Le 26 février 2021

Les modalités applicables aux élections 2021

Réforme des circonscriptions électorales

En 2021, conformément aux modifications statutaires adoptées en 2017 (cf. Informations de la CARMF n° 65 de décembre 2017, p. 8-9), l’évolution des circonscriptions électorales se poursuit et touche les quatre collèges : Cotisants, Retraités, Conjoints survivants retraités et Bénéficiaires du régime invalidité-décès. Rappelons qu’à terme, en 2024, les circonscriptions électorales seront en très grande partie calquées sur les nouvelles régions administratives telles que définies par la réforme territoriale de 2015.

Fusion de régions

En 2021, certaines régions sont désormais fusionnées et renouvelées ensemble pour un mandat de six ans. C’est le cas des régions de « Clermont-Ferrand » et « Lyon » qui forment la circonscription régionale « Clermont-Ferrand + Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes) », ainsi que les désormais anciennes régions de « Montpellier » et « Toulouse » fusionnées dans la circonscription régionale « Toulouse + Montpellier (Occitanie) ». Enfin, les Dom / Tom / étranger sont désormais intégrés à la circonscription régionale de « Paris (Paris) », et ce quel que soit le collège électoral.

Encore quelques mandats de trois ans en 2021

Les régions de « Limoges » et « Nancy » offriront en 2021 des mandats de trois ans afin que ces régions soient rattachées, lors des prochaines élections générales de 2024, respectivement aux régions de « Bordeaux » et « Strasbourg » en vue de former les régions « Nouvelle-Aquitaine » et « Grand Est ».

Attribution des postes d’administrateurs dans le collège des cotisants

Les modifications statutaires adoptées en 2017 attribuent un second poste d’administrateur dans le collège des cotisants aux circonscriptions régionales comportant le plus grand nombre de cotisants au 30 juin précédant les élections, et ce dans la limite de 19 postes. En 2021, quatre seconds postes d’administrateur seront à attribuer. Ce sont donc, dans l’ordre décroissant des effectifs, les circonscriptions régionales « Clermont-Ferrand + Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes) », « Région parisienne (hors Paris) (Île-de-France) », « Marseille (Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) », et « Toulouse + Montpellier (Occitanie) » qui se verront ainsi attribuer un second poste d’administrateur.
Pour la région « Marseille (Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) », comme les délégués ne sont pas en renouvellement en 2021, il sera procédé à une élection complémentaire d’administrateur, suivant le même calendrier que les élections générales (voir p. 9) afin de pourvoir ce second poste, dont le mandat aura une durée de trois ans.

Départementalisation des élections du collège des retraités : la nouveauté 2021

Suite à plusieurs demandes, le Conseil d’administration a examiné les possibilités juridiques pour les allocataires de voter et de présenter leur candidature aux élections de délégués de la CARMF de leur circonscription de rattachement.
En effet, les statuts généraux de la CARMF ne prévoyaient jusqu’alors ni collège électoral, ni élection pour les retraités résidant en Outre-mer ou à l’étranger, ceux-ci étant représentés par un délégué à désigner parmi ceux de leur circonscription de rattachement.
Il a été décidé d’adopter un mode d’élection départemental, et non plus régional, pour les élections de délégués de ce collège des retraités. Ceci permettra l’octroi à chaque circonscription (départements de métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, étranger) d’un poste au minimum et l’amélioration de la représentativité géographique dans ce collège. Enfin, il a été décidé de synchroniser les calendriers d’élection des régions pour les collèges cotisants et retraités.
Cette départementalisation vient d’être approuvée par arrêté ministériel le 5 octobre 2020.
Attention, suite à la mise en place de cette départementalisation, il faut noter qu’en cas de déménagement dans un autre département ou un autre secteur (le département de Paris est divisé en 3 secteurs), le délégué perdra son mandat.

Un mode de scrutin presque inchangé dans deux collèges

Il n’y aura pas de changement d’organisation pour les collèges des conjoints survivants retraités, et bénéficiaires du régime invalidité-décès. La seule nouveauté vient de la possibilité offerte aux affiliés de l’Outre-mer et de l’étranger de voter et de se porter candidat aux élections de leur région de rattachement, c’est à dire la région de Paris.

Délais de réclamation

Les réclamations contre les résultats des élections sont portées, dans les dix jours suivant leur proclamation, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de la caisse.