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Cumul retraite/activité libérale


Modalités d'exercice libéral

 

Important :

Selon la loi du 20 janvier 2014, les assurés dont la première pension
de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée. S'ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :
- ils continuent à cotiser à leurs régimes de retraite,
- ils ne peuvent plus acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire (à l'exception des bénéficiaires d'une pension militaire),
-  en cas de poursuite, ils doivent avoir liquidé tous les régimes de retraite de base auxquels ils cotisent.

La liquidation de la première pension de vieillesse revêt un caractère irréversible et définitif.

 

Conditions de cumul à la liquidation

 

 

Cumul intégral

En tant que retraité, vous pouvez exercer, sans limitation de revenus, une activité professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
1) Avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein.
2) Avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont vous avez relevé.

* Exception :
cette dernière condition n’est cependant pas exigée (loi du 20 janvier 2014) si l’âge d’ouverture des droits sans minoration dans un régime de retraite obligatoire est supérieur à l’âge légal de la retraite. Bien entendu, dès cet âge atteint, tous les régimes devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu.

 

arbre du cumul 2016


Attention
Les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d'handicapé sont exclus du cumul intégral.


Cumul avec limitation de revenu

Dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions, vous exercerez dans le cadre d’un cumul avec limitation.
Si vos revenus, lorsqu’ils sont connus deux ans après l’exercice, dépassent le plafond, le versement de la retraite est suspendu à due concurrence du dépassement selon des conditions qui seront déterminées par un décret à paraître.

 

Revenus non limités

Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives ne sont pas soumis à limitation.


Autres types d’exercice

Permanence des soins et remplacements

Si vous êtes médecin régulateur dans le cadre de la permanence des soins ou médecin remplaçant, vous relevez de la CARMF à titre obligatoire de par le caractère libéral de votre activité.

Dispense d'affiliation

Vous pouvez demander à être dispensé d’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la contribution économique territoriale (CET) sous réserve que votre revenu professionnel non salarié ne dépasse pas celui ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime ASV (11 500 € en 2016). Vos revenus sont contrôlés chaque année et si vous deviez être imposé de manière rétroactive à la CET ou dépasser le plafond de revenus, un arriéré de cotisations vous serait envoyé. À ce rappel de cotisations s’ajouteraient les majorations de retard qui courent automatiquement à compter de la date d'échéance réglementaire.

Expertises

Le Conseil d’administration de la CARMF s’appuie sur la jurisprudence sociale en vertu de laquelle les actes d’expertise constituent bien l’exercice de la médecine libérale. L’assujettissement au régime général des travailleurs salariés, sous certaines conditions, de la rémunération perçue par certains médecins employés par l’État, conformément à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et au décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, est sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées et les administrations concernées.
Dans ce dernier cas, même si elle ne donne pas lieu à cotisations CARMF, cette rémunération doit être prise en compte dans le cadre du plafond de revenus autorisé (à l’exception des revenus tirés des expertises judiciaires).

Société d'exercice libéral (SEL)

Dans le cadre d’une pratique de la médecine au sein d’une SEL, le rattachement au régime général des salariés, des gérants égalitaires ou minoritaires des SELARL, des directeurs généraux ou présidents-directeurs généraux des SELAFA, des présidents ou dirigeants de SELAS, ne vaut que pour leur seule activité de mandataire social.

Retraite pour inaptitude

Si vous êtes retraité au titre de l’inaptitude, vous ne pouvez exercer en cumul retraite / activité libérale.

