Décès

Déclaration de décès

La mairie de la commune où a eu lieu le décès doit en être avisée dans les vingt-quatre heures.
Se munir du livret de famille pour la mise à jour et d’une pièce d’identité personnelle.
Les entreprises de pompes funèbres se chargent souvent de cette démarche. Lorsque le médecin décède à l’hôpital, c’est en principe l’établissement qui s’occupe de cette formalité.
La CARMF doit en être avisée le plus tôt possible au moyen d’un certificat de décès (pour permettre l’établissement des droits et de ceux des enfants à charge dans le cadre des régimes de prévoyance et/ou de retraite).

 

Démarches à effectuer

Les démarches varient selon les situations.

Prendre contact avec un notaire pour organiser la succession

La désignation d’un notaire est obligatoire si par exemple, il existe un ou plusieurs biens immobiliers (appartement, terrain…) dans le patrimoine du médecin.
Le choix d’un notaire est libre.
En règle générale, c’est le notaire qui se charge de prévenir toutes les personnes et organismes dont le médecin était créancier ou débiteur, d’accomplir toutes les démarches, d’établir un certain nombre d’actes ou d’attestations.

Prévenir :

• Les organismes financiers :
  la banque, la Banque postale, la Caisse d’épargne et penser à transformer s’il y a lieu, le compte joint en compte personnel.
• Le ou les organismes de crédit :
  si le médecin avait des prêts en cours afin de suspendre les remboursements et rechercher si des assurances avaient été souscrites en vue de la prise en charge des emprunts restant dus.
• Les organismes qui servaient un avantage au médecin :
  retraite, allocation, pension, rente…
• La Caisse d’allocations familiales et la Caisse d’assurance maladie.
• Le centre des impôts :
  pour la mise à jour du dossier concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès ; elle porte sur les revenus du premier janvier à la date du décès.

Si le médecin était bailleur : les locataires devront être mis au courant du décès du médecin afin que le montant des loyers soit réglé entre les mains du notaire ou d’un mandataire désigné par les héritiers en attendant le règlement de la succession.

• La compagnie d’assurance :
  pour souscrire un contrat d’assurance au nom du conjoint survivant afin qu’il puisse conduire la voiture s’il n’était pas déclaré dans la police et penser à faire modifier la carte grise.
• Le Conseil départemental de l’Ordre,
  au Tableau duquel était inscrit le médecin.

Prévenir également  :

• Les tablissements suivants : Fournisseurs de gaz, d’électricité, de téléphone / internet, le service des eaux, la compagnie d’assurance, le service des abonnements à des journaux, des revues.
• Le propriétaire du cabinet médical : si le médecin en était locataire. En outre, le cabinet médical doit, dans la mesure du possible, être cédé rapidement pour tenter de négocier au mieux la reprise de clientèle.
  Par ailleurs, il devra être procédé à un certain nombre de démarches afin que soit régularisée la situation des salariés du médecin.

Décès d’un médecin actif

Il exerçait exclusivement la médecine non salariée et cotisait à la CARMF.

Une fois avisée du décès, la CARMF invitera le conjoint survivant à constituer un dossier qui permettra de lui allouer après examen de ce dernier :

si le conjoint survivant est âgé de moins de 60 ans :

• le service d’une rente temporaire ;
• une indemnité décès ;
• une pension de réversion au titre du régime de base s’il est âgé de 55 ans ou plus.

si le conjoint survivant est âgé de plus de 60 ans :

• le service d’une pension de réversion ;
• une indemnité décès.

 

Si le médecin exerçait la médecine libérale sous convention et relevait du régime des avantages sociaux maladie des médecins conventionnés qui est une extension du régime général de la Sécurité sociale, s’adresser à la caisse primaire dont dépendait le médecin en vue de percevoir le capital décès.

En dehors de son activité médicale libérale, il exerçait ou avait exercé une activité salariée relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Ce régime prévoit sous certaines conditions, le versement d’une pension de réversion. Si le médecin a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés au prorata de la durée de chaque mariage.

