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Le conjoint collaborateur

 

Conditions d'affiliation

Le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) qui collabore de manière régulière à l’activité professionnelle du médecin sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur.

Le conjoint exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps, est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise libérale.

Il lui est cependant possible d’apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise afin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.



Déclaration du statut


Le médecin doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE - Urssaf sur www.urssaf.fr). Cet organisme adresse au conjoint une notification de la déclaration d’option. Une copie de cette notification doit être jointe à la déclaration d’affiliation à la CARMF téléchargeable en cliquant ICI.

Date d’effet de l’affiliation obligatoire

L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début de la collaboration.

Avantages de l'affiliation

Le conjoint collaborateur a droit à des prestations familiales :

Cotisations

Le conjoint collaborateur doit cotiser à trois régimes obligatoires :

Le conjoint collaborateur a également la possibilité de cotiser à une retraite complémentaire loi «Madelin» dont les cotisations sont déductibles (CARMF).
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans les 60 jours qui suivent la notification de l’affiliation. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.

Maternité et prévoyance

Les femmes conjoints collaborateurs ayant accouché postérieurement au 1er janvier 2004, bénéficient, comme les femmes médecins, de 100 points supplémentaires dans le régime de base, au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement, sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis au-delà des 550 points.

Les prestations qui pourraient être servies dans le cadre du régime invalidité-décès sont calculées en proportion des cotisations versées et sont égales au quart ou à la moitié de celles prévues pour le médecin.

Retraite personnelle

Grâce à ses cotisations, le conjoint collaborateur se constitue une retraite personnelle.

Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin.

Toutefois, en cas de partage d’assiette, les limites des deux tranches de revenus pour le calcul de la cotisation du régime de base sont réduites pour le conjoint et le médecin dans la même proportion que la fraction choisie.

Versement de la pension

Les conditions de service de la pension sont identiques à celles applicables au médecin.

Trimestres d’assurance dans le régime de base :

L’assiette prise en compte pour l’acquisition de trimestres par le conjoint collaborateur, est l’assiette de cotisation choisie par le conjoint.
Les conditions de validation des trimestres d’assurance sont identiques à celles applicables au médecin.

Si le conjoint a exercé une autre activité professionnelle, salariée par exemple, les trimestres d’assurance acquis à ce titre se cumuleront avec ceux attribués par la CARMF pour le calcul de la durée d’assurance au titre du régime de base, à condition qu’ils ne soient pas concomitants.

Rachats

Régime de base

Un décret du 07/09/2012 permet au conjoint collaborateur, sous certaines conditions, le rachat de 24 trimestres au maximum correspondant à des périodes de collaboration à l’activité médicale libérale lorsque le régime était facultatif.
Comme pour les médecins il existe deux options de rachat. Ce rachat doit être effectué avant le 31 décembre 2020.

Régime complémentaire vieillesse

Les femmes peuvent racheter des trimestres pour enfants nés pendant la période de collaboration à l’activité libérale du médecin ; les hommes peuvent racheter les années passées sous les drapeaux.

Les conjoints peuvent racheter un trimestre par période de 3 ans de prise en charge effective d’enfants, ayant fait l’objet de l’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) dans la limite de trois trimestres par enfant, ainsi que les périodes d’affiliation à titre facultatif au régime de base ou celles rachetées au titre de l’Article L642- 2- 2 du code de la Sécurité sociale et ce, dans la limite de six années.

Selon le choix de cotisation, le conjoint collaborateur peut racheter 0,25 ou 0,50 point par trimestre au titre des périodes susvisées. Le prix du rachat est égal au quart ou à la moitié du montant du coût de rachat d’un point du médecin fixé à 1 362,81 € en 2018. Il est accordé, en sus, 0,08 point ou 0,16 point gratuit par trimestre pour les rachats des enfants, des périodes militaires et de la prise en charge d’enfants handicapés.

En 2018, la valeur d’un point est de 68,30 €. Ces rachats doivent être effectués avant la liquidation de la retraite à la condition d’être à jour des cotisations obligatoires.

Choix des cotisations

calculatrice de cotisations

Vous pouvez estimer le montant des cotisations ici

 

Exemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour le conjoint d’un médecin déclarant un BNC de 80 000 €.

Régime de base  
Choix Personne concernée Assiette des cotisations Secteur 1 Secteur 2 Points
1  Conjoint collaborateur  Revenu forfaitaire* 2 006 € 2 006 € 265
 Médecin  Intégralité des revenus (1) 3 767 € 4 766 € 535,07
 Total (médecin + conjoint) 5 773 € 6 772 € -
2 Sans partage d'assiette
 Conjoint collaborateur  25 % des revenus du médecin
 ou 50 % des revenus du médecin
2 020 €
4 018 €
2 020 €
4 018 €
266,80
530
 Médecin  Intégralité des revenus (1) 3 767 € 4 766 € 535,07
 Total (médecin + conjoint)  25 %
 50 %
4 016 €
4 766  €
6 786 €
8 784 €
-
-
3 Avec partage d'assiette
 Conjoint collaborateur  25 % des revenus du médecin (2)
 ou 50 % des revenus du médecin (3)
1 191 €
2 383 €
1 191 €
2 383 €
133,70
267,50
 Médecin  75 % des revenus du médecin (1) (4)
 ou 50 % des revenus du médecin (1) (3)
2 825 €
1 884 €
3 574 €
2 383 €
401,10
267,50
 Total (médecin + conjoint)  25 %
 50 %
4 765 €
4 766 €
4 765 €
4 766 €
-
-

* Égal à la moitié du plafond de la Sécurité sociale.
(1) Tranche 1 jusqu’à 39 732 € - secteur 1 : 6,28 % - secteur 2 : 8,23 %

Tranche 2 : jusqu’à 198 660 € - secteur 1 : 1,59 % - secteur 2 : 1,87 %

Dans le cas du choix 3, les tranches sont réduites en proportion du choix d’assiette :
(2) si 25 % - Tranche 1 : jusqu’à 9 933 € - Tranche 2 : jusqu’à 49 665 €
(3) si 50 % - Tranche 1 : jusqu’à 19 866 € - Tranche 2 : jusqu’à 99 330 €
(4) si 75 % - Tranche 1 : jusqu’à 29 799 € - Tranche 2 : jusqu’à 148 995 €

Si aucun choix de cotisation n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.

 

Régime complémentaire vieillesse

Régime complémentaire
Choix Personne concernée Cotisations Montants Points
1  Conjoint collaborateur  Le quart
 de la cotisation du médecin
  1 960 €   1,44
 Médecin  Cotisation sur l'intégralité des revenus   7 840 €   5,76
 Total (médecin + conjoint)   9 800 €    -
2  Conjoint  La moitié
 de la cotisation du médecin
  3 920 €   2,88
 Médecin  Cotisation sur l'intégralité des revenus   7 840 €   5,76
 Total (médecin + conjoint) 11 760 €    -

Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin choix 1.

 

Régime invalidité-décès

Régime invalidité-décès
Choix Personne concernée Cotisations Montants
1  Conjoint collaborateur le quart
de la cotisation du médecin
  185 €
 Médecin Cotisation forfaitaire (classe B)   738 €
 Total (médecin + conjoint)   923 €
2  Conjoint la moitié
de la cotisation du médecin
  370 €
 Médecin Cotisation forfaitaire (classe B)   738 €
 Total (médecin + conjoint) 1 108 €

Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin choix 1.



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