Le 15 novembre 2010

Note d'information sur l'attribution de trimestres pour enfants
dans le régime de Base

Jusqu’à présent, les femmes ayant exercé une profession salariée, commerciale, artisanale ou agricole à un moment de leur carrière, bénéficiaient sous certaines conditions d’une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres maximum pour chaque enfant élevé.

Depuis le 1^er avril 2010 la loi a remplacé cette majoration par 3 nouvelles majorations, auxquelles les ressortissants du régime de retraite de base des professions libérales peuvent désormais eux aussi prétendre .
Le nouveau dispositif préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants.

Sans manifestation des parents dans les délais définis par la loi, c’est la mère qui bénéficiera, sous certaines conditions, des trimestres.

Les modalités d’attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d’adoption des enfants.

Enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2010

Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :

• - La majoration au titre de la maternité , soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants morts nés ).
• - La majoration au titre des démarches d’adoption , soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l’acte ou le jugement d’adoption ).
• - La majoration au titre de l’éducation , soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d’un trimestre par année complète de résidence commune avec l’enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
  • Avoir pour chacun des parents une durée d’assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen (sauf si la mère indique avoir élevé seule l’enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption ).
  • Avoir eu l’autorité parentale sur l’enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.

Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption ) peut bénéficier d’un trimestre de majoration au titre de l’éducation par année complète de résidence commune avec l’enfant, s’il a eu l’autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l’enfant ).

Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d’adoption revient au père s’il prouve qu’il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l’adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants ).

Important : dans tous les cas, le père doit faire sa demande d’ici le 27 décembre 2010

(ou, pour les enfants nés ou adoptés après le 1^er juillet 2006, dans un délai de 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l’adoption).

Nota Bene : Les tiers dignes de confiance qui se sont vu confier l’enfant par décision de justice peuvent sous certaines conditions bénéficier de la majoration au titre de l’éducation à la place des parents.

Enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2010

La mère bénéficiera de la majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres. Les majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption pourront être attribuées à l’un ou l’autre des parents (ou réparties entre eux ). Les parents devront faire part de leur choix dans les 6 mois qui suivront le 4^e anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant .

Des textes précisant les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont en cours d’élaboration.