26 Mars 2009

MEDEC 2009 - CARMF et Sociétés d'Exercice Libéral
Dr Gérard Maudrux

Ouvrant la conférence "Actualités de la CARMF" au salon du MEDEC 2009, le Docteur Gérard Maudrux, Président de la CARMF, a présenté à l'ensemble des confrères présents, la problématique ayant entraîné l'intégration à l'assiette de cotisation des dividendes perçus au sein des Sociétés d'Exercice Libéral (S.E.L.).

En effet, dans les S.E.L., les revenus tirés de l’activité professionnelle des confrères peuvent être répartis entre rémunération de gérance, soumise à cotisations sociales, et dividendes, non soumis jusqu'alors à cotisations.

Ainsi, pour une même activité libérale, le niveau des cotisations sociales pouvait être considérablement réduit en S.E.L. en affectant une partie importante des revenus, voire  la totalité, à la distribution de dividendes.

Même si financièrement cette opération n’est pas intéressante (les confrères payant plus d’impôts que de cotisations, et sans acquérir de droits), cette possibilité  d’évasion sociale  ouverte aux S.E.L. introduisait en fonction du mode d'exercice une rupture d’égalité totalement injuste entre cotisants exerçant la même activité.

Après un rappel de la bataille juridique sur la question, le Docteur Gérard Maudrux a présenté l'article 22 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 applicable aux revenus distribués à compter du 1^er janvier 2009, qui intègre dorénavant une partie des dividendes de Sociétés d'Exercice Libéral à l'assiette de calcul de cotisations sociales.