Le conjoint survivant doit donc s’adresser à la caisse régionale d’assurance maladie afin de connaître les droits à une pension de base de réversion. Dans les régimes de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec…), le conjoint a droit également à une pension de réversion. Il convient là encore d’en faire une demande aux caisses dont le médecin dépendait.

En dehors de son activité médicale libérale, il exerçait ou avait exercé une activité relevant d’un régime autre que celui de la Sécurité sociale.

Chaque organisme auprès duquel il était ou avait été inscrit, devra être contacté en vue de connaître les conditions à remplir pour obtenir les avantages offerts par chacun de ces organismes.

Décès d’un médecin en invalidité

Le médecin est décédé alors que la CARMF lui servait une pension d’invalidité. La situation du conjoint survivant et celle des enfants seront examinées par la CARMF conformément aux indications portées dans le paragraphe relatif au décès du médecin en activité.

Décès d’un médecin retraité

Le conjoint survivant doit se mettre en relation avec l’ensemble des organismes qui lui allouaient une allocation ou une prestation en vue de faire valoir ses droits à une rente ou à une pension de réversion. De son côté, la CARMF lui proposera de constituer un dossier pour l’établissement de ses droits et s’il y a lieu de ceux des enfants, mais il n’y a pas de versement de l’indemnité décès.

Assurance vie

Si le médecin avait souscrit une assurance sur la vie, penser à prendre contact avec l’organisme concerné pour l’exécution du contrat.

Assurance décès

De plus en plus, des caisses de retraite, des banques, des compagnies d’assurance et des mutuelles traitent en parallèle des opérations de prévoyance (attribution d’une somme forfaitaire en cas de décès, prise en charge d’une partie des frais d’obsèques…). En outre, certaines caisses de retraite versent des rentes de réversion aux orphelins à charge.

Indemnité décès

Montant

L’indemnité décès s’élève en 2023 à 63 000 € (versement unique).

Bénéficiaires

L’indemnité décès est versée au conjoint survivant justifiant de deux années de mariage avec le médecin au moment du décès, si le médecin était cotisant (à jour de ses cotisations, ou bénéficiaire de la pension d’invalidité) sans avoir atteint l’âge de 75 ans.
À défaut de conjoint survivant, les enfants âgés de moins de 21 ans et/ou les majeurs infirmes à la charge totale du défunt, ou à défaut le père et/ou la mère du médecin à la charge du défunt.
Toutefois, en présence simultanée d’enfants âgés de 25 ans au plus, remplissant les conditions d’octroi de la rente, il sera procédé à un partage.

Divers

La procuration donnée par le médecin cesse de produire effet au décès.
L’article L 362-3-1 du code des communes stipule que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. La commune est alors chargée d’organiser les obsèques et de prendre en charge les frais.
Une femme médecin qui a cotisé ouvre droit à pension ou prestation pour son époux veuf au même titre qu’un homme médecin pour sa veuve.
La CARMF gère un fonds d’action sociale (FAS) destiné à aider les prestataires ou allocataires les plus démunis ou ceux qui doivent faire face à des frais qu’ils ne peuvent supporter.

 

Des délégués régionaux de la CARMF peuvent être consultés.

 

Il existe également au niveau départemental, des centres d’information et de coordination de l’action sociale (Cicas) dont l’activité s’exerce notamment dans le domaine des droits à la retraite des régimes Arrco (Association des Régimes de Retraites Complémentaires), Agirc (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) et Ircantec (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités Publiques) sous la forme d’une information ou d’une prise en charge de la constitution d’un dossier de retraite.

 

La rente temporaire prévue par le régime invalidité-décès de la CARMF est réservée exclusivement au conjoint survivant (âgé de moins de 60 ans). En revanche, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés non remariés pour les seuls régimes complémentaires et ASV (cette condition n’est pas requise pour la réversion du régime de base), au prorata de la durée de chaque mariage.

 

Au décès de l’un d’entre eux, sa part accroît la part de l’autre ou s’il y a lieu des autres uniquement au titre du régime de base d’allocation vieillesse.
Le remariage du conjoint entraîne la suppression de son droit à prestation (régime invalidité-décès) et à réversion (régimes complémentaire et ASV).

