Le 15 septembre 2026

Bientôt la fin du cumul avant 67 ans ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)¹ pour 2026 est venue ajouter de fortes contraintes pour les médecins désirant cumuler retraite et activité libérale avant 67 ans.

Dorénavant, les possibilités de cumul emploi/retraite sont différenciées selon l’âge :

avant l’âge légal de départ à la retraite : la pension est réduite à due concurrence du revenu professionnel. À titre d’exemple, si le montant annuel de la pension d’un assuré est de 20 000 € et que ses revenus professionnels s’élèvent à 40 000 €, sa retraite ne sera plus versée.
entre l’âge légal et 67 ans : la pension est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement d’un seuil qui sera fixé par décret (le dossier de presse ainsi que l’annexe 9 du PLFSS proposent un seuil de 7 000 € par an). Ainsi, un retraité qui percevrait 35 000 € de pension et cumulerait une activité lui rapportant 60 000 € verra sa pension réduite à 8 500 € (60 000 € - 7 000 € / 2 = 26 500 € puis 35 000 € - 26 500 € = 8 500 €).
à partir de 67 ans : les conditions restent les mêmes qu’aujourd’hui, à savoir un cumul intégral.

Les revenus tirés d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public (COSP, zones sous-denses…) ne devraient pas être pris en compte pour l’écrêtement (ces activités seront définies par décret). Un décret déterminera les conditions dans lesquelles seront appréciés les revenus professionnels perçus.

La nouvelle réglementation est donc beaucoup plus restrictive, voire fortement dissuasive pour le cumul avant 67 ans.

Application

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à compter des liquidations de pension effectuées à partir du 1^er janvier 2027.

Donc si vous liquidez votre retraite CARMF après le 1^er octobre 2026, vous serez soumis aux nouvelles règles du cumul très contraignantes si vous avez moins de 67 ans.

Exceptions

Les médecins en zones sous dense

Un projet de décret, transmis pour avis à la CNAVPL, précise que les médecins en zones sous dense ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions, ceux-ci devraient pouvoir continuer à bénéficier des anciennes règles après le 1^er janvier 2027. Ce décret devrait être publié avant la fin de l’année 2026.

Les cumulants actuels préservés

La réglementation actuelle continuera de s’appliquer aux médecins qui exercent en cumul intégral aujourd’hui, ainsi qu’à ceux qui liquideront leur retraite avant le 1^er janvier 2027.

1. Article n° 43 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), devenu n° 102 dans le texte adopté.