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QUI DOIT S'AFFILIER ?

Affiliation

L’affiliation est obligatoire pour les médecins titulaires du diplôme de docteur en médecine, inscrits au conseil de l’Ordre et exerçant une activité médicale libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies d’assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l’hôpital, en société d’exercice libéral ou toute autre activité rémunérée sous forme d’honoraires même s'il ne s'agit pas de la médecine de soins) en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer ou à Monaco.

Déclaration en vue d'affiliation

Le médecin doit se déclarer à la CARMF dans le mois qui suit le début de l’activité libérale. L'affiliation sera prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’exercice médical non salarié.

À savoir :
La déclaration en vue de l’affiliation (téléchargeable ICI) doit être retournée à la CARMF, complétée et contresignée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Régimes obligatoires

Le médecin doit cotiser à quatre régimes (consultez ICI le détail des cotisations par régimes) :

Médecin remplaçant

Le médecin remplaçant doit être également affilié à la CARMF. Cependant, le remplaçant non titulaire du diplôme de Docteur en médecine et non inscrit à l’Ordre des médecins ne relève pas de la CARMF.

Dispense d’affiliation

Si le médecin remplaçant n’est pas assujetti à la Contribution Économique Territoriale - CET - (anciennement Taxe professionnelle) et si son revenu est inférieur à 11 500 € en 2016, il lui est possible de demander une dispense d’affiliation.
Dans ce cas, le médecin et sa famille ne sont toutefois plus couverts contre les risques incapacité temporaire, invalidité et décès. En outre, la période de remplacement ne sera pas prise en compte pour le décompte des trimestres d’assurance au régime de base et le calcul des droits aux régimes de retraite.
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Sociétés d'exercice libéral

Les médecins peuvent se regrouper pour exercer leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL).

Au titre de l'activité médicale

La CARMF procède à l’affiliation obligatoire de tous les médecins associés professionnels exerçant leur art au sein de la SEL, qu’ils occupent ou non par ailleurs des fonctions de mandataire social, de dirigeant, dans la société. Est donc affilié obligatoirement à la CARMF tout associé professionnel exerçant la médecine au sein d’une SEL, et ce indépendamment de son statut social.

Au titre du mandat social

Les médecins associés professionnels et dirigeants de la SEL relèvent également de la CARMF du fait de l’exercice de leurs fonctions de direction, sauf dans certains types de sociétés où ils sont exceptionnellement rattachés, pour leur seule activité de mandataire social, au régime général des travailleurs salariés en application des dispositions de l’article L.311-3 du code de la Sécurité sociale (CSS) sans préjudice de l’affiliation à la CARMF au titre de leur exercice médical, comme l’indique le tableau ci-après :

SELARL
(à responsabilité limitée)
 X  Gérant ou collège de gérants majoritaire
(plus de 50  % du capital social)
  Gérant ou collège de gérants non majoritaire (minoritaire ou égalitaire,
50  % au plus du capital social)
SELAFA
(à forme anonyme)
  Président du Conseil d'administration,
directeur général, directeur général délégué
 X Administrateur (associé professionnel)
exerçant sa profession au sein de la SELAFA
SELAS
(par actions simplifiées)
  Président
et dirigeants
SELCA
(en commandite par actions)
 X Gérant
Associé commandité

 

X Relèvent de la CARMF pour l’ensemble de leurs activités (médicale et mandataire social)
 
  Relèvent de la CARMF uniquement pour leur activité médicale exercée au sein de la SEL, et sont rattachés au régime général pour leur activité de mandataire social

 

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Changements de situation

Les changements, qui se succèdent tout au long de la carrière de l’affilié ou dans sa situation familiale, peuvent avoir une incidence sur les droits et obligations. Il est important de les signaler rapidement à la CARMF et au plus tard dans le mois qui suit l’événement.

