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Tout sur la CARMF

 

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Conseil d'Administration

Conseil d'Administration

Composition

La CARMF est administrée par un Conseil d'administration composé de :

23 Administrateurs élus parmi les délégués :
  Collèges Élus
- Cotisants 19
- Retraités   2
- Conjoints survivants retraités   1
- Bénéficiaires du régime invalidité-décès   1
2 Administrateurs présentés par le Conseil national de l'Ordre et agréés par les administrateurs élus.
Total : 25 administrateurs titulaires.

En cas de vacance d’un poste, l’administrateur suppléant élu ou agréé remplace le titulaire.

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Fonctions

Le Conseil est compétent pour prendre toute décision concernant l’administra­tion de la caisse et notamment :


Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions. Mais les pouvoirs du Conseil d’administration de la CARMF comportent certaines limites.
Les décisions du Conseil, du Bureau, des commissions de recours amiable, du fonds d’action sociale, des placements, d’attribution des marchés ne sont applicables que si la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC) ne s’y oppose pas.
Les statuts de la CARMF sont votés par le Conseil d’administration (à la majorité des deux tiers) mais ne sont applicables qu’après leur approbation par un arrêté ministériel.
Après chaque renouvellement triennal, le Conseil d’administration constitue, en son sein, les commissions prévues par la réglementation et toutes celles qui lui paraissent nécessaires dont il fixe la composition.

 

La CARMF est également représentée dans divers organismes :

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Au Conseil d’administration (le Président de la CARMF est administrateur titulaire et un administrateur de la CARMF est administrateur suppléant).

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM)

La commission d’entraide (un administrateur titulaire et un administrateur suppléant de la CARMF).

Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV)

Des postes d’administrateurs de SICAV, dans lesquelles sont placés des fonds de la CARMF, sont régulièrement attribués à des représentants de la CARMF.

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Composition du bureau 2015/2018

Le Président
Il assure la régularité du fonctionnement de la Caisse et préside les réunions du Conseil d’administration

dr Lardenois
Dr Thierry Lardenois

Médecin généraliste
56 ans - Marié - 2 enfants
Administrateur titulaire
de la région de Strasbourg depuis 2006
Délégué de la Moselle depuis 2000
Les trois vice-présidents

Ils secondent le Président dans toutes ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, dans l’ordre d’élection.
Premier
vice-président
 Deuxième
vice-président
Troisième
vice-président

Dr Olivier Petit

dr petit Médecin généraliste
57 ans - Marié - 3 enfants Administrateur coopté de 2012 à 2015
Administrateur titulaire de la région de Lyon depuis 2015
Délégué du Rhône depuis 1997

Dr Éric Michel

dr michel
Médecin généraliste
59 ans - Marié - 1 enfant
Administrateur titulaire de la région de Nancy depuis 2009
Délégué de la Marne depuis 2003

 

Dr Alexis Marion

dr marionPédiatre
65 ans - Marié - 4 enfants Administrateur titulaire de la banlieue parisienne depuis 2003
Délégué des Hauts-de-Seine depuis 1997
Les deux trésoriers
Ils surveillent le fonctionnement financier de la Caisse.
Trésorier Trésorière adjointe

Dr Hervé Entraygues

dr entraygues
Ophtalmologiste
63 ans - Marié - 1 enfant
Administrateur de la région de Dijon depuis 2000
Délégué du Jura depuis 2000

Dr Sylviane Dutrus

dr dutrus
Gynécologue obstétricienne
62 ans - Mariée
Administrateur titulaire de la région de Bordeaux depuis 2012
Déléguée de la Dordogne depuis 2000
Les deux secrétaires généraux
Ils surveillent le fonctionnement administratif de la Caisse.
Secrétaire général Secrétaire général adjointe

Dr Claude Poulain

dr poulain
Pédiatre
84 ans - Marié - 4 enfants
Administrateur titulaire du collège des retraités depuis 2000
Délégué des retraités de la région de Rouen depuis 2000

Mme Joëlle Perrin

mme perrin
58 ans - Veuve
Administrateur du collège des
bénéficiaires du régime
invalidité-décès depuis 2009
Déléguée de la région de Lyon
depuis 2009


Organisation administrative

Le contrôle des activités de la CARMF est assuré par :

Les contrôles de la gestion de la CARMF sont réguliers. Ils sont effectués par :

 

La CARMF est un organisme important qui emploie des actuaires, statisticiens, démographes, financiers, informaticiens, juristes de haut niveau.
Le Directeur et l’Agent comptable de la CARMF, nommés par le Conseil d’administration, ont des attributions définies par le Code de la Sécurité sociale.

