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Infos pratiques
incapacité temporaire
L’assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès a pour finalité de verser des indemnités journalières au médecin ou au conjoint collaborateur, affilié à la CARMF, empêché temporairement d’exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d’accident.
Montants des indemnités journalières
| Montants | ||||
|---|---|---|---|---|
| Classe A | Classe B | Classe C | ||
| Médecin n’ayant pas atteint l'âge de 62 ans | Taux normal | 65,20 € | 97,80 € | 130,40 € |
| Médecin de moins de 62 ans ayant perçu des indemnités journalières au taux plein pendant un an, avec réduction de 25 % à l’issue de cette période | Taux réduit | 48,90 € | 73,35 € | 97,80 € |
| Médecin ayant plus de 62 ans ayant déjà perçu des indemnités journalières au taux réduit de 25 % pendant 1 an | 33,27 € | 49,90 € | 66,53 € | |
Date d’effet
Les indemnités journalières sont versées en cas d’incapacité totale temporaire (à partir du 91e jour d’arrêt de travail) en fonction de la classe de cotisations.
Conditions d'ouverture des droits
-
Avoir cessé temporairement pour cause de maladie ou d’accident l’exercice d’une profession quelconque.
- Avoir déclaré son arrêt de travail avant l’expiration du 2e mois suivant la date de cessation (à défaut, les droits seront ouverts au 31e jour suivant la date de déclaration de l’arrêt) ou dans les quinze jours s’il s’agit d’une rechute (à défaut le point de départ de l’indemnisation sera fixé au 15e jour de la déclaration s’il n’y a pas eu reprise d’activité).
- Être à jour de ses cotisations. À défaut les droits sont ouverts au 31e jour suivant la date de mise à jour du compte s’il n’y a pas eu de reprise d’activité (15e jour en cas de rechute).
En cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des indemnités journalières à taux réduit sont versées.
Si l’origine de la maladie ou de l’accident est antérieure à la demande d’affiliation à la CARMF, l’indemnité journalière n’est pas accordée si le médecin ne justifie pas de huit trimestres d’affiliation. Cette indemnité est réduite des deux tiers si le médecin justifie de huit à quinze trimestres d’affiliation, et du tiers s’il justifie de 16 à 23 trimestres.
La période antérieure d’affiliation obligatoire auprès des régimes salariés et non salariés est prise en compte pour le calcul de la durée d’affiliation exigée. Après six ans d’affiliation, les indemnités journalières sont versées suivant les bases indiquées ci-après.
Formalités
La déclaration de maladie ou d’accident doit être adressée à la CARMF sous pli cacheté revêtu de la mention “confidentiel” au nom du Médecin Contrôleur, avec un certificat médical indiquant la date de l’arrêt, la durée probable de l’incapacité temporaire totale et la nature de la pathologie cause de cet arrêt.
Il est conseillé de déclarer la cessation d’activité professionnelle le plus tôt possible, même si l’interruption d’exercice est estimée inférieure à 90 jours.
Durée de versement
Les indemnités journalières sont versées à compter du 91e jour qui suit l’arrêt total de travail (délai de franchise imposé par les autorités de tutelle).
|
Médecin n’ayant pas atteint l’âge de départ à la retraite |
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|---|---|
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Médecin ayant atteint l’âge de départ à la retraite, âgé de moins de 65 ans |
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Médecin âgé de plus de 65 ans |
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* sur décision de la Commission de contrôle de l'incapacité d'exercice.
Paiement
Les indemnités journalières sont payées mensuellement, à terme échu, par
virement bancaire.
Pour éviter tout retard dans le
paiement le médecin doit envoyer à la Caisse, à partir du 27 de chaque mois :
- une déclaration sur l'honneur attestant ne pas avoir exercé une profession quelconque depuis la date de son arrêt de travail initial ou rechute,
- un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant, constatant
la continuité de l'incapacité temporaire totale, sous pli cacheté, revêtu de
la mention “confidentiel”, à l'attention du Service médical de la CARMF.
Ce certificat médical peut bien entendu couvrir une prolongation d'arrêt total de travail supérieure à un mois.
Reprise progressive de l'exercice
Afin d’aider le médecin qui a observé une longue période de cessation d’activité à renouer avec un environnement dont l’avait privé sa maladie, la Commission de contrôle de l'incapacité d'exercice peut décider pour une période de trois mois, (exceptionnellement renouvelable une fois), de permettre au médecin une reprise d’activité progressive, en lui attribuant une aide dont le montant est équivalent à celui des indemnités journalières.
Rechute
Toute rechute de la même maladie (ou même accident) intervenant moins d’un an après le premier arrêt, est indemnisée au 15e jour, sous réserve que la déclaration de rechute ait bien été déclarée dans les 15 jours de sa survenance.
À défaut, elle est indemnisée au 15e jour de la déclaration (sauf avis contraire de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice).
Renseignements divers
Demande d’affiliation
Le médecin qui débute son activité en janvier, sera affilié au 1er avril, mais il ne pourra pas être couvert avant cette date pour le régime invalidité-décès.
Situation du cabinet médical
Le médecin a la possibilité de céder son cabinet médical, de le fermer ou de prendre un remplaçant. La situation du cabinet médical ne constitue pas un critère d’attribution des indemnités journalières.
Assurance maladie
Il convient de signaler la cessation d'activité pour raison de santé à la Caisse d'assurance maladie en vue de la régularisation du dossier et du maintien de la couverture sociale. Le médecin doit également l'aviser en temps utile de la date de reprise de ses activités.
Imposition
Toutes les prestations sont actuellement soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites, rentes. La Contribution sociale généralisée : CSG (6,60 %), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale : CRDS (0,50 %) et la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie : CASA (0,3 %) sont prélevées sur le montant brut des prestations, sauf cas d’exonération (non-imposition).