 

Dans le cadre du régime de base, la condition de non remariage a été supprimée suite à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et aux décrets d’application.

Rentes temporaires

Rente aux conjoint survivant

Détermination de la rente

Les années de cotisations au titre du régime invalidité-décès, d’invalidité (s’il y a lieu) et celles comprises entre le décès du médecin et la date à laquelle il aurait atteint son 60^e anniversaire, déterminent le nombre de points auquel correspond la rente dont le montant ne peut être inférieur à un minimum fixé. Cette rente varie en fonction de l’âge du conjoint survivant.

Taux moyen au 1^er janvier 2023

De 7 760,25 € à 15 520,50 €, majoré de 10 % si 3 enfants sont issus de l’union avec le médecin.

Conditions

Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 60 ans et marié depuis plus de deux ans (sauf dérogations statutaires). Le Pacs n’ouvre pas de droits aux prestations du régime invalidité-décès.
Si le médecin était cotisant, il devait être à jour de ses cotisations.
Le conjoint survivant âgé de plus de 60 ans ne peut prétendre à la rente temporaire mais à une retraite de réversion.

Exemple de calcul

Un médecin décède le 31 juillet 2023, à l’âge de 55 ans, après avoir cotisé à la CARMF pendant 25 ans (du 1^er juillet 1998 au 30 juin 2023). Il laisse un conjoint survivant âgé de 51 ans.

Détermination du nombre de points
période cotisée : 25 ans x 4 points =	100 points cotisés
période assimilée (de 56 à 60 ans) : 5 ans x 4 points =	20 points gratuits
Total	120 points
période proportionnelle : 120 points x 60 % =	72 points
Base de calcul
part proportionnelle* (72 points x 60 % ) =	43,20 points
part forfaitaire =	40 points
Total	83,20 points (arrondi à 83 points)
Montant annuel de la rente temporaire
Valeur annuelle du point au 1er janvier 2023	172,45 €
montant de la rente temporaire : 172,45 € x 83 points =	14 313,35 €

(*) 25 % jusqu’à 44 ans, puis augmentation de 5 % par année d’âge, à partir de 45 ans, soit 60 % à 51 ans, 100 % à 59 ans.

Durée de versement

Jusqu’à 60 ans, âge d’ouverture des droits à la retraite de réversion.

La rente peut se cumuler avec un revenu d’activité ou avec un avantage de retraite (personnelle, réversion). Toutefois, la pension de réversion du régime de base servie par la CARMF ne pourra se cumuler que dans la limite de 15 520,50 € (montant maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire).

Rente aux enfants à charge

Taux moyen au 1^er janvier 2023

De 9 139,85 € par an et par enfant ou de 11 381,70 € par an s’il est orphelin de père et de mère. Jusqu’à l’âge de 21 ans, sans restriction de droits.
Sur décision du Conseil d’administration jusqu’à 25 ans, si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études. Le titulaire de la rente temporaire peut donc formuler une demande d’aide financière s’il estime se trouver dans une telle situation.

Durée de versement

Le paiement de la rente temporaire peut être accordé jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études. Le contrôle de la poursuite des études est exercé chaque année, en septembre.
Par «poursuite des études», il convient d’entendre le fait de fréquenter avec assiduité un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant notamment des conditions de travail et de résultats telles que l’exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

Renseignements divers

Paiement

Les rentes sont payées par virement bancaire mensuel à terme échu.

Concubinage, Pacs

Aucun droit à la rente temporaire n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin, ou au cosignataire d’un Pacte civil de solidarité.

Assurance maladie

Au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d’une activité personnelle salariée ou non salariée, ou en qualité de titulaire d’une pension de vieillesse ou de réversion, doit se mettre en rapport avec la caisse d’assurance maladie dont dépendait le médecin en vue du maintien éventuel de sa couverture maladie.

Fiscalité

Toutes les prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes.

La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3%) sont prélevées sur le montant total brut des prestations, toutes majorations incluses, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux.

Prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source mis en place depuis le 1^er janvier 2019, l’impôt est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.