Au 31 décembre 2016, l’effectif de la Caisse comptait 249 personnes.
En 2016, la CARMF a reçu 155 510 appels téléphoniques au standard hors lignes directes et 2 774 personnes ont été accueillies par le service réception.

Frais administratifs en pourcentage des cotisations

 

evolution des frais administratifs

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Direction

M. Henri Chaffiotte
Directeur
M. Frédéric Peyre
Directeur adjoint

Le Directeur :

 

Gestion de portefeuille Secrétariat
de Direction
Communication Immobilier
M. Michel Manteau,
Responsable du service
M. Arnaud Amberny,
Gestion déléguée actions
M. Christophe Boband,
Gestion taux
M. Vincent Lirou,
Gestion directe actions
Mme Sylvie Quinsac,
Assistante de Direction
Mme Sylvie Herrault
,
Adjointe
M. Frédéric Peyre,
Directeur Adjoint
M. Grégoire Marleix,

Chef du Service
Mme Marie Aymard-Lefaure,
Chef du Service
M. Olivier Blanchard-Dignac, Adjoint au chef de service
Statistiques et études
actuarielles
Ressources humaines Marchés publics Contrôle de gestion
Mme Fabienne Sédilot,
Responsable

Mme Cyrille Wozniak,
Responsable Ressources humaines
Mme Sabrina Touitou,
Adjointe à la Responsable Ressources humaines

M. Olivier Mando,
Responsable
M. Frédéric Guérin,
Contrôleur
Économat Contrôle interne  
Mme Muriel Vigneron,
Économe
Mme Monique Roubiol,
Économe Adjointe
Mme Valérie Hunaut,
Économe Adjointe
Mme Anne-Sophie Richard,
Contrôleur
 

 

Agence comptable

L’Agent comptable est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire : Il établit et présente les comptes annuels.

 

Agence comptable Chiffres 2016
M. Philippe Fresco,
Agent Comptable
  • Les recettes de cotisations correspondent à un flux annuel de trésorerie d’environ 2,5 milliards d’euros.
  • Chaque mois, 196 millions d’euros sont versés aux prestataires.
  • Les encaissements ont représenté 61 200 chèques et TIP à traiter , et 7 600 paiements dématérialisés via l’espace eCARMF.
  • Le règlement par prélèvements mensuels a été adopté par 77 % des médecins cotisants.
M. Thierry Vanheeckhoet,
Fondé de Pouvoir
M. Paul Gaspar,
Fondé de Pouvoir

