Incapacité temporaire d’exercice

L’assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès a pour finalité de verser des indemnités journalières au médecin ou au conjoint collaborateur, affilié à la CARMF, empêché temporairement d’exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d’accident.

Montant de l’indemnité journalière

Le montant est fonction de la classe de cotisation.

Formalités

La déclaration de maladie ou d’accident doit être adressée à la CARMF sous pli cacheté revêtu de la mention «confidentiel» au nom du Médecin Contrôleur, avec un certificat médical indiquant la date de l’arrêt, la durée probable de l’incapacité temporaire totale et la nature de la pathologie cause de cet arrêt.

Conditions d'ouverture des droits

Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez :

• avoir cessé temporairement pour cause de maladie ou d’accident l’exercice d’une profession quelconque ;
• avoir déclaré votre arrêt de travail avant l’expiration du 2^e mois suivant la date de cessation (à défaut, les droits seront ouverts au 31^e jour suivant la date de déclaration de l’arrêt) ou dans les quinze jours s’il s’agit d’une rechute (à défaut le point de départ de l’indemnisation sera fixé au 15^e jour de la déclaration) s’il n’y a pas eu reprise d’activité ;
• être à jour de vos cotisations. À défaut vos droits sont ouverts au 31^e jour suivant la date de mise à jour du compte s’il n’y a pas eu de reprise d’activité (15^e jour en cas de rechute).

En cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des indemnités journalières à taux réduit sont versées.

Si l’origine de la maladie ou de l’accident est antérieure à la demande d’affiliation à la CARMF, l’indemnité journalière n’est pas accordée si le médecin ne justifie pas de huit trimestres d’affiliation. Cette indemnité est réduite des deux tiers si le médecin justifie de huit à quinze trimestres d’affiliation, et du tiers s’il justifie de 16 à 23 trimestres.

La période antérieure d’affiliation obligatoire auprès des régimes salariés et non salariés est prise en compte pour le calcul de la durée d’affiliation exigée. Après six ans d’affiliation, les indemnités journalières sont versées suivant les bases indiquées ci-après.

Durée de versement

Vous avez moins de 62 ans :

• jusqu’à 36 mois consécutifs ou discontinus au taux plein,
• puis pension d’invalidité (*).

Vous avez entre 62 et 65 ans :

• jusqu’à 12 mois maximum au taux plein,
• puis retraite pour inaptitude ou nouvelle période de 24 mois (*) au taux réduit (- 25% pendant un an et 50% au-delà).

Vous avez plus de 65 ans :

• mise à la retraite ou attribution des indemnités journalières au taux réduit (34,10 € en classe A, 51,15 € en classe B et 68,20 € en classe C) pour une période maximum de 12 à 24 mois ou 36 mois si la date d’effet des droits est antérieure au 65^e anniversaire (*).

(*) sur décision de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice.

Paiement

Pour éviter tout retard dans le paiement vous devez envoyer à la Caisse, à partir du 27 de chaque mois :

• une déclaration sur l’honneur attestant ne pas avoir exercé une profession quelconque depuis la date de votre arrêt de travail initial ou rechute,
• un certificat médical détaillé établi par votre médecin traitant, constatant la continuité de l’incapacité temporaire totale, sous pli cacheté, revêtu de la mention «confidentiel», à l’attention du Service médical de la CARMF. Ce certificat médical peut bien entendu couvrir une prolongation d’arrêt total de travail supérieure à un mois.

Reprise progressive de l’exercice

Si vous avez observé une longue période de cessation d’activité, la commission de contrôle de l’incapacité d’exercice peut décider de vous accompagner dans votre reprise, en vous allouant une aide d’un montant journalier équivalent à celui des indemnités journalières, pour une durée pouvant s’étendre sur 3 mois (exceptionnellement renouvelable une fois) afin de vous permettre une reprise d’activité progressive.

Rechute

Toute rechute de la même maladie (ou même accident) intervenant moins d’un an après le premier arrêt, est indemnisée au 15^e jour, sous réserve que la déclaration de rechute ait bien été déclarée dans les 15 jours de sa survenance.

À défaut, elle est indemnisée au 15^e jour de la déclaration (sauf avis contraire de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice).

Renseignements divers

Demande d’affiliation

Si vous débutez votre activité en janvier, vous serez affilié au 1^eravril, mais vous ne pourrez pas être couvert avant cette dernière date pour le régime invalidité-décès.

Situation du cabinet médical

La situation du cabinet médical ne constitue pas un critère d’attribution des indemnités journalières ; vous avez donc la possibilité de le céder, de le fermer ou de prendre un remplaçant.

Assurance maladie

Il convient de signaler la cessation d’activité pour raison de santé à la Caisse d’assurance maladie en vue de la régularisation du dossier et du maintien de la couverture sociale. Vous devez également l’aviser en temps utile de la date de la reprise de vos activités.

Fiscalité

Toutes les prestations sont actuellement soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites, rentes.

La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut des prestations, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux.

Prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source mis en place à partir du 1^er janvier 2019, l’impôt sera directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.