Paris, le 8 avril 2021

Communiqué de presse

La CARMF enfin entendue, le délai de carence des indemnités journalières des médecins réduit à 3 jours

Depuis plusieurs années, la CARMF demande aux Pouvoirs publics une indemnisation des arrêts de travail pour maladie des médecins libéraux, sans attendre le 91^e jour d’arrêt pour l’intervention du régime invalidité décès.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu un dispositif pour l’ensemble des professionnels libéraux.

Ce dispositif sera mis en œuvre par les Caisses primaires d’assurance maladie, les cotisations étant recouvrées par les Urssaf.

Toutefois, la loi a prévu que les principaux paramètres du régime seraient fixés par le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Celui-ci les a fixés le 1^er avril 2021.

Le dispositif entrera en vigueur le 1^er juillet 2021.

Les médecins bénéficieront d’une indemnisation dès le 4^e jour d’arrêt de travail pouvant aller jusqu’au 90^e jour, le régime invalidité décès de la CARMF prenant alors le relais.

Le montant de l’indemnisation sera égal à 50 % du revenu d’activité (plafonnés à trois plafonds de Sécurité sociale), avec une indemnité journalière pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 169 € par jour, soit environ 5 000 € par mois.

Un décret à paraître précisera les modalités de cette indemnisation qui sera financée par une cotisation de 0,3 % des revenus (plafonnés à trois plafonds de Sécurité sociale), soit un maximum d’un peu plus de 30 € par mois.

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La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (124 049 cotisants, 107 524 prestataires). Elle recueille chaque année 2,8 milliards d’euros de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 2,8 milliards d’euros de prestations, les excédents, provenant notamment de l’apport des résultats financiers (286 millions d’euros en 2019), sont affectés aux réserves et servent à payer la compensation nationale (régime de base).

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