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Services

Division informatique Chiffres 2016
M. Olivier Gennequin,
Chef de la Division
  • 729 465 courriers informatisés ont été expédiés.
    La division informatique assure sur le site central et micro-informatique la gestion des données administratives et comptables : appels de cotisations, paiement des allocations et prestations, comptabilité, statistiques, etc. L’adaptation rapide des programmes à l’évolution des statuts concourt au maintien des frais de gestion les plus bas.
M. Jean-Meyer Levy,
Chef de Division adjoint
M. Cyril Rouaud,
Chef de Division adjoint
Division cotisants Chiffres 2016
M. Frédéric Peyre,
Directeur adjoint
  • 9 076 affiliations dont 146 conjoints collaborateurs,
  • 1 559 dispenses de cotisations accordées pour faible revenu,
  • 1 913 exonérations de cotisations pour maladie/maternité,
  • 761 points gratuits pour accouchement,
  • 1 199 recours amiables
  • 14 099 dossiers remis à l’huissier
  • 174 décisions rendues par les juridictions.
Mme Sandrine Cohen,
Chef de Division
Mme Viviane Konrad,
Chef de Division adjoint
Division allocataires Chiffres 2016
Mme Monique Deloncle,
Chef de la Division
  • 5 625 liquidations de retraite,
  • 212 retraites de conjoints collaborateurs,
  • 168 dossiers soumis à la Commission du fonds d’action sociale (dont 68 cotisants),
  • 1 149 secours forfaitaires ont été versés aux allocataires totalement exonérés de la CSG,
  • 1 455 contrôles cumul retraite/activité libérale (revenus 2014),
  • 152 liquidations de retraite Capimed.
Mme Valérie Baulac,
Chef de Division adjoint
Mme Véronique Lebufnoir,
Chef de Division adjoint
Mme Gilliane Sperduto,
Chef de Division adjoint
Division
prestations réversions
Chiffres 2016
Mme Luciana Hascoët,
Chef de la Division
  • 276 349 journées indemnisées dont 2 033 conjoints collaborateurs,
  • 89 pensions d’invalidité,
  • 104 rentes pour enfants à charge de médecins invalides,
  • 112 rentes au profit de veuves (ou veufs) dont 2 conjoints collaborateurs,
  • 366 rentes au profit des orphelins,
  • 163 indemnités-décès,
  • 1 486 liquidations de réversion.
Mme Stéphanie Fenech,
Chef de Division adjoint

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Modifications Statutaires

Modifications statutaires votées par le Conseil d’administration et en attente d’approbation par les autorités de tutelle pour leur entrée en vigueur.

Statuts généraux

Article 2 - Intégration des étudiants en médecine effectuant des remplacements dans le champ d’application des régimes obligatoires CARMF (Conseil d’administration du 20 avril 2013 - CNAVPL du 25 avril 2013).
Article 3 et 44 - Ajout d’un poste administrateur pour les retraités (Conseil d’administration du 16 novembre 2013 - CNAVPL du 12 décembre 2013).
Articles 9, 11bis, 12, 13, 17, 18, 18 bis, 19, 20, 21 et 55 - Modifications du fonctionnement du Conseil d’administration, des commissions et de l’Assemblée générale.
Articles 23 bis et 47 - Modalités et conditions des élections des délégués et des administrateurs.
Article 31 - Introduction de la possibilité de vote électronique / interdiction d’affirmations mensongères ou diffamatoires dans le programme d’action des candidats (Conseil d’administration du 16 novembre 2013 – CNAVPL du 12 décembre 2013).
Article 33 - En cas de changement de catégorie d’un délégué élu, conservation du mandat jusqu’à son terme si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, ou jusqu’au terme des trois ans suivant l’élection, puis remplacement pour le reste du mandat le cas échéant par le candidat non élu ayant eu le plus de voix (Conseil d’administration du 16 novembre 2013 – CNAVPL du 12 décembre 2013).
Article 34 - révision des conditions d’attribution du nombre de délégués cotisants (2 délégués par département au minimum jusqu’à concurrence de 800 électeurs [au lieu de 400 actuellement], et au-delà de ce nombre un délégué par tranche ou fraction de tranche de 400 électeurs [au lieu de 200], la dernière fraction devant compter au moins 100 électeurs [au lieu de 50]) (Conseil d’administration du 19 novembre 2016 – Conseil d’administration CNAVPL du 15 décembre 2016).
Article 35 - révision des conditions d’attribution du nombre de délégués retraités par région de Sécurité sociale (2 délégués par région au minimum jusqu’à concurrence de 1 200 électeurs, et au-delà de ce nombre un délégué par tranche ou fraction de tranche de 600 électeurs – au lieu de 250 actuellement –, la dernière fraction devant compter au moins 250 électeurs) (Conseil d’administration du 19 novembre 2016 – CNAVPL du 15 décembre 2016).

Régime complémentaire

Article 11 - Reconnaissance de l’invalidité professionnelle (article 4 du régime invalidité- décès) (Conseil d’administration du 21 janvier 2012 - CNAVPL du 29 mars 2012).
Article 23 - Extension des possibilités d’achat de points, à titre volontaire, à raison de deux points par an (Conseil d’administration du 18 novembre 2000 - CNAVPL du 14 décembre 2000). Rachat de points et prix de rachat ou d’achat (Conseil d’administration du 21 janvier 2012 - CNAVPL du 29 mars 2012).
Articles 65, 66, 67 et 69 - Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs (Conseil d’administration : CARMF du 21 novembre 2015 - CNAVPL du 10 décembre 2015).

