Fonctionnement

Présentation des régimes

Pour le médecin

Trois régimes obligatoires de retraite

• Le régime de base (1949). Ce régime fonctionne en points et trimestres d’assurance.
• Le régime complémentaire vieillesse (1949). Ce régime est géré en répartition provisionnée et fonctionne en points.
• Le régime des allocations supplémentaires de vieillesse (1972), pour le médecin conventionné.
  Ce régime fonctionne en points et les deux tiers de la cotisation des médecins en secteur 1 sont financés par les Caisses maladie.

Une prévoyance obligatoire :

Le régime invalidité-décès (1955)

• Une indemnité journalière est attribuée en cas d’incapacité temporaire totale (à compter du 91^ejour d’arrêt de travail).
• Une pension d’invalidité est servie au médecin en invalidité totale et définitive.
• Une indemnité-décès est versée à l’ayant droit du médecin non retraité, décédé en activité.
• Une rente décès est servie au conjoint survivant de moins de 60 ans ainsi qu’à l’orphelin.

Un régime de retraite facultatif

Capimed, créé en 1994 dans le cadre de la loi Madelin, ce régime est devenu un plan d'épargne retraite (PER) en 2021.

Pour le conjoint collaborateur

Deux régimes obligatoires de retraite

Le régime de base (1^er juillet 2007)
Le régime complémentaire vieillesse (1^er juillet 2007).

Une prévoyance obligatoire

Le régime invalidité-décès
(1^er juillet 2011).

Un régime de retraite facultatif

Capimed, créé en 1994 dans le cadre de la loi Madelin, ce régime est devenu un plan d'épargne retraite (PER) en 2021.

 

Compensation nationale

La compensation démographique généralisée dite “nationale” entre les régimes de base obligatoires français a été instituée par une loi de 1974.

 

Montant moyen versé en 2021

par salarié : 73,34 €
par professionnel libéral : 617,63 €

 

À la suite d’une demande de la Commission de contrôle des comptes de la Sécurité sociale, une modification du calcul de la démographie du régime général et une prise en compte des remboursements du fonds de solidarité vieillesse, sont intervenues en 2003, permettant de réduire les charges de la CNAVPL.

Action sociale

Le fonds d’action sociale est alimenté par les majorations de retard, une partie des revenus financiers, d’éventuels dons et legs ainsi qu’un prélèvement sur les cotisations décidé chaque année par le Conseil d’administration et une dotation de la CNAVPL.

Domaines d’intervention

Pour les cotisants

Attribution d’aides sous forme d’avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance de ressources de leur ménage.

Exemples

• Prise en charge des cotisations pour permettre la liquidation d’une retraite, d’une pension de réversion, d’une pension d’invalidité ou d’une rente temporaire ou le versement d’indemnités journalières.
• Prise en charge, sous certaines conditions, d’une partie de la cotisation du régime ASV.
• Secourir les familles endeuillées en difficulté.

Pour les allocataires et les prestataires

• Attribution de secours divers aux allocataires, prestataires ou ayants droit en difficulté.
• Aide aux enfants âgés de plus de 25 ans poursuivant leurs études.
• Attribution d’un secours forfaitaire aux allocataires bénéficiant d’avantages exonérés de la CSG.
  

Exemples

• Aide à un allocataire pensionnaire d’une maison de retraite pour supporter le coût du séjour et des soins. Ces interventions se font généralement pour les allocataires dépendants pour lesquels les frais de pension sont majorés en raison des soins prodigués.
• Prise en charge de frais d’aide-ménagère ou d’auxiliaire de vie.
• Règlement d’une difficulté financière passagère lorsqu’un médecin malade et bénéficiaire des indemnités journalières doit faire face à une situation nouvelle et imprévue.

Démarches

La personne qui a besoin d’une aide doit faire une demande à la CARMF et constituer un dossier complet en justifiant des charges, revenus et capitaux éventuels de son foyer, voire de ses enfants majeurs.
Un délégué de la CARMF donne son avis sur le bien-fondé de la requête après s’être entretenu avec le demandeur afin de mieux appréhender sa situation.
En tant que représentant de la CARMF, le délégué peut être amené à épauler, conseiller et assister la personne dans la constitution de son dossier, en toute confidentialité.
La décision finale qui est sans appel est prise par la Commission du fonds d’action sociale.

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