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Tout sur la CARMF

 

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Principales dates

1948

Création de la CARMF par décret.

1949

Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).

1950

Élection et installation du premier Conseil d’administration.

1952

Réunion de la première Assemblée générale des délégués.

1954

Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d’un fonds d’action sociale (FAS).

1960

Institution d’un 3e régime de retraite maintenant appelé “Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)” fonctionnant à titre facultatif et réservé aux médecins conventionnés.

1962

Instauration d’un système de prêts d’installation aux jeunes médecins.

1968

Mise en place d’un régime d’incapacité temporaire au sein du régime ID.

1972

Transformation après référendum du régime ASV en un régime obligatoire.

1977

Mise en place d’un barème de dispenses de cotisations pour le RB et le RCV.

1978

Majoration de la retraite de base pour les médecins ayant cotisé plus de 15 ans.

1981

Ouverture des retraites RCV et ASV à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.

1983

Instauration d’une part proportionnelle au sein du RCV. Ouverture de la retraite de base à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.

1988

Création par la loi d’un mécanisme de cessation anticipée d’activité médicale à 60 ans (l’Allocation de remplacement de revenu ou MICA).

1989

Possibilité d’adhésion volontaire au RB pour les conjoints collaborateurs de membres de professions libérales.

1991

Diminution de la cotisation forfaitaire et augmentation de 5 % du taux de cotisation du RCV. Élargissement des conditions de cumul de l’ADR avec un revenu d’activité médicale salariée et une retraite. Ajout par le législateur d’une cotisation proportionnelle au RB.

1993

Entrée en vigueur de la cotisation proportionnelle du RB.

1994

Diminution du nombre de points de retraite acquis au titre du régime ASV (27 au lieu de 30,16). Indexation de la retraite ASV sur les prix. Création du régime facultatif de retraite par capitalisation “CAPIMED” dans le cadre de la loi Madelin.

1996

Ce sont les années de cotisations au régime ID et celles comprises entre le décès du médecin et son 60anniversaire qui sont retenues pour le calcul de la rente temporaire (et non plus les points forfaitaires du RCV). La cotisation du RCV devient totalement proportionnelle aux revenus dans la limite d’un plafond. L’ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins proroge l’ADR jusqu’au 31 décembre 1999.

1997

Refonte des statuts du RCV suite à la réforme votée en 1995 et approuvée en 1996. Faute d’accord entre Caisses d’Assurance Maladie et syndicats médicaux, c’est un décret qui fixe les modalités d’application de l’ADR. Il introduit pour les bénéficiaires à effet du 1er juillet 1996, un élément de dégressivité en accordant une allocation supérieure aux médecins de moins de 60 ans ainsi qu’un assouplissement des conditions de cumul.

1998

À nouveau, un décret du 31 août modifie les plafonds de l’ADR, ainsi que son financement pour les années 1998 et 1999.

1999

La CARMF s’appelle depuis le 30 juillet : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Prorogation de l’ADR jusqu’au 31 décembre 2004.

2000

Ouverture du FAS aux cotisants obligatoires momentanément empêchés de régler leurs cotisations. Le plafond de l’ADR est réduit à 15 244,90 F pour les médecins de moins de 60 ans bénéficiant du dispositif à compter du 1er octobre 2000.

2001

Mise en place d’élections complémentaires d’administrateurs pour pourvoir les postes vacants.

2002

L’euro remplace la monnaie de douze pays européens. La loi du 17 janvier donne un statut aux conjoints collaborateurs bénévoles. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l’arrêt de l’ADR au 1er octobre 2003 sauf exceptions définies par décret.

2003

Le décret du 1er août fixe les conditions dans lesquelles les médecins qui ont organisé leur cessation d’activité médicale libérale avant le 1er octobre 2002 pourront encore bénéficier de l’ADR. La loi du 21 août, portant réforme des retraites unifie le régime de base des professions libérales géré désormais par la CNAVPL. La cotisation est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets. La retraite peut être prise à 60 ans si le libéral réunit 40 années d’assurance (tous régimes de base confondus). La loi offre la possibilité aux retraités du régime de base d’exercer une activité libérale procurant des revenus plafonnés. Cette possibilité est étendue par le Conseil d’administration aux autres régimes de retraite.

2004

De nombreux décrets modifient les conditions pour bénéficier de la pension de réversion. Plusieurs modifications des statuts du régime ID entrent en vigueur (le montant de l’indemnité-décès est presque multiplié par dix).