Régime ASV

Article 15 - Revalorisation des pensions de réversion à 60 % (Conseil d’administration du 14 novembre 1998 – CNAVPL du 9 décembre 1998).

Régime invalidité-décès

Article 1 - Application de la classe A si défaut de déclaration par le médecin de ses revenus d’activité et pour la couverture des prestations de l’adhérent volontaire (Conseil d’administration du 21 janvier 2012 - CNAVPL du 29 mars 2012).
Articles 1, 2, 7 ter et 9 - Dispense d’affiliation au régime invalidité-décès pour les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite servie par la CARMF ou par un régime obligatoire de Sécurité sociale de base ou complémentaire, à l’exclusion des bénéficiaires d’une pension militaire (Conseil d’administration du 21 juin 2014 - CNAVPL du 25 septembre 2014).
Article 4 - Introduction d’une règle de cumul pour le risque invalidité afin que le montant de la prestation à servir ne soit pas supérieur au revenu ayant servi de référence pour la classe de cotisation retenue ; à défaut, le montant de la pension due est réduit à concurrence sans pouvoir être inférieur au montant servi au titre de l’allocation pour adulte handicapé (Conseil d’administration du 20 avril 2013 - CNAVPL du 25 avril 2013).
Article 6 - Pour le paiement de l’allocation aux enfants jusqu’à 25 ans, la limite d’âge est reculée d’une durée égale à celle au cours de laquelle l’enfant a interrompu sa scolarité pour accomplir son service civique et lorsqu’il a repris ses études immédiatement après la fin de son engagement (Conseil d’administration du 21 juin 2014 – CNAVPL du 25 septembre 2014).
Article 12 - Pour les médecins ou les conjoints collaborateurs relevant d’une incapacité totale définitive, les droits à la retraite sont établis. S’il s’agit d’une incapacité totale temporaire, ils continuent de percevoir les indemnités journalières à taux réduit (Conseil d’administration du 21 juin 2014 - CNAVPL du 25 septembre 2014).

Différents régimes

Création d’un dispositif de cotisation pour les médecins remplaçants occasionnels (Conseil d’administration du 17 novembre 2001 - CNAVPL du 13 décembre 2001).
Abaissement du taux des majorations de retard à 0,5 % par mois pour les régimes invalidité-décès et ASV (Conseil d’administration du 20 novembre 2004 - CNAVPL du 9 décembre 2004).

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Le rôle du délégué

Les délégués ont pour mission d’informer les affiliés sur leurs droits et obligations à l’égard de la CARMF et de répondre à leurs questions.

Les activités des délégués et des administrateurs sont bénévoles. La CARMF rembourse les frais de déplacement, de séjour, de perte de gain dans les conditions fixées par la réglementation applicable. Ils bénéficient d’une assurance dans le cadre de leurs fonctions de délégué.

Ils peuvent de leur propre initiative, attirer l’attention de la CARMF sur des situations délicates (médecins ayant des difficultés financières, des problèmes de santé…).

Ils sont aussi invités par les services de la CARMF, à donner leur avis motivé sur les diverses demandes des médecins (en particulier auprès du fonds d’action sociale).

Comme les membres du Conseil d’administration et le personnel de la CARMF, ils sont tenus au secret professionnel à l’égard des tiers.

Les délégués sont appelés à élire les administrateurs qui composent le Conseil d’administration. Ils peuvent faire acte de candidature aux postes d’administrateurs, sous réserve pour les cotisants d’avoir régulièrement réglé cinq années de cotisations au 31 décembre précédent et d’être à jour de leurs cotisations sociales.

Assemblée générale


assemblee generale

Sur convocation de l’administrateur de leur région, les délégués sont invités à une réunion préparatoire à l’Assemblée générale au cours de laquelle ils rédigent des questions et des propositions sur le fonctionnement de la CARMF et de ses régimes à l’intention du Conseil d’administration.

