Le 20 février 2025

Enquête de la DREES sur les pensions des retraités

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un outil d’étude des pensions de retraite nommé Échantillon interrégimes de retraités (EIR) qui permet de reconstituer le montant des retraites dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par l’article 1^er de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984 et est encadrée par les articles R161-59 à R161-69 du code de la sécurité sociale cf. site Internet de la DREES.

L'Échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2024 d’informations concernant les personnes nées :

du 1^er au 10 octobre de l’année 1914 à 1941 ;
du 2 au 5 janvier, du 1^er au 4 avril, du 1^er au 4 juillet et entre le 1^er et le 10 octobre des années 1942 à 1949 ;
du 2 au 5 janvier, du 1^er au 4 avril, du 1^er au 4 juillet et entre le 1^er et le 24 octobre de l’année 1950 ;
du 2 au 5 janvier, du 1^er au 4 février, du 1^er au 4 mars, du 1^er au 4 avril, du 1^er au 4 mai, du 1^er au 4 juin, du 1^er au 4 juillet, du 1^er au 4 août, du 1^er au 4 septembre, entre le 1^er et le 10 octobre, du 1^er au 4 novembre et du 1^er au 4 décembre des années 1951 à 1964 ;
du 2 au 5 janvier, du 1^er au 4 avril, du 1^er au 4 juillet et entre le 1^er et le 10 octobre des années 1965 à 2004.

Des personnes appartenant à ces générations, dont le mois de naissance est inconnu de l’Insee sont également échantillonnées. Il s’agit des personnes dont la clé (les 2 derniers chiffres) du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) appartient à la liste suivante :

les clés 06, 27 et 79 pour les générations1914 à 1941 ;
les clés 06, 27, 30, 79, 60 et 89 pour les générations 1942 à 1949 et 1965 à 2004.
Les clés 06, 11, 16, 21, 27, 30, 43, 49, 55, 60, 55, 70, 79, 84, 89, pour les générations 1950 à 1964.

Ces informations sont décrites à l’article R161-68 du code de la sécurité sociale. Elles sont les suivantes : numéro d’ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, pays, ou département ou territoire de naissance, département ou territoire de résidence, régimes de retraite, nature et montant des pensions, paramètres pris en compte à la liquidation des droits à la retraite, informations permettant d’établir le rapport entre le montant de la pension de retraite et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, catégorie socioprofessionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l’objet du traitement.

Ces données sont collectées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui est responsable du traitement, auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire, de la CNAM, de l’INSEE et de Pôle Emploi. Les données transmises, extraites de leurs systèmes de gestion, sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

Les personnes concernées par ce traitement sont informées que leurs données à caractère personnel seront réutilisées d’une manière compatible avec la finalité du présent traitement, dans le cadre d’un traitement ultérieur exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. La durée de conservation de ces données est de 30 ans.

En application des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ces opérations de traitement disposent d’un droit d’accès à leurs données, d’un droit de rectification de leurs données et d’un droit à la limitation du traitement, qu’elles peuvent exercer :

par l’intermédiaire de l’un des organismes gérant des régimes où elles perçoivent des pensions de retraite, qui lui fournira les éléments nécessaires à l’exercice des droits d’accès et de rectification ;
auprès de la DREES par courriel à drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07 en indiquant le code EIR dans la demande.

Les personnes concernées, ont, par ailleurs, le droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Un traitement de données à partir de l'EIR et des données fiscales est également prévu par la DREES. Sa création est prévue par l’article 2 du décret n° 2015-1570 du 1^er décembre 2015. Pour l’EIR 2024, cet appariement sera réalisé en 2026, une fois les données des régimes de retraite collectées. Ces informations sont anonymes, exclusivement destinées à la réalisation de statistiques et relatives aux revenus des personnes présentes dans l’EIR et de leur foyer. Les études statistiques réalisées permettent d’avoir une vue d’ensemble des revenus du ménage. Ces données permettront notamment de mieux connaître le niveau de vie des retraités, d’approfondir le lien entre pension de retraite et autres revenus, et de mieux appréhender le non-recours au minimum vieillesse.

Vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre centre des finances publiques. S’agissant de l’appariement envisagé, les personnes concernées par ce nouveau traitement pourront prendre connaissancede droits relatifs à la protection de leurs données et des modalités d’exercice de ceux-ci- sur le présent site.