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Quelles sont les démarches à accomplir pour prendre sa retraite ?


Formalités à accomplir :

 

Auprès de la CARMF :

L’attribution de la retraite n’est pas automatique, sauf pour les bénéficiaires de la rente d’invalidité. Il faut en faire la demande écrite au service allocataires ou sur l’espace personnel e-CARMF dans le courant du semestre précédant la date d’effet choisie (sauf pour les bénéficiaires de la rente d’invalidité). Il ne faut pas oublier de préciser le cas échéant, le motif d’anticipation (convenance personnelle, raison de santé etc.). Vous recevrez alors un formulaire de demande de retraite, à compléter et à signer puis à faire viser par le Conseil de l’Ordre des médecins. Au retour du dossier, la CARMF vous adressera un accusé de réception. Pour les adhérents à CAPIMED, la demande de retraite de ce régime doit être formulée séparément.

Mise à jour du compte

Les cotisations sont dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation d’activité. Pour l’ouverture des droits aux retraites des régimes complémentaire et ASV, vous devez être à jour de toutes les cotisations et majorations de retard exigibles ainsi que des frais de justice éventuels. Dans ce cas, votre compte cotisant sera définitivement clos, et le trop-perçu éventuel vous sera automatiquement remboursé, sauf en cas de cumul retraite / activité libérale. Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, le point de départ de votre retraite sera fixé au premier jour du trimestre civil suivant la mise à jour de votre compte. Le fonds d’action sociale de la CARMF peut éventuellement vous aider à solder vos dettes en cas de difficulté.
Pour toute pension prenant effet au 1er avril ou au 1er octobre, la dernière cotisation due est celle du premier ou du troisième trimestre.
Si vous faites liquider vos droits à l’une de ces dates, vous pouvez ne régler que la moitié de la cotisation semestrielle.


Auprès d'autres administrations :

Lorsque vous demandez votre retraite de la CARMF, vous devez en informer les administrations auxquelles vous êtes rattaché, notamment la Cpam, le centre des impôts, l’Urssaf, les mutuelles, le Conseil de l’Ordre ainsi que les autres régimes de retraite auxquels vous avez cotisé.

IMPORTANT
La date d’effet ne peut jamais être antérieure à celle de la demande.

 


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IMPORTANT

Selon la loi du 20 janvier 2014, les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée. S'ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :
- ils continuent à cotiser à leurs régimes de retraite,
- ils ne peuvent plus acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire (à l'exception des bénéficiaires d'une pension militaire),
- en cas de poursuite, ils doivent avoir liquidé tous les régimes de retraite de base auxquels ils cotisent.
La liquidation de la première pension de vieillesse revêt un caractère irréversible et définitif.

Toutes les informations sur  les règles de cumul et notamment les plafonds de revenus du cumul retraite et activité libérale sont consultables en cliquant ici.



Dossier de retraite et conditions d'attribution

Le formulaire, qui vous est adressé suite à votre demande de retraite, mentionne les indications déjà enregistrées concernant votre carrière et doit être retourné, complété ou rectifié, de préférence dans le courant du trimestre précédant la date d’effet de la retraite. Les demandes de retraite sont traitées par ordre de date d’effet et par ordre d’arrivée. La notification officielle de liquidation de votre pension vous sera adressée ultérieurement et sera suivie du paiement des allocations.

Principales pièces à joindre au dossier

- la déclaration de demande de retraite visée par le Conseil départemental de l’Ordre,
- la photocopie complète du livret de famille, ou si vous êtes célibataire, la photocopie de la carte d’identité et photocopie des extraits d’actes de naissance des enfants,
- une domiciliation bancaire,
- un relevé de carrière en cas d’activités multiples, fourni par les autres caisses gérant les régimes de base pour établir le décompte des trimestres d’assurance acquis au titre de ces régimes,
- un certificat médical d’inaptitude détaillé, établi par le médecin traitant ainsi que, le cas échéant, la photocopie de la demande officielle de cette inaptitude.

Date d'effet

La retraite est toujours fixée au premier jour d’un trimestre civil qui suit la demande et la réalisation de toutes les conditions d’âge et de mise à jour du compte (principal et majorations de retard) nécessaires pour l’obtention de la retraite. Si vous sollicitez une retraite anticipée au titre de l’inaptitude, vous devez cesser toute activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature.

 


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Liquidation

Il sera procédé à l’examen complet de votre dossier et du détail de vos paiements depuis votre affiliation. Les demandes de retraites sont traitées par ordre de date d’effet et par ordre d’arrivée.
 


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Versement des retraites

Les allocations de retraite sont réglées mensuellement et à terme échu le dernier jour du mois, par virement.
Attention, pour les allocataires dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2015, la mise en place de la mensualisation a été échelonnée sur 3 ans. Pour plus d'informations, cliquez ici.

 


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Renseignements divers

Inscription à l’Ordre

Au moment de faire viser votre demande de retraite par le Conseil de l’Ordre, si vous décidez de maintenir votre inscription au tableau de l’Ordre sous la rubrique “non exerçant- retraité”, même au titre de l’inaptitude, vous conservez le droit de soigner gratuitement vos proches, soit le conjoint, les pères et mères des deux époux, les enfants et les petits-enfants, les frères et soeurs des deux époux, les employés de maison. Le remboursement des prescriptions pharmaceutiques peut alors avoir lieu sur présentation d'une ordonnance à en-tête, mentionnant les nom, prénom et qualité du malade, accompagnée du volet de facturation établi par le pharmacien. Vous pouvez également soigner d’autres personnes en cas d’urgence ou de réquisition.

Quand arrêter son activité

Si vous ne souhaitez pas cumuler votre retraite avec une activité libérale, il est préférable d’exercer jusqu’aux derniers jours du trimestre précédant la date d’effet de la retraite, pour réduire la période comprise entre le dernier revenu et la perception des premières allocations, toujours versées à terme échu.
Par exemple, si vous souhaitez prendre votre retraite au 1er avril, il est préférable de continuer votre exercice jusqu’au 31 mars. Les cotisations seront alors dues pour le premier trimestre, et vous percevrez vos premières allocations début mai.

Retenues sur retraites

La CSG (6,6 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut de retraite (toutes majorations incluses hormis la majoration pour tierce personne).

ecarmf

Dans la rubrique VOTRE RETRAITE, vous retrouvez toutes les informations indispensables à l’estimation de votre retraite. Vous pouvez consulter et télécharger votre relevé de situation qui prend en compte les trimestres d’assurance acquis tous régimes de base confondus et les points obtenus aux trois régimes de retraite depuis votre affiliation, ainsi que votre relevé de carrière qui prend en compte les trimestres acquis auprès de la CARMF.
Vous pouvez aussi réaliser des simulations de retraite détaillées en fonction de votre situation personnelle et de la date à laquelle vous souhaiteriez prendre votre retraite.

Pour chaque année de départ éventuel, il est possible d’avoir le détail trimestre par trimestre et de savoir quand vous atteindrez le taux plein, bénéficierez d’une surcote ou subirez une décote.
Chaque simulation estime le montant prévisionnel de votre pension par régime.
Si vous avez déjà liquidé votre retraite, vous pouvez consulter le montant de vos allocations versées, toutes les informations relatives à votre compte bancaire ou accéder à la déclaration fiscale de vos prestations.

 

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