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Capimed - Encadré legal

Encadré légal

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du membre adhérent sur certaines dispositions essentielles de la note d’information. Il est important que le membre adhérent lise intégralement la note et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.
La CARMF est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Type d’opération

Opération individuelle à adhésion facultative.

Garanties offertes

Paiement d’une rente (Articles 13 à 16 du règlement).

Le paiement de la rente doit être demandé entre 60 et 70 ans. En cas de décès de l’adhérent avant liquidation de sa retraite, le bénéficiaire désigné peut choisir : soit le versement d’une rente temporaire, soit à 60 ans une rente viagère.


En cas d’invalidité totale et définitive avant la liquidation de la retraite, possibilité de demander le versement d’un capital.

En cas de décès de l’adhérent après liquidation de sa retraite, la réversion est de 60 % ou 100 % au profit du bénéficiaire désigné.

Participation aux excédents de gestion

(Article 21 du règlement)
Les excédents de gestion sont affectés à la revalorisation du point de retraite.

Rachat

(Article 7 du règlement)
La faculté de rachat est prévue pour les périodes d’affiliation à la CARMF antérieures à l’adhésion à CAPIMED.

Frais

(Articles 10 et 12 du règlement)
Les frais de gestion sur encaissement des cotisations sont de 2,5 %. Le paiement des rentes fait l’objet d’un prélèvement de 2 % pour frais de gestion.

Durée du contrat recommandée

Elle dépend notamment de la situation patrimoniale du membre adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le contrat ne peut venir à échéance avant l’âge de 60 ans. Le membre adhérent est invité à demander conseil auprès de la CARMF.

Modalités de désignation des bénéficiaires

(Articles 15 et 16 du règlement, paragraphe «Décès ou invalidité avant liquidation de la retraite» du bulletin d’adhésion).

L’adhérent peut désigner un bénéficiaire en cas de décès ou demander le versement de la contre valeur de 92 % des points en cas d’invalidité.