Situation professionnelle et personnelle

Il convient de prévenir la CARMF dans les cas suivants :  

Cessation d’activité (excepté pour retraite ou maladie)

Le médecin doit retourner à la CARMF un formulaire de cessation d’activité, (téléchargeable ICI), visé par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel il précisera s’il souhaite maintenir son affiliation à titre volontaire ou demander sa radiation.

Radiation

La radiation du médecin prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la fin de l’activité libérale.
Les cotisations sont dues jusqu’à la prise en compte de la radiation.

Adhésion volontaire

Le médecin qui a cessé son activité libérale, peut rester, sous certaines conditions, affilié à la CARMF en tant qu’adhérent volontaire s’il est à jour de ses cotisations. L’adhésion volontaire ne peut être rétroactive, elle doit être formulée au cours de l’année de la cessation d’activité et prend effet au premier jour du trimestre suivant cette fin d’activité.

Le médecin inscrit à l'Ordre des médecins, résidant sur le territoire français et qui n'a jamais été affilié à titre obligatoire à la CARMF, peut adhérer volontairement au régime complémentaire vieillesse.

Cotisations

En 2016, le médecin adhérent volontaire devra s'acquitter des cotisations suivantes :

Reprise d'activité

Toute reprise d’activité médicale libérale doit être déclarée à la CARMF dans un délai d’un mois. Une déclaration tardive expose le médecin à l’application de majorations de retard.

Le paiement intégral des cotisations est indispensable pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour raison de santé, ou d’accident.

 


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Exercice libéral à l'étranger

Exercice libéral sur un territoire de l'Union Européenne

Le médecin qui exerce la médecine libérale sur un territoire de l’Union européenne, est soumis aux obligations relatives au règlement n° 883/2004.

L’égalité de traitement

Tous les travailleurs sont soumis à la législation sociale de l’État du lieu d’activité et bénéficient des avantages de cette législation dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État d’accueil.

L’unicité de la législation applicable

Le travailleur migrant ne doit être affilié que dans un seul État membre. Le droit applicable est celui du lieu d’activité, même si le travailleur réside dans un autre État membre.

Si le travailleur exerce plusieurs activités non salariées dans différents pays de l’Union Européenne, le principe suivant s’applique. Il n’y a lieu à assujettissement que dans un seul État membre :
-si l’intéressé réside dans l’un des États membres où il exerce une partie substantielle de son activité, il doit être assujetti au régime des non-salariés de cet État.
-s’il réside dans un État membre où il n’exerce pas une partie substantielle de son activité non salariée, il relèvera du régime de l’État où se situe le centre d’intérêt de ses activités.

Exercice libéral à l’étranger (hors Union Européenne)

Le médecin français exerçant une activité médicale libérale à l’étranger est soumis à la législation applicable dans le pays où il exerce son activité, sous réserve d'une éventuelle convention bilatérale entre ce pays et la France.
Toutefois, le professionnel libéral français a la possibilité d’adhérer volontairement à la CARMF.
La demande d’adhésion qui porte sur les régimes de base, complémentaire vieillesse et invalidité-décès doit être présentée dans les deux ans à compter du 1er jour de l’année civile de la demande.
L’adhésion volontaire est prononcée au 1er jour de l’année civile de la demande.

Rachats et achats

Le médecin libéral peut, sous certaines conditions, racheter ou acheter les périodes de son activité médicale libérale au cours desquelles il n’a pas cotisé au régime des professions libérales, dans un délai de 10 ans, à compter du dernier jour de son exercice libéral à l'étranger. Le montant des cotisations de rachat et d’achat est celui fixé au titre des versements pour la retraite.
Cliquez ICI pour obtenir des renseignements sur les possibilités de rachat et d'achat.

 

Le médecin français exerçant une activité médicale libérale à l’étranger est soumis à la législation applicable dans le pays où il exerce son activité, sous réserve d’une éventuelle convention bilatérale entre ce pays et la France.

 

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