Caractéristiques

Capimed garantit au médecin libéral en exercice âgé de moins de 70 ans et au conjoint collaborateur affilié à la CARMF, un complément de retraite par capitalisation dans le cadre d’un plan d'épargne retraite (PER).

Adhésion

Le bulletin individuel fixe définitivement la date d’adhésion et l’option. L’adhérent peut choisir l’une des deux options proposées suivant ses possibilités financières. L’acquisition des points se fait dans la même proportion dans l’une ou l’autre option.

 

Pour adhérer, il faut avoir réglé vos cotisations obligatoires aux régimes vieillesse et maladie. Une attestation de votre Caisse maladie confirmant que vous êtes à jour au 31 décembre 2020 doit être jointe à votre bulletin d’adhésion. L’adhérent peut renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours à compter de la date du premier versement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Téléchargez le dossier d'adhésion complet.

 

Cotisations

Cotisation modulable

Vous pouvez augmenter ou réduire la cotisation, chaque année, en choisissant une nouvelle classe dans votre option.

La cotisation évolue, annuellement, comme le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Classes de cotisations 2021
Classes	Option A	Option B
1	1 343 €	2 686 €
2	2 686 €	5 372 €
3	4 029 €	8 058 €
4	5 372 €	10 744 €
5	6 715 €	13 430 €
6	8 058 €	16 116 €
7	9 401 €	18 802 €
8	10 744 €	21 488 €
9	12 087 €	24 174 €
10	13 430 €	26 860 €

 

Versements des cotisations

Le règlement des cotisations doit être effectué :

• soit intégralement avant le 30 juin,
• soit en deux termes semestriels égaux (31 mars et 30 septembre),
• soit par prélèvements mensuels, demandés avant le 15 avril.

Toute cotisation annuelle ou de rachat payée hors délai donnera lieu à attribution d’un nombre de points calculé en fonction du prix d’acquisition du point établi pour l’année suivant celle du versement.

Frais très réduits

Sur chaque versement il est prélevé 2,5 % au titre des frais de gestion sur encaissement des cotisations. Il n’y a aucun frais sur l’épargne gérée. De plus, si vous transférez vos autres contratsde type PER vers Capimed, il n’y aucun frais sur votre versement.

Cotisation de rachat

Le montant de la cotisation de rachat est égal à celui de la cotisation annuelle.

Le rachat peut s’effectuer dès l’adhésion ou ultérieurement, mais uniquement pendant une période égale au nombre d’années d’affiliation à la CARMF antérieures à l’adhésion à Capimed.

Ce rachat est à envisager lorsque le montant du versement que vous souhaitez capitaliser est supérieur à la classe 10 de l’option choisie.

Exemples de rachat :

• Pour un versement de 14 000 € dans l’option A :
  il faudra choisir la classe 5 représentant une cotisation de 6 715 € et opter pour le rachat qui sera égal au montant de la cotisation.
• Pour un versement de 30 000 € dans l’option B :
  il faudra choisir la classe 5 représentant une cotisation de 13 430 € avec rachat du même montant.
  

 

Déductibilité fiscale

Les cotisations de retraite facultatives versées dans le cadre d'un PER sont déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites. À défaut de mention contraire, il est considéré que l’adhérent bénéficie de la déductibilité fiscale au versement des cotisations.

Vous pouvez cependant opter pour la non déductibilité fiscale de vos versements vous permettant ainsi de bénéficier de dégrèvements ou d’exonération d’impôt à la sortie, en rente ou en capital. Cette option est irrévocable pour les versements de l’année au titre de laquelle elle est exercée.

