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Réductions de cotisations du médecin

Réductions de cotisations du médecin

Sur demande, vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations pour insuffisance de revenus ou pour raison de santé.

Dispenses pour insuffisance de revenus

Régimes de base (RB) et invalidité-décès (ID)

Il n’existe pas de dispense aux régimes de base et invalidité-décès.

Régime complémentaire vieillesse (RCV)

Une dispense partielle ou totale de la cotisation (qui est déjà proportionnelle aux revenus non salariés) peut être accordée sur demande, compte tenu des revenus imposables de toute nature du médecin, au titre de l’année précédente.

Les cotisations ou fractions de cotisations ayant fait l’objet d’une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de points.

Barèmes des dispenses 2017
Revenus imposables du médecin de l’année 2016 Taux de dispense
jusqu’à 5 100 €
de 5 101 € à 12 200 €
de 12 201 € à 19 400 €
de 19 401 € à 27 500 €
plus de 27 500 €
100 %
75 %
50 %
25 %
0 %

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Le médecin peut demander une dispense d’affiliation au régime ASV pour 2017 (sans attribution de points) si son revenu médical libéral net de 2016 est inférieur ou égal à 11 500 €.

S’il souhaite néanmoins acquérir des points, le médecin peut demander la prise en charge partielle de sa cotisation ASV par le fonds d’action sociale en fonction de ses revenus non salariés nets de 2016, à hauteur de :
- 50 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 11 500 €,
- 1/3 de 11 501 € à 25 744 €,
- 1/6e de 25 745 € à 38 616 €.

En tout état de cause, en 2016, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 77 232 € et ses revenus salariés ne doivent pas être supérieurs à 10 000 €.
Il devra alors régler la cotisation restante et obtiendra la totalité des points annuels.

Formalités

Sur simple demande, un questionnaire est adressé au médecin (également disponible en téléchargement en cliquant ICI ou dans l'espace personnel ecarmf). Il doit être retourné complété à la CARMF le plus rapidement possible pour permettre de suspendre la procédure de recouvrement.

Le médecin doit aussi adresser à la CARMF l’avis d’impôt 2017 sur les revenus 2016, dès que l’administration fiscale le lui aura fait parvenir.

 

Les cotisations ou fractions de cotisations qui font l’objet d’une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de points.

 

Exonération pour raison de santé avec acquisition de points de retraite

La demande d’exonération pour raison de santé doit être adressée, sous pli cacheté au service médical de la CARMF, au plus tard avant l’expiration du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle l’exonération est demandée.

Il doit être joint un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant comportant les dates exactes d’arrêt et éventuellement de reprise de travail. L’enveloppe cachetée doit porter la mention ”confidentiel”.

Régime de base

En cas d’incapacité totale d’exercice de six mois, le médecin est totalement exonéré du paiement de la cotisation annuelle et 400 points de retraite lui sont attribués. Si le médecin est en exercice et invalide à 100 %, entraînant pour lui l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaire de la vie, la cotisation annuelle est due mais 200 points de retraites supplémentaires lui sont attribués.

Incapacité totale d’exercice de 6 mois
Exonération de 100 % de la cotisation annuelle Attribution de 400 points de retraite gratuits

En exercice et en invalidité à 100 %
Cotisation annuelle due Attribution de 200 points de retraite supplémentaires


Régime complémentaire vieillesse

L’exonération de la cotisation annuelle est totale pour six mois d’arrêt de travail. Cependant, 4 points de retraite sont attribués. Cette exonération est de 100 % d'un semestre pour trois mois d’arrêt avec attribution de 2 points de retraite. Le médecin en exercice invalide à 100 % entraînant pour lui l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, a droit à une exonération de la moitié de sa cotisation annuelle.

 

 

Pour 3 mois d'arrêt en continu
Exonération de 100 % d'un semestre
Attribution de 2 points de retraite gratuits

Pour 6 mois d'arrêt
Exonération de 100 % de la cotisation annuelle Attribution de 4 points de retraite gratuits

 

Possibilité, sous certaines conditions, de verser au régime complémentaire la partie de la cotisation semestrielle ou annuelle exonérée qui dépasse celle donnant droit aux 2 ou 4 points gratuits.

 

Maternité

Régime de base

Il est accordé le bénéfice de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement après envoi d’un extrait d’acte de naissance ou de la photocopie du livret de famille sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l’année considérée au-delà de 550 points.

Régime complémentaire vieillesse

La femme médecin qui cesse son activité pour congé maternité pendant au moins 90 jours, peut bénéficier d’une exonération d’un semestre de cotisations avec attribution de 2 points. Toutefois, elle ne peut en bénéficier si une exonération de cotisations lui a déjà été accordée au titre d’un état pathologique résultant de la grossesse.

Régime invalidité-décès

La CARMF ne verse pas d’indemnités journalières lors d’un arrêt de travail pour une grossesse sans complication. En revanche, elles sont versées en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours impliquant l'existence d'un état pathologique. Le médecin est alors indemnisé selon les conditions statutaires à partir du 91e jour.

Prestations maternité de la caisse d'assurance maladie

Pour bénéficier des prestations en cas de maternité ou d’adoption, la femme médecin doit être affiliée à titre personnel au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). 

Elle perçoit une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 269 € au 1er janvier 2017 pour compenser en partie la diminution d’activité professionnelle qu’entraîne la maternité (ou l’adoption). Elle est versée sans condition de cessation d’activité. Elle perçoit également une indemnité journalière forfaitaire de 53,74 € au 1er janvier 2017 sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum de huit semaines.

 

Dispenses en fin de carrière

Régimes complémentaire vieillesse et invalidité-décès

Le médecin en est exempté au 1er jour du semestre civil qui suit son 75e anniversaire. Il peut, sous certaines conditions, verser à titre volontaire la cotisation du régime complémentaire vieillesse pour continuer à acquérir des points en fonction de ses revenus non salariés.
La cotisation du régime de base est due jusqu’à la cessation de l’activité médicale libérale et celle du régime ASV est due jusqu’à la cessation de l’activité médicale libérale conventionnée.

 

 

La CARMF ou un confrère (délégué départemental ou administrateur) peut aider le médecin à examiner la solution la mieux adaptée à sa situation.

 

 

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