2005

Compte tenu du peu de demandes des médecins et d’un changement de réglementation des placements, la CARMF n’accorde plus de prêts d’installation. Le décret du 22 août réaménage pour les professions libérales, le calendrier d’âge des bénéficiaires de la réversion. Il fixe également la valeur du point de retraite du RB pour 2005 et prévoit une revalorisation jusqu’en 2008 identique à celle du régime général. La loi du 2 août impose l’affiliation du conjoint collaborateur au RB, au RCV et au régime ID de la CARMF.

2006

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a établi les principes d’une réforme du régime ASV. Le décret du 1er août a défini la notion de conjoint collaborateur et les modalités de choix obligatoire du statut.

2007

Le décret du 19  avril fixe les nouvelles modalités d’allègement de cotisations du RB et du RCV des médecins qui cumulent une retraite avec une activité libérale. Un second décret du 19 avril précise le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse (RB et RCV) des conjoints collaborateurs.

2008

La loi du 17 décembre de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 pose le principe de l’intégration d’une partie des dividendes de sociétés d’exercice libéral (SEL) à l’assiette de calcul des cotisations applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2009. Elle rétablit une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion, fixée par décret à cinquante-cinq ans. La valorisation des pensions de retraite interviendra désormais au 1er avril de chaque année. Enfin, la loi permet aux retraités, sous certaines conditions, de cumuler sans aucune restriction leur pension avec le revenu d’une activité professionnelle libérale.

2009

Le décret du 30 décembre relatif au cumul emploi/retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales, déplafonne les revenus mais aussi les cotisations.

2010

La loi du 9 novembre portant sur la réforme des retraites contient notamment des mesures sur le relèvement progressif des âges de départ en retraite et en particulier le passage de 65 à 67 ans, entre 2017 et 2023, de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Elles sont applicables de droit dans le RB des professions libérales pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Un arrêté ministériel du 9 août approuve des modifications des statuts du RB et permet l’entrée en application de nombreuses modifications statutaires dans le RCV (exclusion des revenus du conjoint des ressources prises en compte pour l’octroi d’une dispense partielle ou totale de cotisations en cas d’impécuniosité ; possibilité de rachat au titre des deux premières années d’affiliation ayant donné lieu à dispense statutaire …).

2011

Le décret du 20 juin détermine les conditions d’affiliation et de cotisation obligatoires des conjoints collaborateurs au régime ID de leur conjoint professionnel libéral. Il introduit également les trois classes forfaitaires de cotisation au régime ID des médecins pour les risques invalidité temporaire et invalidité définitive. L’arrêté du 28 septembre entérine le relèvement progressif, de 60 à 62 ans, de l’âge minimum de départ en retraite dans les régimes RCV et ASV, et la prolongation corrélative de la couverture dans le cadre du régime ID.

En novembre, entrée en fonction du site extranet «eCARMF», permettant aux affiliés de la CARMF d’avoir accès, dans le cadre d’un espace internet individuel et sécurisé, à des informations et données personnelles relatives à leur situation vis-à-vis de la Caisse. Le décret du 25 novembre réforme le régime ASV.

2012

Un arrêté du 19 janvier approuve des modifications apportées aux statuts du régime ID de la section professionnelle des médecins (CARMF) et la création de trois classes de cotisations, déterminées en fonction des revenus.

Le régime ADR (MICA) est définitivement arrêté, les derniers bénéficiaires de ce régime ayant pris leur retraite fin 2012.

2013

En juin 2013, le Conseil d’administration adopte des modifications des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins instituant la possibilité d’un départ en retraite « à la carte » à partir de 62 ans.

2014

Le Conseil d’administration modifie les statuts afin de permettre la mise en place de la mensualisation du versement des pensions à compter de 2015 (pour les allocataires actuels, le passage du paiement trimestriel à mensuel est étalé sur 3 ans afin de minimiser son incidence fiscale). Le Conseil d’Etat rejette le recours formé par la CARMF contre le décret du 25 novembre 2011 réformant le régime ASV qui prévoyait différentes baisses, progressives ou immédiates, de la valeur de service du point en fonction de leurs dates d’acquisition et de liquidation, et qui générait une inégalité de traitement entre médecins. En juin, le Conseil d’administration décide de faire certifier les comptes de la CARMF (régimes obligatoires et CAPIMED), par un commissaire aux comptes. Le Conseil d’administration décide la dispense d’affiliation au régime invalidité-décès de tous les médecins cumulant une retraite d’un régime légal obligatoire, salarié ou libéral, avec une activité libérale.
En novembre, un décret programme pour 2015 la réforme du régime de base des professions libérales, décidée en 2013 par la CNAVPL :
- le plafond de la tranche 1 est porté à 100 % du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 85 %), avec un taux de cotisation de 8,23 %. Cette cotisation attribue 525 points au maximum,
- application du taux de 1,87 % de 0 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, générant 25 points à ce plafond.

