Loi portant réforme des retraites

La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés avec deux tranches. Chacune est affectée d’un taux spécifique de cotisation et donne des points de retraite. La cotisation est calculée à titre provisionnel en pourcentage du revenu de l'année n - 2 et régularisée lorsque le revenu de l’année n est connu.

Une cotisation minimum est appelée. En l’absence de déclaration de revenu, la cotisation est fixée sur les revenus plafond.

La cotisation est due dès la première année. Elle est calculée à titre provisionnel sur une base forfaitaire pour les deux premières années d’affiliation et régularisée lorsque le revenu est connu.

Les réductions pour insuffisance de revenus sont supprimées. Les exonérations pour invalidité sont supprimées. L’exonération pour accouchement est supprimée Le médecin en exercice de plus de 65 ans continue à cotiser.

Il est accordé des points de retraite gratuits pour :

• la femmes médecin ayant accouché (au titre du trimestre au cours duquel est intervenu l’accouchement),

le médecin invalide en exercice obligé de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

L’attribution de la pension est toujours subordonnée à la cessation de l’activité libérale. Toutefois, est offerte la possibilité d’exercer une activité procurant des revenus plafonnés. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.

Les conditions d’âge, de durée de mariage et de cumul avec un droit propre sont supprimées et la pension est attribuée à condition que les ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas un plafond fixé par décret.