Modifications statutaires : des améliorations concrètes pour le régime Complémentaire !

Un arrêté du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, paru au Journal Officiel du 1^er septembre 2010, approuve de nombreuses modifications des statuts du Régime de Base et du Régime Complémentaire Vieillesse des médecins.

Intervenant quelques mois après celle des statuts généraux de la CARMF, cette approbation matérialise le conséquent travail de réforme entrepris par le Conseil d’Administration de la Caisse depuis plusieurs années aux fins d’améliorer le fonctionnement de ses régimes, au bénéfice de l’ensemble des affiliés.

Des avancées concrètes

Ainsi, les modifications approuvées dans le Régime Complémentaire Vieillesse:

limitent désormais aux seuls revenus imposables du médecin, à l’exclusion de ceux de son conjoint, les ressources prises en compte pour l’octroi d’une dispense partielle ou totale de cotisations en cas d’impécuniosité ;
ouvrent la possibilité d’un rachat au titre des deux premières années d’affiliation ayant donné lieu à dispense statutaire;
permettent, en cas d’exonération de cotisation semestrielle ou annuelle pour raison de santé ne donnant droit qu’à 2 ou 4 points gratuits, d’acquérir ultérieurement par une cotisation complémentaire les droits perdus du fait de la maladie, …

Des mesures sociales

Le Conseil d’Administration a également voulu dans le Régime Complémentaire Vieillesse:

étendre la possibilité de rachat de points en cas d’éducation d’un enfant handicapé ;
prendre en charge, sous la forme d’une pension de réversion, tout enfant infirme, orphelin de père et de mère, et non bénéficiaire de la rente temporaire,...

Des mesures spécifiques

Enfin, d’autres dispositions plus spécifiques ont été obtenues, comme la possibilité d’adhésion volontaire au régime Complémentaire Vieillesse pour tout médecin inscrit à l’Ordre, résidant sur le territoire français, et ce même en l’absence d’affiliation préalable à titre obligatoire.

Le Conseil d’Administration de la CARMF, qui continue d’agir pour la sauvegarde et l’amélioration des droits et intérêts des affiliés, reste actuellement dans l’attente de l’approbation par la Tutelle de l’importante réforme du Régime Invalidité-Décès qu’il a d’ores et déjà votée.

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (128 000 cotisants, 61 500 prestataires). Elle recueille chaque année plus de 1,8 milliard d’euros de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 1,5 milliard d’euros de prestations, la différence sert à payer la compensation nationale, l’excédent étant mis en réserves.

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