Au cours de l’Assemblée générale qui se tient une fois par an, les délégués votent soit eux-mêmes s’ils sont présents, soit en donnant pouvoir à un confrère délégué, les comptes de gestion et le bilan de l’exercice écoulé. Ils peuvent être consultés sur des questions posées par le Président.

Assurance des délégués et des administrateurs

Protection obligatoire

La CARMF verse chaque année à l’URSSAF de Paris une cotisation forfaitaire pour le compte de chacun de ses délégués.
En cas d’accident pendant ses fonctions de délégué, c’est auprès de la Caisse Primaire de son domicile que la déclaration devra être faite.
Les prestations servies au titre de cette législation sont les suivantes (en sus des prestations en nature consécutives à l’accident du travail) :

En cas d'incapacité temporaire

Le délégué est assuré de percevoir une indemnité journalière pendant toute la durée de l'incapacité et, au plus tard, jusqu'à la date :

Les montants au 1er janvier 2017 sont fixés comme suit (quel que soit le nombre d’enfants à charge) :

En cas d'incapacité permanente

Une rente est allouée au délégué sa vie durant à un taux calculé sur une base forfaitaire annuelle à laquelle, en aucun cas, ne peuvent se substituer ou s’ajouter les rémunérations ou les gains de l’intéressé dans une activité professionnelle quelconque.
Cette base forfaitaire s’établit à 36 563,60 € au 1er janvier 2017.

La rente est calculée compte tenu du pourcentage d’incapacité permanente. Selon l’appréciation du médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, elle peut être révisable à une échéance fixée par ce dernier ou attribuée à titre définitif.

En cas de décès consécutif à un accident

Une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse Primaire dans la limite des dépenses réellement exposées et sans que le montant puisse excéder un maximum fixé au 1er janvier 2017 à 1 634,50 € (1/24e du plafond de la Sécurité sociale).

La législation sur les accidents du travail ne prévoit pas le versement d’un capital décès. Les rentes d’ayants droit sont calculées sur la même base du salaire forfaitaire applicable à la victime elle-même. Elles se répartissent généralement comme suit :

Lorsque la victime ne laisse ni conjoint, ni enfant, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il percevait ou prouve qu’il aurait pu obtenir une pension alimentaire de l’assuré. Si ce dernier laisse un conjoint ou des enfants, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il était effectivement à la charge de la victime au moment de l’accident. Le total des rentes allouées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire forfaitaire 36 563,60 €, soit 10 969,08 €.
L’ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit ne peut dépasser 85 % de ce salaire annuel, soit 31 079,06 €. En cas de dépassement, une réduction proportionnelle est opérée sur les rentes revenant à chacun des ayants droit.

Protection complémentaire

Pour couvrir l’insuffisance de la réparation résultant de la législation des accidents du travail, une assurance complémentaire a été souscrite pour couvrir plus particulièrement les risques de décès et d’invalidité encourus lors de l’exercice des fonctions de délégués ou d’administrateurs.

 

Capitaux garantis pour 2017 par assuré
  Quel que soit l’âge
jusqu’à 69 ans
 de 70
à 79 ans
 de 80 à 85 ans maximum
Décès accidentel
 
150 000 € 75 000 € 75 000 €
Incapacité
permanente totale
accidentelle
150 000 €
Réductible en incapacité permanente partielle suivant barème des accidents du travail y compris extension "maladies professionnelles”
75 000 €
Réductible en incapacité permanente partielle suivant barème des accidents du travail, pas d’extension “maladies professionnelles”
 
Néant






 
Indemnité
journalière
en cas d'accident
100 €
franchise 7 jours indemnisation 1 an
50 €
franchise 30 jours
 indemnisation 1  an
 Néant

 

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Commissions

Commissions réglementaires


commissions reglementaires

Commission de recours amiable

(quatre titulaires et quatre suppléants)

 

Chiffres clés 2016
383 dossiers traités pour 900 exercices de cotisations, représentant 2,06 M€ de majorations de retard dues.
Le taux moyen de remise s’élève à 95 %. S’ajoutent 0,26 M€ de remises accordées par le directeur.

