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Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur

 

Conditions d'affiliation

Le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) qui collabore de manière régulière à l’activité professionnelle du médecin sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur.

Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps, sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise libérale. Il leur est cependant possible d’apporter la preuve qu’ils participent régulièrement à l’activité de l’entreprise afin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Déclaration du statut


Le médecin doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE - Urssaf sur www.urssaf.fr). Cet organisme adresse au conjoint une notification de la déclaration d’option. Une copie de cette notification doit être jointe à la déclaration d’affiliation à la CARMF téléchargeable en cliquant ICI.

 

Date d’effet de l’affiliation obligatoire

L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début de la collaboration. Une copie de la notification de déclaration d’option devra être jointe à la déclaration d’affiliation à la CARMF. Cliquez ICI pour télécharger le formulaire d'affiliation.

 

Avantages de l'affiliation

Le conjoint collaborateur a droit à des prestations familiales :
- allocation de garde d’enfant à domicile ou allocation parentale d’éducation (CAF),
- droits à la formation (URSSAF),
- possibilité de cotiser à une retraite complémentaire “loi Madelin” dont les cotisations sont déductibles (CARMF).

Cotisations

Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans les 60 jours qui suivent la notification de l’affiliation. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.

Choix des cotisations

calculatrice de cotisations

Vous pouvez estimer le montant des cotisations ici

 

Exemples de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2017, pour le conjoint d’un médecin déclarant un BNC de 80 000 €.

Régime de base  
Choix Personne concernée Assiette des cotisations Montants Points
1  Conjoint  Revenu forfaitaire 1 981 € 265,00
 Médecin  Intégralité des revenus (1) 4 724 € 535,20
 Total (médecin + conjoint) 6 705 € -
2 Sans partage d'assiette
 Conjoint  25 % des revenus du médecin
 ou 50 % des revenus du médecin
2 020 €
3 976 €
270,25
530,10
 Médecin  Intégralité des revenus (1) 4 724 € 535,20
 Total (médecin + conjoint)  25 %
 50 %
6 744 €
8 700 €
-
-
3 Avec partage d'assiette
 Conjoint  25 % des revenus du médecin (2)
 ou 50 % des revenus du médecin (3)
1 181 €
2 362 €
133,80
267,60
 Médecin  75 % des revenus du médecin (4)
 ou 50 % des revenus du médecin (3)
3 543 €
2 362 €
401,40
267,60
 Total (médecin + conjoint)  25 %
 50 %
4 724 €
4 724 €
-
-

(1) Tranche 1 : 8,23 % jusqu'à 39 228 €   - Tranche 2 : 1,87 % jusqu' à 196 140 €
Dans le cas du choix 3 , les tranches sont réduites en proportion du choix d'assiette :
(2) si 25 % - Tranche 1 : jusqu'à 9 807 € - Tranche 2 : jusqu' à 49 035 €
(3) si 50 % - Tranche 1 : jusqu'à 19 614 € - Tranche 2 : jusqu' à 98 070 €
(4) si 75 % - Tranche 1 : jusqu'à 29 421 € - Tranche 2 : jusqu' à 147 105 €

Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.

 

Régime complémentaire vieillesse
Choix Personne concernée Cotisations Montants Points
1  Conjoint  Le quart
 de la cotisation du médecin
  1 940 €   1,46
 Médecin  Cotisation sur l'intégralité des revenus   7 760 €   5,84
 Total (médecin + conjoint)   9 700 €    -
2  Conjoint  La moitié
 de la cotisation du médecin
  3 880 €   2,91
 Médecin  Cotisation sur l'intégralité des revenus   7 760 €   5,84
 Total (médecin + conjoint) 11 640 €    -

Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin choix 1.

 

Régime invalidité-décès
Choix Personne concernée Cotisations Montants
1  Conjoint le quart
de la cotisation du médecin
  180 €
 Médecin Cotisation forfaitaire (classe B)   720 €
 Total (médecin + conjoint)   900 €
2  Conjoint la moitié
de la cotisation du médecin
  360 €
 Médecin Cotisation forfaitaire (classe B)   720 €
 Total (médecin + conjoint) 1 080 €

Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin choix 1.

Maternité et prévoyance

Les femmes conjoints collaborateurs ayant accouché postérieurement au 1er janvier 2004, bénéficient, comme les femmes médecins, de 100 points supplémentaires dans le régime de base, au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement, sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis au-delà des 550 points.

Les prestations qui pourraient être servies dans le cadre du régime invalidité-décès sont calculées en proportion des cotisations versées et sont égales au quart ou à la moitié de celles prévues pour le médecin.

Retraite personnelle

Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin.

Toutefois, en cas de partage d’assiette, les limites des deux tranches de revenus pour le calcul de la cotisation du régime de base sont réduites pour le conjoint et le médecin dans la même proportion que la fraction choisie.

Si le conjoint a exercé une autre activité professionnelle, salariée ou non, les trimestres d’assurance acquis à ce titre se cumuleront avec ceux attribués par la CARMF pour la détermination de la durée d’assurance totale à condition qu’ils ne soient pas concomitants.

Rachats

Régime de base

Un décret du 7/09/2012 permet au conjoint collaborateur, sous certaines conditions, le rachat de 24 trimestres au maximum correspondant à des périodes de collaboration à l’activité médicale libérale lorsque le régime était facultatif.
Comme pour les médecins il existe deux options de rachat. Ce rachat doit être effectué avant le 31 décembre 2020.

Régime complémentaire vieillesse

Les femmes peuvent racheter des trimestres pour enfants nés pendant la période de collaboration à l’activité libérale du médecin ; les hommes peuvent racheter les années passées sous les drapeaux.
Les conjoints peuvent racheter un trimestre par période de 3 ans de prise en charge effective d'enfants, ayant fait l'objet de l'attribution de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) dans la limite de trois trimestres par enfant, ainsi que les périodes d'affiliation à titre facultatif au régime de base ou celles rachetées au titre de l'Article L642-2-2 du code de la Sécurité sociale et ce, dans la limite de 6 années.
Selon le choix de cotisation, les points qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont 0,25 ou 0,50 point par trimestre au titre des périodes susvisées. Le prix du rachat est égal au quart ou à la moitié du montant du coût de rachat d’un point du médecin fixé à 1 331,79 € en 2017. Il est accordé, en sus, 0,08 point ou 0,16 point gratuit par trimestre pour les rachats des enfants, des périodes militaires et de la prise en charge d'enfants handicapés.
En 2017, la valeur d’un point est de 68,30 €.

 

 

 


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