Un article 32 légèrement modifié arrive au Sénat

Dans la nuit du vendredi 11 octobre, les députés ont finalement adopté l’article 32 du projet de loi sur l'avenir et la justice du système de retraites.

Cet article a été modifié à la dernière minute par des amendements du gouvernement et prévoit notamment :

Un Conseil d’administration de la CNAVPL composé désormais, outre des présidents de chaque section professionnelle comme actuellement, de 6 représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales,

La désignation par décret du directeur de la CNAVPL pour une durée de 5 ans renouvelable une fois , sur proposition du Conseil d’administration à partir d’une liste de 3 noms établie par le Ministre de Tutelle ,

Un certain nombre de compétences de la CNAVPL en matière de coordination et de contrôle de l’action des sections professionnelles (celle de conclure une convention collective et d’assurer la formation du personnel de l’Organisation, figurant dans le projet initial, a été supprimée)

La mise en place de contrats pluriannuels conclus entre l’Etat et la CNAVPL, déterminant des objectifs de gestion et des moyens de fonctionnement pour le seul régime de base d’une part, des objectifs de qualité de gestion communs pour les régimes de base et complémentaires d’autre part,

Le texte ( n°71 ) a maintenant été transmis au Sénat , qui l'examinera en séance publique à partir du 28 octobre 2013.

Comme elle l'a fait devant l'Assemblée nationale, la CARMF va continuer à agir auprès des sénateurs pour obtenir la suppression ou la modification substantielle de cet article 32 .

Ce texte, s'il est voté en l'état, menacera en effet gravement, et de manière totalement injustifiée, l'autonomie et la bonne gestion des caisses de retraite des professions libérales, et de celle des médecins en particulier.