2015

En janvier, la mensualisation du versement des pensions est mise en place suite à des modifications statutaires adoptées en 2014.
Pour les retraites déjà liquidées, le passage du paiement trimestriel à mensuel est étalé sur 3 ans afin de minimiser son incidence fiscale. Une réunion organisée à la CARMF avec les syndicats médicaux est consacrée aux perspectives financières du régime ASV, sur la base de projections réalisées par la Caisse et par un actuaire indépendant (SPAC actuaires).
Ces projections ont été envoyées au Ministère des Affaires sociales par la suite. En avril, les comptes annuels de l'exercice 2014 sont certifiés sans réserves par le commissaire aux comptes de la CARMF. À la rentrée, les déclarations des revenus 2014 s'effectue obligatoirement sur internet pour les médecins dont le dernier revenu connu est supérieur à 19 020 €.


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les trois regimes obligatoires du medecin

Présentation des régimes

Pour le médecin


Trois régimes obligatoires de retraite

Régime de base
(1949)
Régime complémentaire vieillesse (1949) Régime des allocations supplémentaires
de vieillesse (1972) pour le médecin conventionné
Ce régime fonctionne en points et trimestres d’assurance. Ce régime est géré en répartition provisionnée et fonctionne en points. Ce régime fonctionne en points et les deux tiers de la cotisation des médecins en secteur 1 sont financés par les Caisses maladie.


Une prévoyance obligatoire

Régime invalidité-décès (1955)
  • Une indemnité journalière est attri­buée en cas d’incapacité temporaire totale (à compter du 91e jour d’arrêt de travail).
  • Une pension d’invalidité est servie au médecin en invalidité totale et définitive.
  • Une indemnité-décès est versée à l’ayant droit du médecin non retraité, décédé en activité.
  • Une rente décès est servie au conjoint survivant de moins de 60 ans ainsi qu’à l’orphelin.


Un régime de retraite facultatif

CAPIMED
contrat loi Madelin
 

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le conjoint collaborateur

 

Pour le conjoint collaborateur


Deux régimes obligatoires de retraite

Régime de base Régime complémentaire vieillesse
(1er juillet 2007) (1er juillet 2007)


Une prévoyance obligatoire

Régime invalidité-décès
(1er juillet 2011)


Un régime de retraite facultatif

CAPIMED
contrat loi Madelin


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Compensation Nationale

La compensation démographique généralisée dite “Nationale” entre les régimes de base obligatoires français a été instituée par une loi de 1974.

À la suite d’une demande de la Commission de contrôle des comptes de la Sécurité sociale, une modification du calcul de la démographie du régime général et une prise en compte des remboursements du fonds de solidarité vieillesse, sont intervenues en 2003, permettant de réduire les charges de la CNAVPL.

 

 

repartition de compensation nationale

repartition de compensation nationale


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Action sociale

Le fonds d’action sociale est alimenté par les majorations de retard, une partie des revenus financiers, d’éventuels dons et legs ainsi qu’un prélèvement sur les cotisations décidé chaque année par le Conseil d’administration et une dotation de la CNAVPL.

l'action sociale

Domaines d’intervention

Pour les cotisants

Attribution d’aides sous forme d’avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance de ressources de leur ménage.

Exemples :

Le fonds d’action sociale propose des aides aux cotisants et prestataires
Téléchargez le formulaire.

Pour les allocataires et les prestataires

Exemples :

Téléchargez le formulaire.
 

Démarches

La personne qui a besoin d’une aide doit faire une demande à la CARMF et constituer un dossier complet en justifiant de ses revenus et capitaux éventuels ainsi que de ceux de son foyer, voire de ses enfants majeurs.
Un délégué de la CARMF donne son avis sur le bien-fondé de la requête après s’être entretenu avec le demandeur afin de mieux appréhender sa situation. En tant que représentant de la CARMF, le délégué peut être amené à épauler, conseiller et assister la personne dans la constitution de son dossier, en toute confidentialité.
La décision finale qui est sans appel est prise par la Commission du fonds d’action sociale.


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