Capimed garantit au médecin libéral en exercice âgé de moins de 70 ans et au conjoint collaborateur affilié à la CARMF, un complément de retraite par capitalisation dans le cadre d’un plan d'épargne retraite (PER).
Le bulletin individuel fixe définitivement la date d’adhésion et l’option. L’adhérent peut choisir l’une des deux options proposées suivant ses possibilités financières. L’acquisition des points se fait dans la même proportion dans l’une ou l’autre option.
Pour adhérer, il faut avoir réglé vos cotisations obligatoires aux régimes vieillesse et maladie. Une attestation de votre Caisse maladie confirmant que vous êtes à jour au 31 décembre 2022 doit être jointe à votre bulletin d’adhésion.
L’adhérent peut renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours à compter de la date du premier versement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez augmenter ou réduire la cotisation, chaque année, en choisissant une nouvelle classe dans votre option.
La cotisation évolue, annuellement, comme le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Classes de cotisations 2023 | ||
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Classes | Option A | Option B |
1 | 1 436 € | 2 872 € |
2 | 2 872 € | 5 744 € |
3 | 4 308 € | 8 616 € |
4 | 5 744 € | 11 488 € |
5 | 7 180 € | 14 360 € |
6 | 8 616 € | 17 232 € |
7 | 10 052 € | 20 104 € |
8 | 11 488 € | 22 976 € |
9 | 12 924 € | 25 848 € |
10 | 14 360 € | 28 720 € |
Le règlement des cotisations doit être effectué :
Toute cotisation annuelle ou de rachat
payée hors délai donnera lieu à attribution
d’un nombre de points calculé en fonction
du prix d’acquisition du point établi pour
l’année suivant celle du versement.
Sur chaque versement il est prélevé 2,5 % au titre des frais de gestion sur encaissement des cotisations. Il n’y a aucun frais sur l’épargne gérée. De plus, si vous transférez vos autres contrats de type PER vers Capimed, il n’y aucun frais sur votre versement.
2,5 % sur les versements
0 % sur les fonds gérés
2 % sur les rentes et la sortie en capital
Le montant de la cotisation de rachat est égal à celui de la cotisation annuelle.
Le rachat peut s’effectuer dès l’adhésion ou ultérieurement, mais uniquement pendant une période égale au nombre d’années d’affiliation à la CARMF antérieures à l’adhésion à Capimed.
Ce rachat est à envisager lorsque le montant du versement que vous souhaitez capitaliser est supérieur à la classe 10 de l’option choisie.
Les cotisations de retraite facultatives versées dans le cadre d’un PER sont déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites.
À défaut de mention contraire, il est considéré que l’adhérent bénéficie de la déductibilité fiscale au versement des cotisations.
Vous pouvez
cependant opter pour la non déductibilité fiscale de vos versements vous permettant ainsi de bénéfi cier de dégrèvements ou d’exonération
d’impôt à la sortie, en rente ou en capital. Cette option est irrévocable pour les versements de l’année au titre de laquelle elle est exercée.
Déductibilité fiscale aux versements | |
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Dans ce cas, les cotisations de retraite facultatives sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes : Minimum : 10 % du PASS (1) = 4 399 € Maximum : 10 % du bénéfice imposable (2) dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable (2) entre 1 et 8 PASS = 81 385 € |
|
Fiscalité sur capital à la sortie | |
Sur l'épargne (cotisations versées) |
Sur les plus values |
Pas de prélèvements sociaux Barème IR(3) sans abattement de 10 % | PFU (4) de 30 % : Prélèvements sociaux à 17,2 %(5) et IR de 12,8 % (ou option possible pour barème IR (6)) |
Sortie en rente | |
Prélèvements sociaux de 17,2 %(5) (appliqués sur la base RVTO(7))
Barème IR après abattement de 10 % (6) |
OU
Avantages fiscaux à la sortie | |
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Sans déduction fiscale aux versements | |
Fiscalité sur capital à la sortie | |
Sur l'épargne (cotisations versées) |
Sur les plus values |
Pas de prélèvements sociaux Exonération IR (3) |
PFU (4) de 30 % : Prélèvements sociaux à 17,2 %(5) et IR de 12,8 % (ou option possible pour barème IR (6)) |
Sortie en rente | |
Prélèvements sociaux de 17,2 %(5) (appliqués sur la base RVTO(7))
Barème IR (appliqué sur la base RVTO(7)) |
Exemple de déductibilité fiscale des cotisations au versement |
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Pour un bénéfice imposable de 80 000 €, la déductibilité s’élève à : |
10 % de 80 000 € + 15 % de (80 000 € - 43 992 €) |
Les cotisations de retraite et de prévoyance obligatoires sont entièrement déductibles des revenus professionnels.
