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Conditions à remplir

Les conditions d'attribution de la réversion sont différentes selon les régimes de retraite.

 

 

Régime
de base
Régime complémentaire Régime ASV
 
Âge 55 ans 60 ans
Durée de mariage Pas de minimum 2 ans (sauf dérogation statutaire)
Remariage Possible Perte des droits
Taux de réversion 54 % 60 % 50 %
Majoration familiale / 10 % si le conjoint a eu au moins
3 enfants avec le médecin
Cumul
entre droits personnels
et dérivés
Plafonds
de ressources 2018:
20 550,40 € pour
une personne seule,
32 880,64 €
pour un couple (conjoint, concubin, Pacs)
Sans limite
Conjoints divorcés non remariés Partage entre tous les conjoints au prorata
de la durée du mariage
Conjoints divorcés
remariés
Partage entre tous
les conjoints
au prorata de la durée  du mariage
Pas de droits

 


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Régime de base

Les nouvelles dispositions pour percevoir la pension de réversion sont communes à tous les professionnels libéraux.

L’âge

Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, la condition d’âge a été rétablie à 55 ans à compter du 1er janvier 2009, ou 51 ans si le médecin est décédé avant le 1er janvier 2009.

Montant annuel de la pension

54 % de la retraite du médecin sous condition d’âge et de ressources ou s’il est plus favorable, versement d’un montant annuel de 3 433,72 € au 01/01/2018 (pour 60 trimestres minimum tous régimes de base confondus).

Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d’assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés.

 

Le conjoint survivant bénéficiaire de la rente temporaire attribuée dans le cadre du régime de prévoyance géré par la Caisse et remplissant la condition d’âge telle que définie ci-dessus, pourra la cumuler avec la pension de réversion du présent régime dans la limite du plafond de 90 points (maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire).

Plafond annuel de ressources

Personne seule : 20 550,40 €

Ménage : 32 880,64 €

Si le conjoint vit de nouveau en couple (conjoint, concubin, Pacs).

Attention

En cas de dépassement du plafond de ressources, le conjoint peut ne pas perdre son droit à la réversion mais son montant sera diminué du montant du dépassement (voir exemple d’écrêtement).

Le contrôle des ressources cesse 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l’ensemble de ses pensions (base et complémentaires) ou à l’âge légal de la retraite s’il ne peut prétendre à ces pensions. On parle alors de cristallisation de la pension du régime de base.
Quelle que soit la situation du conjoint survivant au regard de la réversion du régime de base, la CARMF verse une rente temporaire jusqu’à l’âge de 60 ans.
Toutefois, le cumul de ces deux prestations ne peut excéder le montant maximum de 13 284 € par an.

 

Les ressources comprennent les avantages personnels d’invalidité et de vieillesse ainsi que les revenus professionnels et autres (mobiliers et immobiliers).
Les retraites de réversion du régime général, des régimes des artisans, commerçants, exploitants agricoles, salariés agricoles, régime de base des professions libérales et membres des cultes sont prises en considération pour déterminer le montant du droit à servir.
Elles seront intégrées dans les ressources du conjoint survivant au même titre que les pensions de réversion des régimes spéciaux tels que fonctionnaires, SNCF, avocats…

Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois derniers mois civils précédant la date d’effet du droit. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond, il leur est substitué celles afférentes aux douze derniers mois civils qui sont alors comparés au montant annuel de ce plafond.

Exemple d’écrêtement

Les ressources du conjoint survivant prises en compte sont de 17 500 € par an.
La pension de réversion de base potentielle est de 3 500 € par an.

Le plafond applicable pour une personne seule étant de 20 550,40 €, le montant de la pension sera écrêté de
(21 000 € - 20 550,40 €) = 449,60 €.

En conséquence, la pension de réversion du régime de base sera de (3 500 € - 449,60 €) = 3 050,40 € par an.

Principales ressources exclues

La valeur de la résidence principale et les biens issus de la communauté.

Ressources du médecin avant son décès

Ressources du conjoint survivant

Attention

Si le médecin décédé n’était pas à jour de ses cotisations, aucun droit à pension ne pourra être ouvert avant la régularisation intégrale du compte, à l’exception du régime de base lequel permet une liquidation des droits à hauteur des cotisations effectivement versées.

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Régimes complémentaire et ASV

Conjoints divorcés non remariés

La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés (sauf pour le régime de base), au prorata de la durée de chaque mariage.
Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion. Seules les dates de mariage, de divorce et de décès figurant sur les pièces d’état civil sont prises en compte.

Le partage est établi définitivement, c’est-à-dire qu’au décès de l’un des conjoints, sa part n’accroît pas la part de l’autre ou s’il y a lieu des autres (sauf pour le régime de base).

Rachat ou achat de points

Régime complémentaire vieillesse

Le conjoint survivant d’un médecin non retraité a la possibilité de procéder à un rachat de points portant sur la validation des années d’exercice libéral antérieures au 1erjuillet 1949 (création du régime) et des périodes militaires.

 

Le conjoint survivant d’une femme médecin non retraitée peut valider des trimestres pour les enfants nés durant l’activité médicale de celle-ci.
Le conjoint survivant d’un médecin non retraité a également la possibilité :

* Les deux premières années de dispense de cotisations accordées au titre du régime complémentaire lorsque le médecin âgé de moins de 40 ans s’est affilié à la CARMF à partir du 1er janvier 1996.

Régime ASV

Des possibilités de rachat peuvent être ouvertes sous certaines conditions au conjoint survivant d’un médecin non retraité permettant de valider des périodes d’exercice libéral sous convention.
Si le médecin décédé n’a pas exercé sous convention pendant une durée minimale d’un an, le droit à la retraite ASV n’est pas ouvert.

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