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les trois regimes obligatoires du medecin

Présentation des régimes

Pour le médecin


Trois régimes obligatoires de retraite

Une prévoyance obligatoire : Le régime invalidité-décès (1955)

Un régime de retraite facultatif

Capimed contrat loi «Madelin».

le conjoint collaborateur

Pour le conjoint collaborateur

Deux régimes obligatoires de retraite

Le régime de base (1er juillet 2007)
Le régime complémentaire vieillesse (1er juillet 2007).

Une prévoyance obligatoire

Le régime invalidité-décès
(1er juillet 2011).

Un régime de retraite facultatif

CAPIMED contrat loi Madelin.


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Compensation nationale

La compensation démographique généralisée dite “Nationale” entre les régimes de base obligatoires français a été instituée par une loi de 1974.

Montant moyen versé en 2016

 

repartition de compensation nationale

par salarié : 143,29 €
par professionnel libéral : 922,32 €

 

À la suite d’une demande de la Commission de contrôle des comptes de la Sécurité sociale, une modification du calcul de la démographie du régime général et une prise en compte des remboursements du fonds de solidarité vieillesse, sont intervenues en 2003, permettant de réduire les charges de la CNAVPL.

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l'action sociale

Action sociale

Le fonds d’action sociale est alimenté par les majorations de retard, une partie des revenus financiers, d’éventuels dons et legs ainsi qu’un prélèvement sur les cotisations décidé chaque année par le Conseil d’administration et une dotation de la CNAVPL.

Domaines d’intervention

Pour les cotisants

Attribution d’aides sous forme d’avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance de ressources de leur ménage.

Exemples

Pour les allocataires et les prestataires

Exemples

Démarches

La personne qui a besoin d’une aide doit faire une demande à la CARMF et constituer un dossier complet en justifiant des charges, revenus et capitaux éventuels de son foyer, voire de ses enfants majeurs.
Un délégué de la CARMF donne son avis sur le bien-fondé de la requête après s’être entretenu avec le demandeur afin de mieux appréhender sa situation.
En tant que représentant de la CARMF, le délégué peut être amené à épauler, conseiller et assister la personne dans la constitution de son dossier, en toute confidentialité.
La décision finale qui est sans appel est prise par la Commission du fonds d’action sociale.

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