Vous pourriez demander le versement de la contre-valeur en euros de 95 % du nombre de points acquis, divisé par le coefficient prévu à l’article 8 correspondant à votre âge lors de ce versement, la contre-valeur du point étant égale à dix fois la valeur de service du point pour l’année du versement.
Le bénéficiaire que vous désignez recevrait, selon son choix :
Vous ne pouvez désigner qu’un bénéficiaire à la fois. Toutefois sur demande expresse de votre part, vos enfants désignés pourraient chacun percevoir une rente de 10 ans, le capital constitutif étant alors scindé en autant de parts égales que d’enfants désignés.
Vous pouvez également demander un déblocage de votre capital, à l’occasion :
La sortie en capital anticipée est nette d’impôt dans les cas 1 à 3. Elle est assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 % appliqués sur 40 % des plus values si le déblocage est intervenu entre 60 et 69 ans, 30 % au-delà de cet âge, en application du barème des rentes viagères à titre onéreux.
Si vous ne souhaitez pas une sortie en rente, vos droits pourront être liquidés, selon votre choix, sous forme de capital (en un, cinq ou dix versements annuels).
Chaque cotisation annuelle nette de frais permet d’acquérir un nombre de points au prix retenu pour l’année de versement. Il est de 21,95 € au 1er janvier 2023.
Afin de tenir compte de la durée de l’épargne, les points acquis sont affectés d’un coefficient d’âge lors de l’imputation du versement calculé en fonction du taux d’intérêt technique maximum autorisé par la réglementation (1,25 % en 2023).
Coefficients d’âge (2023) lors de l'imputation du versement | |
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Âges | Coefficients |
jusqu’à 30 ans | 0,53 |
de 31 à 35 ans | 0,51 |
de 36 à 40 ans | 0,49 |
de 41 à 45 ans | 0,47 |
de 46 à 50 ans | 0,45 |
de 51 à 55 ans | 0,43 |
de 56 à 60 ans | 0,41 |
de 61 à 65 ans | 0,39 |
de 66 à 70 ans | 0,37 |
Le montant des prestations est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, déduction faite d’un prélèvement de 2% pour frais de gestion liés au paiement des prestations.
La valeur de service du point est revalorisée chaque année par le Conseil d’administration en fonction de l’inflation et des résultats financiers des placements. La valeur de service du point est de 2,1166 € au 1er janvier 2023.
Évolution cumulée de la valeur du point de retraite (+72 % sur 28 ans)
L’âge de la retraite est de 62 ans. Elle peut être demandée par anticipation à partir de 60 ans ou ajournée jusqu’à 70 ans avec application au montant de la retraite du coefficient suivant :
Coefficients d’âge (2023) au versement de la retraite | |
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Âges | Coefficients |
à 60 ans | 0,91 |
à 61 ans | 0,95 |
à 62 ans | 1,00 |
à 63 ans | 1,05 |
à 64 ans | 1,10 |
à 65 ans | 1,16 |
à 66 ans | 1,21 |
à 67 ans | 1,27 |
à 68 ans | 1,33 |
à 69 ans | 1,40 |
à 70 ans | 1,48 |
Les prestations sont versées mensuellement à terme échu le dernier jour du mois.
Vous pourrez lors de la liquidation de votre retraite, demander la réversion de 60 % ou 100 % de son montant, à votre décès, au profit d’un seul bénéficiaire désigné. Votre retraite sera alors minorée par le coefficient ci-dessous en fonction de votre différence d’âge avec le bénéficiaire.
Coefficients d’âge (2023) pour la réversion | ||
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Âge du bénéficiaire | Réversion à 60 % | Réversion à 100 % |
plus âgé de 8 ans et plus | 0,94 | 0,91 |
plus âgé de 4,5,6,7 ans | 0,91 | 0,86 |
de même âge ou plus âgé d’au plus 3 ans | 0,88 | 0,81 |
moins âgé d’au plus 3 ans | 0,85 | 0,77 |
moins âgé de 4,5,6,7 ans | 0,81 | 0,72 |
moins âgé de 8 ans jusqu’à 13 ans | 0,75 | 0,65 |
moins âgé de 14 ans jusqu’à 23 ans | 0,66 | 0,55 |
moins âgé de 24 ans jusqu’à 29 ans | 0,62 | 0,50 |
moins âgé de 30 ans jusqu’à 34 ans | 0,58 | 0,46 |
moins âgé de 35 ans jusqu’à 39 ans | 0,54 | 0,42 |
moins âgé de 40 ans jusqu’à 44 ans | 0,51 | 0,39 |
moins âgé de 45 ans et plus | 0,47 | 0,35 |
Les rentes sont imposables après abattement de 10 % selon le régime des pensions et retraites.
Taux d’intérêt technique : 1,25 % en 2023.
Constitution :
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