Conditions à remplir

Le médecin qui cotise à la CARMF se constitue non seulement un droit à une retraite personnelle mais ouvre également un droit à la pension de réversion pour son conjoint ou ses ex-conjoints non remariés, dit droits dérivés. Les conditions d’attribution de cette pension varient selon les trois régimes de retraite.

Régimes	Base	Complémentaire	ASV
Mise à jour du compte	/	Aucun droit à pension ne peut être ouvert avant la régularisation intégrale du compte.
Âge	55 ans	60 ans	60 ans
Durée de mariage	Pas de minimum	2 ans (sauf dérogation statutaire)
Taux de réversion	54 %	60 %	50 %
Mode de calcul	Le montant des allocations est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.
	Jusqu’au 31/12/2003, 100 points pour chaque trimestre cotisé. Depuis le 01/01/2004, jusqu’à 550 points en fonction des cotisations versées. Valeur du point en 2023 : 0,3281 €	10 points maximum par an en fonction du revenu Valeur du point en 2023 : 44,01 €	01/1960 à 06/1972 : 37,52 points 07/1972 à 12/1993 : 30,16 points de 1994 à 2011 : 27 points à compter de 2012 : 27 points + 9 points maximum Valeur du point en 2023 : 5,74 €
Majoration familiale	Majoration de 10 % des points si le conjoint a eu ou élevé au moins 3 enfants.	Majoration de 10 % des points si le conjoint a eu, ou élevé avec le médecin sous certaines conditions, au moins 3 enfants.
Cumul avec toute autre ressource	Plafonds de ressources 2023 : 23 441,60 € pour une personne seule, 37 506,56 € pour un couple (conjoint, concubin, Pacs)	Oui (sans limite)
Conjoints divorcés	Partage entre tous les conjoints, remariés ou non, au prorata de la durée du mariage. Au décès de l’un d’entre eux, sa part accroît la part de l’autre ou s’il y a lieu des autres en fonction de leurs revenus.	La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée de chaque mariage. Seules les dates de mariage, de divorce, de remariage et de décès figurant sur les pièces d’état civil sont prises en considération. Les années de vie maritale ne sont pas prises en compte. Le partage est établi définitivement, c’est-à-dire qu’au décès de l’un des conjoints, sa part n’accroît pas la part de l’autre ou s’il y a lieu des autres.
Remariage	Possible	Perte du droit à la pension de réversion

Régime de base

Conditions de ressources

Le conjoint survivant bénéficiaire de la réversion du régime de base doit satisfaire à des conditions de ressources. S’il vit en couple, les ressources de son conjoint, partenaire du Pacs ou concubin sont également prises en compte.
Les ressources ci-dessous sont prises en compte pour déterminer le montant du droit à servir :

• les avantages personnels d’invalidité et de vieillesse ;
• les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers ;
• les retraites de réversion du régime général, des régimes des artisans, commerçants, exploitants agricoles, salariés agricoles, des régimes de base des professions libérales et membres des cultes.

Elles seront intégrées dans les ressources du conjoint survivant au même titre que les pensions de réversion des régimes spéciaux tels que fonctionnaires, agents de la SNCF, avocats…

Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois derniers mois civils précédant la date d’effet du droit. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond, il leur est substitué les ressources afférentes aux douze derniers mois civils qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. En cas de dépassement du plafond, le conjoint ne perd pas son droit à la réversion mais voit son montant diminué de celui du dépassement (voir exemple ci-après).

Le plafond annuel de ressources est fixé en 2023 à :

• 23 441,60 € pour une personne vivant seule,
• 37 506,56 € pour un couple.

Montant annuel de la pension de réversion

La réversion s’élève à :

• 54 % de la retraite du médecin
• ou à 3 701,38 € annuel en 2023 si ce montant est plus avantageux et que le médecin a réuni un minimum de 60 trimestres d’affiliation, tous régimes de base confondus.

Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres, ce montant est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés. Le conjoint survivant, âgé de 55 ans ou plus, bénéficiaire de la rente temporaire attribuée dans le cadre du régime de prévoyance géré par la CARMF, pourra cumuler cette rente avec la pension de réversion du présent régime dans la limite du plafond de 90 points (maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire).

Exemple de pension de réversion du régime de base : Un conjoint survivant perçoit 20 000 € de revenus annuels, et peut prétendre à une pension de réversion du régime de base de 4 000 €. Additionnées, ces deux sommes dépassent les 23 441,60 € du plafond de ressources annuel 2023. La réversion est donc écrêtée pour ne pas dépasser ce plafond et sera réduite de 558,40 €. Son montant sera donc ramené à 3 441,60 € par an (4 000 € - 558,40 €).