Formalités

Vous devez prévenir la CARMF lorsque vous cessez votre activité libérale.
En cas de maintien ou de reprise de votre activité, vous devez effectuer les démarches ci-après :

Auprès de la CARMF

Adresser par courrier ou dans l'espace personnel eCARMF, une demande de retraite en précisant le maintien de l’activité libérale, retourner la déclaration d’activité dans les trente jours suivant la reprise d’activité, afin que la CARMF procède à la réaffiliation aux régimes de base, complémentaire et le cas échéant ASV, en cas de cumul intégral, retourner la déclaration sur l’honneur mentionnant les noms des organismes ayant liquidé les droits à retraite, une pénalité sera appliquée si ce document n’est pas retourné dans le délai d’un mois, adresser l’avis d’impôt avant le 31 décembre de l’année suivant la poursuite ou la reprise de l’activité.

Auprès d'autres organismes

Prévenir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de sa demande de retraite avec cumul d’une activité libérale, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, effectuer également toutes les démarches habituelles inhérentes à une reprise d’activité auprès des organismes concernés (Urssaf, Caisses d’assurance maladie...).

Cotisations CARMF

Régime invalidité-décès

Si vous cumulez retraite et activité libérale, vous ne cotisez plus au régime invalidité-décès. Votre famille et vous même ne bénéficiez plus de certaines prestations du régime invalidité-décès : indemnités journalières, rente invalidité, capital décès.
En cas de décès, les rentes sont versées, le cas échéant, à votre conjoint s’il est âgé de moins de 60 ans, et à vos enfants à charge âgés de moins de 21 ans, et jusqu’à 25 ans en cas de poursuite des études.

Important :
Si vous êtes en instance de retraite et que vous envisagez de reprendre, à court terme, une activité médicale libérale, vous devez conserver votre assurance responsabilité civile professionnelle.
La souscription d’un nouveau contrat lors de cette reprise d’activité libérale entraînerait une augmentation considérable de la prime d’assurance du fait de l’accroissement - présumé par les assureurs - du risque lié à l’âge.

 

Déductibilité fiscale

Les cotisations liées au cumul sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées avant la retraite.

 


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Calcul des cotisations


Régimes obligatoires

Si vous êtes retraité et que vous poursuivez ou reprenez une activité libérale, vous devez cotiser sans acquisition de points aux régimes de base et complémentaire.
Si vous êtes conventionné, vous devez également cotiser au régime ASV.
Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations ne donnent pas lieu à attribution de points de retraite.

Base de calcul des cotisations
Régimes

Assiette

Taux et montants
Médecins Caisses maladies
Base Revenus non salariés 2014
- tranche 1 : jusqu'à 38 616 €*
- tranche 2 : jusqu'à 193 080 € (5 PSS)

8,23 %
1,87 %
-
 
Complémentaire vieillesse Revenus non salariés 2014
dans la limite de 135 156 € (3,5 PSS) :

9,60 %

-
ASV Part proportionnelle sur les revenus non salariés 2014 secteur 1
maximum
secteur 2
maximum
3 %
1 617 €
9 %
4 850 €



3 234 €


-

Part d'ajustement calculée sur le revenu conventionnel 2014 plafonné à 5 PSS :

secteur 1
secteur 2
0,87 %
2,60 %

1,73 %
0 %

* Plafond annuel de la Sécurité sociale au 01/01/2016 : 38 616

Calculez vos cotisations pour l'année 2016

Exemples de cotisations 2016
(en fonction des revenus 2014)
Régimes 20 000 € 60 000 € 80 000 € 193 080 €
Base (provisionnel) 2 020 € 4 300 € 4 674 € 6 789 €
Complémentaire 1 920 € 5 760 € 7 680 € 12 975 €
ASV
Part proportionnelle :
secteur 1
secteur 2


Part d'ajustement :
secteur 1
secteur 2



600 €
1 800 €


173 €
520 €


1 617 €
4 850 €


520 €
1 560 €


1 617 €
4 850 €


693 €
2 080 €


1 617 €
4 850 €


1 673 €
5 020€
Total secteur 1 4 713 €
12 197 €
14 664 €
23 054 €
Total secteur 2 6 260 €
16 470 €
19 284 €
29 634 €

 

Poursuite de l’activité médicale libérale.