Choix de la déductibilité fiscale aux versements	Choix des avantages fiscaux à la sortie
Dans ce cas, les cotisations de retraite facultatives sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes : Minimum : 10 % du PASS (1) = 4 114 € (2) Maximum : 10 % du bénéfice imposable (3) dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable (3) entre 1 et 8 PASS = 76 102 € (2)	Sans déduction fiscale aux versements
Sortie en capital	Sortie en capital
Fiscalité sur l'épargne (cotisations versées) : barème IR (4) Fiscalité sur les plus values : PFU (30 %)(5)	Fiscalité sur l'épargne (cotisations versées) : Exonération Fiscalité sur les plus values : PFU (30 %)(5)
Sortie en rente	Sortie en rente
Assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit, après prélèvements sociaux de 9,1 % (6) et abattement de 10 % (7).	Barème de l'impôt sur le revenu appliqué sur une fraction de la rente après abattement selon l'âge de liquidation, prélèvements sociaux suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.
	Barème des versements à titre onéreux
	Âge de liquidation	Fraction imposable à l'IR (4)
	60-69 ans	40 %
	+ 69 ans	30 %

(1) PASS = Plafond annuel de Sécurité sociale : 41 136 € pour 2020.
(2) L’abondement PERCO Plan d’épargne retraite collectif doit être déduit de cette somme.
(3) Le bénéfice imposable s’entend avant déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre de contrats PER (loi Pacte).
(4) IR : Impôt sur le revenu.
(5) PFU : Prélèvement forfaitaire unique = 30 % dont 17,2 % de prélèvements sociaux.
(6) CSG : 8,3 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 %.
(7) Plafonné à 3 850 euros (pour les revenus 2019).

Exemple de déductibilité fiscale des cotisations
Pour un bénéfice imposable de 80 000 €, la déductibilité s’élève à :
10 % de 80 000 € + 15 % de (80 000 € - 41 136 €) = 8 000 € + 5 830 €, soit 13 830 € maximum Pour une cotisation CAPIMED de 5 372 € avec 2 parts fiscales et un taux marginal d’imposition de 30 %, le coût réel ne s’élèvera plus qu’à 3 760 €.

 

 

 

Invalidité ou décès avant la retraite

En cas d’invalidité totale et définitive avant la liquidation de votre retraite

Vous pourriez demander le versement de la contre-valeur en euros de 95 % du nombre de points acquis, divisé par le coefficient prévu à l’article 8 correspondant à votre âge lors de ce versement, la contre-valeur du point étant égale à dix fois la valeur de service du point pour l’année du versement.

En cas de décès avant la liquidation de votre retraite

Le bénéficiaire que vous désignez recevrait, selon son choix :

• soit immédiatement une rente d’une durée de 10 ans,
• soit à 60 ans une rente viagère correspondant à 70 % du nombre de points acquis divisé par un coefficient correspondant à votre âge de décès et multiplié par un coefficient correspondant à l’âge du bénéficiaire lors du décès (articles 8 et 13 du règlement),
• si le bénéficiaire est lui-même adhérent, il pourrait demander le report sur son propre compte de 95 % du nombre de points calculé ci-dessus.

 

Vous ne pouvez désigner qu’un bénéficiaire à la fois. Toutefois sur demande expresse de votre part, vos enfants désignés pourraient chacun percevoir une rente de 10 ans, le capital constitutif étant alors scindé en autant de parts égales que d’enfants désignés.

Sortie en capital

Si vous ne souhaitez pas une sortie en rente, vos droits pourront être liquidés, sous forme de capital (en un, cinq ou dix versements).

Vous pouvez également demander un déblocage de votre capital, à l’occasion :

• 1 - d’une liquidation judiciaire ;
• 2 - du décès du conjoint ou partenaire Pacs ;
• 3 - d’une mise en invalidité de l’adhérent, de son conjoint ou partenaire Pacs, ou de ses enfants ;
• 4 - de l’achat d’une résidence principale.

Fiscalité de la sortie en capital
La sortie en capital est soumise à l’impôt sur le revenu sauf dans les cas 1 à 3 où elle est nette d’impôt.

Retraite

Calcul des points

Chaque cotisation annuelle nette de frais permet d’acquérir un nombre de points au prix retenu pour l’année de versement. Il est de 21,69 € au 1^er janvier 2021.

Afin de tenir compte de la durée de l’épargne, les points acquis sont affectés d’un coefficient d’âge de 0,32 lors de l’imputation du versement calculé en fonction du taux d’intérêt technique maximum autorisé par la réglementation (0 % en 2021).