Majoration

Une majoration de 11,1 % de la réversion de base peut être accordée si le conjoint survivant en âge d’obtenir une allocation de base personnelle à taux plein, perçoit des retraites personnelles et de réversion (base et complémentaires) inférieures à 927,10 € bruts par mois (plafond applicable au 1^er janvier 2023).

Cette majoration sera calculée automatiquement sans que le conjoint n’ait à formuler une demande. Elle ne peut cependant permettre de servir des droits supérieurs à 927,10 € bruts par mois.

Rachats de points dans les régimes complémentaire et ASV

Dans le régime complémentaire et le régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV), le conjoint survivant d’un médecin non retraité peut effectuer des rachats de points portant sur :

• les années d’exercice libéral antérieures au 1^er juillet 1949 ;
• les périodes militaires ;
• certaines périodes d’exercice libéral sous convention ;
• des trimestres lorsque des enfants du médecin ont fait l’objet de l’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH anciennement AES) ;
• les deux premières années de dispense de cotisations accordées au titre du régime complémentaire, à condition que le médecin, âgé de moins de 40 ans, se soit affilié à la CARMF à partir du 1^er janvier 1996. Par ailleurs, le conjoint d’une femme médecin peut valider des trimestres pour les enfants nés durant l’activité médicale de celle-ci.

Pour connaître les conditions d’ouverture des droits à ces rachats ainsi que les modalités de versements, une étude personnalisée doit être demandée à reversions@carmf.fr

Concubinage PACS

Aucun droit à pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin ou cosignataire d’un pacte civil de solidarité.

Demande de réversion

En ligne

Avec le service de demande de réversion en ligne, vous n’avez plus qu’une seule démarche à effectuer pour l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire, auprès desquels le médecin a cotisé. Il suffit de vous connecter à l’espace dédié via www.info-retraite.fr.

Par courrier

En l’absence de demande de réversion sur le site info-retraite.fr, chaque organisme auquel le médecin ou le conjoint collaborateur avait été inscrit pour son activité médicale libérale, devra être contacté en vue de connaître les conditions à remplir pour obtenir les avantages offerts par chacun d’entre eux.

Pension de réversion au profit des enfants infirmes

Au décès du conjoint survivant, un droit à pension de réversion des régimes complémentaire et ASV est établi au profit de l’enfant du médecin, orphelin de père et de mère, reconnu atteint d’une infirmité permanente et ne pouvant se livrer à un travail rémunérateur.

Paiement de la réversion

La pension de réversion est payable mensuellement, à terme échu, par virement bancaire.

Fiscalité

La pension de réversion est soumise à l’impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes. La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut des prestations, toutes majorations incluses, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux.

Modification du prélèvement à la source

En fonction de divers événements dans votre situation fiscale (mariage, veuvage, rattachement de personnes au foyer, déductions fiscales…), votre impôt sur le revenu peut être modifié. Celui-ci est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.

Règle fiscale et droits du conjoint survivant

Une disposition de la Loi de finances de 2008 (entrée en vigueur au 1^er janvier 2014) a pour effet d’augmenter l’impôt sur le revenu du conjoint survivant deux ans après le décès du médecin. En effet, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a été abrogée. Cette suppression peut entraîner une forte hausse des impôts et taxes liés au revenu fiscal de référence (lequel est fonction des revenus déclarés par le foyer fiscal l’année précédant l’imposition). Cette mesure répercutée au 1^er janvier de chaque année, est susceptible d’augmenter le taux d’imposition et/ou de modifier le taux de prélèvement des contributions légales, ce qui se traduit par une diminution du montant net des allocations de réversion à partir de la 3^e année suivant le décès.

Renseignements divers

Assurance maladie

Au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d’une activité personnelle salariée ou non salariée, ou en qualité de titulaire d’une pension de vieillesse ou de réversion, doit se mettre en rapport avec la caisse d’assurance maladie dont dépendait le médecin en vue du maintien éventuel de sa couverture maladie.

eCARMF

Dans la rubrique VOTRE PRÉVOYANCE , vous pouvez demander une estimation de vos droits en cas d’invalidité ou de rente temporaire pour votre conjoint âgé de moins de 60 ans en cas décès.

Cette évaluation est utile pour connaître ce que vous ou votre famille seriez susceptibles de percevoir.