Le 15 février 2010

Fond d'Action Sociale (FAS) :
Un nouveau secours forfaitaire pour les allocataires exonérés de la CSG

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Le Conseil d’Administration, en sa séance du 26 janvier 2002, a adopté, au titre des statuts généraux et de ceux du régime ASV, une modification relevant du Fonds d’Action Sociale et accordant aux allocataires exonérés de la CSG, un secours forfaitaire.

Les modifications apportées aux statuts généraux ont été adoptées par arrêté du 16 avril 2009 paru au Journal Officiel du 13 mai 2009 et sont de ce fait applicables.

 

Il est rappelé qu’un alinéa a été inséré à l’article 58 de ces statuts au terme duquel, le Fonds d’Action Sociale a pour objet :

"L’attribution d’un secours forfaitaire aux allocataires exonérés de la contribution sociale généralisée en vertu du 2^e du III de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Le montant annuel de ce secours est fixé par le Conseil d’Administration dans la limite de 14 % des seuils fixés en application des dispositions I et III de l’article 1417 du Code général des impôts".

 

Le Conseil d'Administration a fixé, lors de sa séance du 21 novembre 2009, les modalités d'attribution d'un nouveau secours forfaitaire qui sera versé systématiquement à tous les allocataires exonérés de la CSG.

 

Ce secours, versé par foyer fiscal, sera accordé systématiquement aux allocataires concernés et réglé en une seule fois au mois de juillet.

Il représentera 5 % du revenu fiscal de référence retenu pour l’exonération de la CSG (cf. tableau en annexe).

En 2009, 1215 allocataires sont exonérés de la CSG, (333 médecins, 872 veuves et 10 CCPL). 322 médecins et 865 veuves étant domiciliés en Métropole.

 

Pour les premiers, l’impôt est majoritairement calculé sur la base de deux parts, alors que ce calcul s’établit en règle générale sur une part pour les veuves.

Revenu Fiscal de Référence
Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu (I.R.)	Métropole	Secours	DOM(sauf Guyane)	Secours	Guyane	Secours
		5 %		5 %		5 %
1 Part	9 837 €	492 €	11 640 €	582 €	12 171 €	609 €
1,5 Part	12 464 €	623 €	14 420 €	721 €	15 522 €	776 €
2 Parts	15 091 €	755 €	17 047 €	852 €	18 149 €	907 €

Au-delà de 2 parts et pour chaque demi-part supplémentaire ces montants sont majorés de 2 627 €, soit un secours de 131 €.