Les cotisations proportionnelles sont calculées sur les revenus non salariés nets de l’avant-dernière année dans la limite de plafonds fixés dans chaque régime.

Régime de base

La cotisation est appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de 2014 dans la limite de 193 080 € et sera régularisée lorsque les revenus non salariés nets seront définitivement connus. Si vous n’exercez aucune activité libérale médicale non salariée ou que vous avez fait liquider vos droits, l’année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée, vos cotisations ne feront pas l’objet de régularisation sauf en cas de revenus estimés.
Cotisation maximale : 6 789 €.

Régime complémentaire

La cotisation est proportionnelle aux revenus non salariés nets de 2014 dans la limite de 135 156 €, sans régularisation ultérieure sauf en cas de revenus estimés.
Cotisation maximale : 12 975 €.

Régime ASV

Une cotisation proportionnelle se substitue à la cotisation forfaitaire annuelle. Elle est déterminée en pourcentage des revenus d’activité non salariés de 2014 (3 % pour le secteur 1, le triple pour le secteur 2) sans que son montant puisse être supérieur à celui de la cotisation forfaitaire. (1 550 € en secteur 1, 4 560 € en secteur 2).
S’ajoute à cette cotisation proportionnelle une cotisation d’ajustement calculée en fonction des revenus conventionnels 2014 dans la limite d’un plafond fixé à 193 080 €.

 

Reprise de l’activité médicale libérale.

Régime de base : cotisations provisionnelles

Les cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité sont calculées à titre provisionnel sur des revenus forfaitaires (réduits au prorata de la durée d’affiliation si celle-ci est inférieure à une année) :
• 1re année civile = 19 % du PSS * au 1er janvier de l’année, soit 7 337 €,
• 2e année civile = 27 % du PSS au 1er janvier de l’année, soit 10 426 €.

Ces cotisations s’élèvent respectivement à 741 € et 1 053 €.

* Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 €

Régimes Reprise d'activité
1re année 2e année
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 1 Secteur 2
Base (provisionnel) 741 € 741 € 1 053 € 1 053 €
Complémentaire vieillesse 0 € 0 € 0 € 0 €
ASV
(si revenu N-2 = 0 alors ASV = 0)

0 €

0 €

0 €

0 €
Total 741 € 741 € 1 053 € 1 053 €
Non conventionné 741 € 1 053 €

 

Régime de base : cotisations définitives

Lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus et si vous êtes toujours en activité, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
En juin 2017, il sera procédé à la régularisation de la cotisation de la 1 re année civile en fonction des revenus déclarés au titre de l’exercice professionnel de 2016.

Régime complémentaire

Taux de la cotisation 2016 = 9,60 % des revenus non salariés nets de 2014.
En l’absence d’activité et de revenus non salariés nets sur l’avant-dernière année (2014) la cotisation est nulle.

Régime ASV

Les cotisations sont calculées sur les revenus non salariés et ceux tirés de l’activité conventionnelle de l’année 2014.
En cas de revenu nul, aucune cotisation n’est due.

Revenus estimés pour 2016

Vous avez la possibilité de demander le calcul de vos cotisations des régimes de base et complémentaire à titre provisionnel, sur un revenu estimé pour l’année en cours, notamment en cas de baisse d’activité, donc des revenus.

Cette possibilité est généralement plus avantageuse en cas de poursuite de l’activité libérale. Cependant, une majoration de 5 % s’applique sur l’insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre des régimes de base et complémentaire d’assurance vieillesse lorsque les revenus définitifs sont supérieurs de plus d’un tiers aux revenus estimés au titre de la même période. Une régularisation dans les régimes de base et complémentaire interviendra en 2017.

Attention :
Les revenus estimés sont annuels et non uniquement à la date d’effet de la retraite.

 

 


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Le cumul est-il intéressant ?

