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Fonctionnement

 

les trois regimes obligatoires du medecin

Présentation des régimes

Pour le médecin


Trois régimes obligatoires de retraite

Régime de base
(1949)
Régime complémentaire vieillesse (1949) Régime des allocations supplémentaires
de vieillesse (1972) pour le médecin conventionné
Ce régime fonctionne en points et trimestres d’assurance. Ce régime est géré en répartition provisionnée et fonctionne en points. Ce régime fonctionne en points et les deux tiers de la cotisation des médecins en secteur 1 sont financés par les Caisses maladie.


Une prévoyance obligatoire

Régime invalidité-décès (1955)
  • Une indemnité journalière est attribuée en cas d’incapacité temporaire totale (à compter du 91e jour d’arrêt de travail).
  • Une pension d’invalidité est servie au médecin en invalidité totale et définitive.
  • Une indemnité-décès est versée à l’ayant droit du médecin non retraité, décédé en activité.
  • Une rente décès est servie au conjoint survivant de moins de 60 ans ainsi qu’à l’orphelin.


Un régime de retraite facultatif

CAPIMED
contrat loi Madelin
 

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le conjoint collaborateur

 

Pour le conjoint collaborateur


Deux régimes obligatoires de retraite

Régime de base Régime complémentaire vieillesse
(1er juillet 2007) (1er juillet 2007)


Une prévoyance obligatoire

Régime invalidité-décès
(1er juillet 2011)


Un régime de retraite facultatif

CAPIMED
contrat loi Madelin


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Compensation Nationale

La compensation démographique généralisée dite “Nationale” entre les régimes de base obligatoires français a été instituée par une loi de 1974.

À la suite d’une demande de la Commission de contrôle des comptes de la Sécurité sociale, une modification du calcul de la démographie du régime général et une prise en compte des remboursements du fonds de solidarité vieillesse, sont intervenues en 2003, permettant de réduire les charges de la CNAVPL.

 

Compensation nationale en 2015

VERSENT

 

repartition de compensation nationale

 

REÇOIVENT

repartition de compensation nationale

 


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Action sociale

Le fonds d’action sociale est alimenté par les majorations de retard, une partie des revenus financiers, d’éventuels dons et legs ainsi qu’un prélèvement sur les cotisations décidé chaque année par le Conseil d’administration et une dotation de la CNAVPL.

l'action sociale

Domaines d’intervention

Pour les cotisants

Attribution d’aides sous forme d’avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance de ressources de leur ménage.

Exemples :

Le fonds d’action sociale propose des aides aux cotisants et prestataires
Téléchargez le formulaire.

Pour les allocataires et les prestataires

 

Exemples :

Téléchargez le formulaire.
 

Démarches

La personne qui a besoin d’une aide doit faire une demande à la CARMF et constituer un dossier complet en justifiant de ses revenus et capitaux éventuels ainsi que de ceux de son foyer, voire de ses enfants majeurs.
Un délégué de la CARMF donne son avis sur le bien-fondé de la requête après s’être entretenu avec le demandeur afin de mieux appréhender sa situation.

En tant que représentant de la CARMF, le délégué peut être amené à épauler, conseiller et assister la personne dans la constitution de son dossier, en toute confidentialité.
La décision finale qui est sans appel est prise par la Commission du fonds d’action sociale.

Contacter la CARMF

Cliquez ICI pour contacter les services de la CARMF.

 

 

Communication

Retrouvez ICI tous les documents adressés aux affiliés et disponibles en téléchargement.

 


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