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Le Conjoint Collaborateur

 

Conditions d’affiliation

Le conjoint qui collabore de manière régulière à l’activité professionnelle du médecin sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur.

Déclaration du statut

Le médecin doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE - Urssaf sur www.urssaf.fr).
Cet organisme adresse au conjoint une notification de la déclaration d’option. Une copie de cette notification doit être jointe à la déclaration d’affiliation à la CARMF téléchargeable sur www.carmf.fr

Une copie de la notification de déclaration d’option devra être jointe à la déclaration d’affiliation à la CARMF (en téléchargement sur www.carmf.fr).

IMPORTANT !

Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps, sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise libérale.
Il leur est cependant possible d’apporter la preuve qu’ils participent régulièrement à l’activité de l’entreprise afin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.


Date d’effet de l’affiliation obligatoire

L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début de la collaboration. Pour les conjoints collaborateurs non affiliés avant le 1er juillet 2011, l'affiliation prend effet à cette date.  

Avantages de l’affiliation

Le conjoint collaborateur a droit à un certain nombre de prestations familiales :
- allocation de garde d’enfant à domicile ou l’allocation parentale d’éducation,
- droits à la formation,
- possibilité de souscrire à une retraite complémentaire “loi Madelin” dont les cotisations sont déductibles.  

Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Maternité

Les femmes conjoints collaborateurs ayant accouché postérieurement au 1er janvier 2004, bénéficient, comme les femmes médecins, de 100 points supplémentaires dans le régime de  base, au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement, sans pouvoir excéder 550 points.
Pour les conjoints collaborateurs non affiliés au régime invalidité-décès avant le 1er juillet 2011, l’affiliation prend effet à cette date ou au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début de la collaboration, si celle-ci est postérieure.
Les prestations versées au conjoint collaborateur seront égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint médecin.

Retraite personnelle

Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin.
Toutefois en cas de partage d’assiette les limites des deux tranches de revenus sont réduites pour le conjoint et le médecin dans la même proportion que la fraction choisie.
Si le conjoint a exercé une autre activité professionnelle, salariée par exemple, les trimestres d’assurance acquis à ce titre se cumuleront avec ceux attribués par la CARMF pour la détermination de la durée d’assurance totale, dans la limite de quatre par an.

Rachats

Régime de base

Un décret du 7/09/2012 permet au conjoint collaborateur, sous certaines conditions, le rachat de 24 trimestres au maximum correspondant à des périodes de collaboration à l’activité médicale libérale lorsque le régime était facultatif.
Comme pour les médecins il existe deux options de rachat. Ce rachat doit être effectué avant le 31 décembre 2020.

Régime complémentaire

Les femmes peuvent racheter des trimestres pour enfants nés pendant la période de collaboration à l’activité libérale du médecin ; les hommes peuvent racheter les années passées sous les drapeaux.
Les conjoints peuvent racheter un trimestre par période de 3 ans de prise en charge effective d'enfants, ayant fait l'objet de l'attribution de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) dans la limite de trois trimestres par enfant, ainsi que les périodes d'affiliation à titre facultatif au régime de base ou celles rachetées au titre de l'Article L642-2-2 du code de la Sécurité sociale et ce, dans la limite de 6 années.
Selon le choix de cotisation, sont également rachetables dans la limite de six années, les périodes pendant lesquelles le conjoint collaborateur a été affilié à titre facultatif au régime de base ou a procédé au titre de ce régime au versement de rachat, les points qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont 0,25 ou 0,50 point par trimestre au titre des périodes susvisées. Le prix du rachat est égal au quart ou à la moitié du montant du coût de rachat d’un point du médecin fixé à 1 297,50 € en 2016. Il est accordé, en sus, 0,08 point ou 0,16 point gratuit par trimestre pour les rachats des enfants, des périodes militaires et de la prise en charge d'enfants handicapés.
En 2016, la valeur d’un point est de 78,55 € à taux plein.

Cotisations 2016

Le choix des cotisations doit être formulé dans les 60 jours qui suivent la notification de l’affiliation. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.

Choix des cotisations

calculatrice de cotisations

Vous pouvez estimer le montant des cotisations ici

 

Exemples de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour le conjoint d’un médecin déclarant un BNC de 80 000 €.

Régime de base  
Choix Personne concernée Assiette des cotisations Montants
1  Médecin  Intégralité des revenus (1) 4 674 €
 Conjoint  Revenu forfaitaire 1 950 €
 Total (médecin + conjoint)  6 624 €
2 Sans partage d'assiette
 Médecin  Intégralité des revenus (1) 4 674 €
 Conjoint  25 % des revenus du médecin
 ou 50 % des revenus du médecin
2 020 €
3 926 €
 Total (médecin + conjoint)  25 %
 50 %
6 694 €
8 600 €
3 Avec partage d'assiette
 Médecin  75 % des revenus du médecin (4)
 ou 50 % des revenus du médecin (3)
3 506 €
2 337 €
 Conjoint  25 % des revenus du médecin (2)
 ou 50 % des revenus du médecin (3)
1 169 €
2 337 €
 Total (médecin + conjoint)  25 %
 50 %
4 675 €
4 674 €

(1) Tranche 1 : 8,23 % jusqu'à 38 616 €   - Tranche 2 : 1,87 % jusqu' à 193 080 €
Dans le cas du choix 3 , les tranches sont réduites en proportion du choix d'assiette :
(2) si 25 % - Tranche 1 : jusqu'à 9 654 € - Tranche 2 : jusqu' à 48 270 €
(3) si 50 % - Tranche 1 : jusqu'à 19 308 € - Tranche 2 : jusqu' à 96 540 €
(4) si 75 % - Tranche 1 : jusqu'à 28 962 € - Tranche 2 : jusqu' à 144 810 €

Si aucun choix n'est effectué, la cotisation appelée est celle du choix 1.

 

Régime complémentaire
Choix Personne concernée Cotisations Montants
1  Médecin  Cotisation sur l'intégralité des revenus   7 680 €
 Conjoint  Le quart
 de la cotisation du médecin
  1 920 €
 Total (médecin + conjoint)   9 600 €
2  Médecin  Cotisation sur l'intégralité des revenus   7 680 €
 Conjoint  La moitié
 de la cotisation du médecin
  3 840 €
 Total (médecin + conjoint) 11 520 €

Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).

 

Régime invalidité-décès
Choix Personne concernée Cotisations Montants
1  Médecin  Cotisation forfaitaire (classe B)   720 €
 Conjoint  le quart
 de la cotisation du médecin
  180 €
 Total (médecin + conjoint)   900 €
2  Médecin  Cotisation forfaitaire (classe B)   720 €
 Conjoint  la moitié
 de la cotisation du médecin
  360 €
 Total (médecin + conjoint) 1 080 €

Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).


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