COMMUNIQUÉ

 

Un amendement à 15 milliards d’euros

  La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) s’inquiète de l’article 47 du PLFSS 2006 concernant le régime particulier de retraite des médecins, dit ASV (Allocations Supplémentaires de Vieillesse).

  La rédaction de cet article pérennise le système actuel dans ses principes et notamment son financement  par les caisses d’assurance maladie.

  Ce maintien du régime augmentera la charge financière des caisses maladie et sera source de nouveaux conflits entre médecins et gouvernement car des erreurs de gestion des gouvernements précédents seront prises en charge par l’ensemble des cotisants dans le futur, non responsables de ces erreurs.

  La CARMF propose plutôt une solution de fermeture de ce régime diminuant progressivement la participation des caisses, seule solution équitable pour les médecins. Dans cette optique, elle demande un rejet du texte et fait des propositions d’amendement aux parlementaires.

  La CARMF demande également que cette réforme ne soit pas mise en œuvre subrepticement dans un article de loi mais dans une concertation générale.

  La CARMF souhaite également qu’une commission d’enquête parlementaire établisse les responsabilités, les vrais bénéficiaires et les vrais responsables s’il y a eu anomalie.

  La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (128 000 cotisants, 51 000 prestataires) Elle recueille chaque année plus de 1,5 milliard d’euros de cotisations et verse 1,1 milliard d’euros de prestations. La retraite moyenne du médecin s’élève à 2.435 euros par mois, dont 39% pour le régime ASV.

Lettre du Dr MAUDRUX à M. Philippe Séguin (11 octobre 2005) et extrait de la réponse
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Lettre du Dr MAUDRUX à M. Xavier Bertrand (11 octobre 2005)
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Lettre du Dr MAUDRUX à l'ensemble des Députés (12 octobre 2005)
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Lettre du Dr MAUDRUX à l'ensemble des Sénateurs (12 octobre 2005)
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Article 77 (anciennement 47) de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2006
Texte intégral de la loi sur le site Légifrance