 

Évolution de la valeur du point en euros
pour une retraite à 65 ans

Calcul de la retraite

Le montant des prestations est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, déduction faite d’un prélèvement de 2,5 % pour frais de gestion liés au paiement des prestations.

La valeur de service du point est revalorisée chaque année par le Conseil d’administration en fonction de l’inflation et des résultats financiers des placements. La valeur de service du point est de 2,0926 € au 1^er janvier 2021.

L’âge de la retraite est de 62 ans. Elle peut être demandée par anticipation à partir de 60 ans ou ajournée jusqu’à 70 ans avec application au montant de la retraite du coefficient suivant :

Coefficients d’âge (2021) au versement de la retraite
Âges	Coefficients d'âge
à 60 ans	0,90
à 61 ans	0,95
à 62 ans	1,00
à 63 ans	1,06
à 64 ans	1,13
à 65 ans	1,20
à 66 ans	1,26
à 67 ans	1,33
à 68 ans	1,40
à 69 ans	1,49
à 70 ans	1,58

 

Versement des pensions

Les prestations sont versées mensuellement à terme échu le dernier jour du mois.

Réversion

Vous pourrez lors de la liquidation de votre retraite, demander la réversion de 60 % ou 100 % de son montant, à votre décès, au profit d’un seul bénéficiaire désigné. Votre retraite sera alors minorée par le coefficient ci-dessous en fonction de votre différence d’âge avec le bénéficiaire (voir tableau des coefficients 2021).

Coefficients d’âge pour la réversion
Âge du bénéficiaire	Réversion à 60 %	Réversion à 100 %
plus âgé de 8 ans et plus	0,95	0,92
plus âgé de 4,5,6,7 ans	0,92	0,87
de même âge ou plus âgé d’au plus 3 ans	0,89	0,83
moins âgé d’au plus 3 ans	0,86	0,79
moins âgé de 4,5,6,7 ans	0,81	0,74
moins âgé de 8 ans jusqu’à 13 ans	0,75	0,66
moins âgé de 14 ans jusqu’à 23 ans	0,67	0,56
moins âgé de 24 ans jusqu’à 29 ans	0,63	0,51
moins âgé de 30 ans jusqu’à 34 ans	0,59	0,47
moins âgé de 35 ans jusqu’à 39 ans	0,55	0,43
moins âgé de 40 ans jusqu’à 44 ans	0,51	0,39
moins âgé de 45 ans et plus	0,47	0,35

 

Fiscalité des rentes

Les rentes sont imposables après abattement de 10 % selon le régime des pensions et retraites.

 

 

Loi PACTE - Une sortie en capital possible dès 2021

En 2021, la transformation de Capimed en Plan d’éparge retraite (PER) permettra une sortie en capital :

• avant l’âge de la retraite en cas de circonstances particulières ;
• au moment de la retraite avec le choix entre le versement d’une rente ou d’un capital (unique ou fractionné).

 

 

Caractéristiques techniques

Taux d’intérêt technique : 0 % en 2021.

• les provisions mathématiques sont calculées d’après les tables de générations de 2005 pour les rentes viagères homologuées par arrêté du 8 décembre 2006 ;
• l’intégralité des excédents de gestion bénéficie aux adhérents.

Les engagements (pensions à payer) sont à tout moment garantis par les actifs financiers correspondants.

 

Dispositions financières

Constitution :

• de provisions mathématiques couvrant les droits des participants ;
• d’une provision de gestion destinée à financer les frais de gestion liés au paiement des prestations ;
• d’un fonds de réserve pour aléas financiers destiné à couvrir des déficits éventuels ou à assurer des revalorisations complémentaires de la valeur de service du point.

Informations

Vous recevez chaque année un bulletin de situation vous indiquant :

• le montant de vos versements ;
• le nombre de points acquis dans l’année écoulée ;
• le nombre total de points acquis depuis votre adhésion et la valeur de service du point de l’année en cours.