 202 620 € pour le recalcul et 198 660 € pour la régularisation).
(*) La loi prévoit en effet une obligation générale de déclaration par voie dématérialisée des revenus, quelque soit le montant de ceux-ci, et l’application d’une majoration en cas de méconnaissance de cette obligation.
Pour l'assurance maladie, vous êtes affilié : |
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⇙ | OU | ⇘ | |
Au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
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À
la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) |
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Cliquez ici pour accéder à la DS PAMC sur net-entreprise.fr | Cliquez ici pour accéder à la DSI sur net-entreprise.fr |
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Guides pour accéder et compléter la DS PamC : Cliquez ici pour tiers déclarants. Pour accéder à la notice déclarative cliquez ici Vidéos explicativesSi vous êtes déjà inscrit à Net-Entreprises et que vous voulez ajouter la DS PAMC : Si vous n'êtes pas déjà inscrit à Net-Entreprises et que vous voulez ajouter la DS PAMC : |
1) Inscription préalable et gratuite sur www.net-entreprises.fr, si cela n’est pas déjà fait, (si vous êtes déjà inscrit, vos identifiants et votre mot de passe restent valables), en remplissant le formulaire accessible sur la page d’accueil du site.
Cette première étape est très simple, avec vos nom, prénom et numéro SIRET (celui du siège ou de l’établisement principal, en cas de pluralité de numéros).
Pour toute question concernant votre inscription et votre connexion à net-entreprises :
Cette inscription préalable vous permettra ensuite d’effectuer votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur celle-ci.
2) Déclaration des revenus 2018 sur www.net-entreprises.fr
3)
Validation et envoi en ligne de la déclaration afin d’obtenir un accusé de réception officiel : il constituera la preuve du respect de l’obligation déclarative, avec transmission automatique des données aux organismes sociaux pour le calcul de l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales.
La validation et l'envoi de votre télédéclaration validée doit intervenir au plus tard le 7 juin 2019.
Selon la date de votre déclaration de revenus 2018 et la transmission de celle-ci à la CARMF, l’appel du solde de vos cotisations 2019 vous sera adressé en mai, juin ou juillet prochain, tenant compte pour le régime de base :
Si vous réglez par prélèvements automatiques mensuels, cet appel comprendra un nouvel échéancier. Plus vous déclarerez tôt vos revenus 2018, plus tôt vous bénéficierez d’un étalement actualisé de vos cotisations en 2019.
Un imprimé de déclaration selon votre situation (DS PAMC ou DSI) est disponible.
1) Si vous êtes affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) par téléchargement sur le site de l'URSSAF.
Cliquez ici pour télécharger
la déclaration papier DS PAMC
Important
Une fois complétée (veillez notamment à bien cocher la case « CARMF » en première page de la déclaration), la DSPAMC doit être renvoyée à l'adresse :
Urssaf Picardie,
1 avenue du Danemark,
CS42901
80029 Amiens Cedex 1
ou par voie électronique à :
dspam.picardie@urssaf.fr
Ne pas renvoyer ce document à la CARMF
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