Prélèvement à la source

public À compter du 1^er janvier 2019, si vous êtes imposable, votre pension sera soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le montant de ce prélèvement sera déterminé à partir du taux communiqué à la CARMF par l’Administration Fiscale.

Conformément aux instructions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la CARMF ne réalise aucun calcul pour établir votre taux. Son rôle est limité aux actions suivantes :

• recevoir le taux transmis de manière automatique et dématérialisée par la DGFiP ;
• appliquer ce taux à la pension CARMF imposable pour retenir le montant du prélèvement à la source ;
• reverser l’impôt prélevé à la DGFiP le mois suivant.

Vous allez recevoir d'ici la fin janvier, un bulletin de pension établi en fonction de vos droits et de votre situation fiscale connus à ce jour. Ce bulletin sera mis à disposition tous les mois sur votre compte eCARMF dès février 2019.

bulletin

La mensualisation des pensions et le prélèvement à la source

Si vous étiez retraité avant le 1^er janvier 2015, vous avez perçu en 2017, 13 mois d’allocations CARMF lors de la mise en place de la mensualisation des pensions. Le montant de vos impôts prélevés à la source début 2019 sera calculé à partir de ces revenus.

Votre taux personnalisé de prélèvement à la source sera ensuite automatiquement actualisé par l’Administration fiscale lorsque vos revenus réels de l’année 2018 seront connus, ce taux nous sera communiqué en septembre 2019. Le montant éventuellement trop versé vous sera remboursé en 2020 par l’Administration fiscale lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu de l’année 2019.