Le 21 juillet 2015

Déclaration des revenus d’activité 2014
obligation de déclarer sur internet

En application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 (article L 133-6-7-2 du code de la Sécurité sociale), si vos derniers revenus non-salariés déclarés (cf. le montant figurant sur l’appel de cotisations joint) sont supérieurs à 19 020 €(1), vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus d’activité 2014 par voie dématérialisée (plus de papier). En cas de méconnaissance de cette obligation, la loi prévoit l’application d’une majoration sur les sommes non déclarées par voie dématérialisée.

⁽¹⁾ Montant annuel. En cas de période d’affiliation inférieur à une année, celui-ci est réduit au prorata de la durée d’affiliation.

Comment déclarer vos revenus par voie dématérialisée ?

Vous devez remplir la déclaration de revenus, accessible dès le 6 juillet, en vous connectant sur www.carmf.fr à votre compte personnel e-carmf. Ce dispositif est gratuit et sécurisé.

Si votre compte e-carmf n’est pas créé, ne tardez pas à le faire en vous connectant sur www.carmf.fr munis de votre :
- numéro de Sécurité sociale,
- adresse e-mail valide,
- référence CARMF. (2)

(2) Il s’agit de votre numéro de cotisant figurant sur l’appel de cotisation composé de 6 chiffres et 1 lettre.

Un espace «Tiers déclarant» permet à votre comptable ou à votre conseil, d’effectuer cette déclaration pour votre compte.

 

 

 

N’oubliez pas d’effectuer votre déclaration de revenu, elle est indispensable pour le calcul de vos cotisations CARMF en 2016. À défaut, celles-ci seront déterminées sur des revenus plafonds.

 

Paiement des cotisations

Si vos derniers revenus non-salariés déclarés sont supérieurs à 19 020 €, vous ne pouvez plus régler vos cotisations 2015 par chèque et êtes dans l’obligation d’utiliser un mode de paiement dématérialisé : prélèvements mensuels ou TIP (sans chèque). Une majoration s’appliquera aux sommes versées selon un mode de paiement non dématérialisé.