Exemple

- médecin de 65 ans, marié,
- sans enfant à charge (deux parts fiscales),
- 80 000 € de bénéfices non commerciaux (BNC),
- seul revenu d’activité du ménage,
- exercice en secteur 1,
- cotise depuis 30 ans à la CARMF.

En 2016, le montant de ses cotisations sociales s’élève à 24 552 €.
Il doit s’acquitter de 12 711 € d’impôts. Son revenu net s’élève à 67 289 €.
De plus, il aura acquis cette année 535,40 points dans le régime de base, 8,92 points dans le régime complémentaire, 34,71 points dans l’ASV, générant un supplément de retraite de 1 218 € bruts, soit 1 132 € nets.
Il aura donc 66 ans l’année prochaine et se demande s’il doit prendre ou non sa retraite.

4 hypothèses 1
Poursuite de l'activité
sans retraite
2
Poursuite de
l'activité
et retraite
3
Retraite seule

4
Retraite et
activité réduite
BNC (Revenus d’activité) 80 000 € 80 000 € - 46 633 €
Retraite nette (35 000 € bruts) - 32 410 € 32 410 € 32 410 €
info

 

CARMF 15 384 € 14 664 €
  10 330 €
Assurance maladie (CNAMTS) (0,11 %)

88 € 88 €    51 €
Allocations familiales 1 069 € 1 069 €    29 €
CSG et CRDS (7,5 % + 0,5 %)
7 723 €
 
7 666 € 
 
4 563 €
CFP (Formation professionnelle) 95 € 95 €    95 €
CURPS (Union régionale) (0,50 %) 193 € 193 €   193 €
Cotisations sociales sur retraite brute
CSG, CRDS et CASA
(6,6 % + 0,5 % + 0,3 %)
- 2 590 € 2 590 € 2 590 €
TOTAL
Cotisations sociales
24 552 € 26 365 € 2 590 € 17 851 €
Impôts
Assiette IR
  - dont bénéfice
   (revenus activité)
  - dont retraite
   (CSG déductible à 4,2 %
     puis abattement fiscal 
     à 10 % = 4 823 €)

80 000 €

80 000 €



 

110 177 €

80 000 €


30 177 €

30 177 €




30 177 €



 

76 810 €

46 633 €


30 177 €
Montant impôt/revenu
(2 parts)
12 711 € 21 764 € 1 512 € 11 754 €
Revenu réel
(après impôts : 1re  année)
67 289 €  90 646 € 30 901 € 67 289 €
  Il poursuit son activité sans prendre sa retraite.

Il conserve le même rythme de 80 000 € de revenus. Chaque année cotisée lui rapporte un supplément de retraite de 1 132 € nets. S’il avait validé plus de 160 trimestres, une majoration de 0,75 % se serait ajoutée sur l’intégralité de la retraite du régime de base.

Il poursuit son activité
et demande sa retraite.


Ses revenus professionnels sont inchangés et s’élèvent à 80 000 €, auxquels s’ajoutent 32 410 € nets (35 000 € bruts) de retraite. Il lui reste après charges et impôts 90 646 €.
Ses cotisations CARMF ne viendront pas augmenter le montant de sa retraite qui, une fois liquidée, ne peut être recalculée.

Il prend sa retraite
et cesse totalement
son activité.


 Il perçoit une retraite nette de 32 410 € (35 000 € bruts). Après prélèvements et impôts, il lui reste
30 901 €
nets correspondant à ses trente ans cotisés.

 


 

 

 

 

Il prend sa retraite
et poursuit une activité réduite.


Ses revenus réels sont identiques à l’hypothèse 1. Son BNC doit s’élever à 46 633 €, auquel s’ajoutent 32 410 € de retraite.
Il lui reste après charges et impôts 67 289 €. Ses cotisations CARMF ne viendront pas non plus augmenter sa retraite. Le médecin peut conserver le même revenu en maintenant la moitié de son activité.