 

Elle reçoit et examine les réclamations formées contre les décisions de la Caisse. L’essentiel des recours porte sur les demandes d’affiliés tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard. Chaque dossier est étudié individuellement.

La Commission prend en compte un barème fixant des taux de remise en fonction notamment des revenus de l’affilié. Toutes les décisions sont motivées et les procès-verbaux sont soumis à la Tutelle. Les médecins peuvent contester ces décisions devant

 

commissions des marches

Commission des Marchés

(cinq titulaires et cinq suppléants)
 
Chiffres clés 2016
12 marchés attribués.
Le montant total estimatif des marchés s’est élevé à 4 814 119,74 € HT dont des marchés pluriannuels.

 

Elle joue un rôle décisionnel dans certaines procédures de marchés publics. Dans le cas le plus fréquent, l’appel d’offres, la Commission au vu des renseignements, élimine les candidats qui n’ont pas qualité à présenter une offre.

La Commission examine ensuite les offres. Le marché est attribué au candidat le mieux-disant selon des critères de choix fixés au règlement de consultation.

 

Commissions statutaires

commissions de placements

Commission de placements

(au moins trois administrateurs)

 

Chiffres clés 2016
Le patrimoine de la Caisse était constitué à : 36,3 % d’obligations, 44,7 % d’actions et 19 % d’immobilier. L’ensemble du patrimoine représente 7,2 Md€ au 31 décembre 2016.

 

Elle possède un comité restreint qui prend les décisions urgentes. Elle détermine l’allocation tactique d’actifs et choisit les investissements en valeurs mobilières de la caisse.

Elle doit respecter des contraintes réglementaires et maintenir la rentabilité à long terme des placements avec un risque limité.

 

commission du fonds d’action sociale

Commission du fonds d’action sociale

(le nombre de ses administrateurs n’est pas limité)

 

Chiffres clés 2016
1 317 dossiers traités
68 cotisants et 1 249 allocataires dont 1 149 aides accordées aux plus démunis (secours forfaitaire) pour un montant total de 1,98 M€ dont 1,24 M€ de dons (0,83 M€ au titre du secours forfaitaire) et 0,74 M€ d’avances remboursables.

 

Elle examine les demandes individuelles :
- de secours ponctuels aux allocataires, prestataires et cotisants en difficulté,
- d’aides aux cotisants momentanément empêchés de régler leurs cotisations par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance de ressources de leur ménage. Les aides sont consenties sous forme de dons ou d’avances.
Téléchargez ici le Formulaire du FAS

commissions medicales

Commissions médicales

(les trois commissions médicales sont composées des mêmes administrateurs. Leur nombre n’est pas limité)
 
Chiffres clés 2016
189 dossiers d’invalidité.
767 dossiers d’indemnités journalières.
71 dossiers d’inaptitude ont été traités.
13,3 M€ de pensions d’invalidité, majorations et rentes aux conjoints et aux enfants à charge.
23,2 M€ d’indemnités journalières versées.

 

La Commission de contrôle de l’incapacité temporaire d’exercice assure le contrôle des dossiers des bénéficiaires de l’indemnité journalière et se prononce sur tous les cas prévus par les statuts (déclaration tardive, durée d’indemnisation…).
La Commission de reconnaissance de l’invalidité définitive se prononce sur les demandes de pension d’invalidité formulées par les médecins n’ayant pas atteint l’âge de la retraite.
La Commission d’examen des demandes de reconnaissance de l’inaptitude se prononce sur les demandes de retraite anticipée pour cause d’inaptitude à exercer toute profession.

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Placements mobiliers

Réglementation des placements en valeurs mobilières

La réglementation qui régit les placements de la CARMF impose à l'heure actuelle, par rapport au total des réserves :

En pourcentage de l’actif de référence Titres
34 % au moins Obligations d’État de l’Espace Économique Européen et obligations
cotées sur un marché reconnu de l’OCDE, libellées en euro.
5 % au plus OPCVM à risques
10 % de l’ensemble des actifs peuvent être
libellés en devises autres que l’euro.

 

Allocation d’actifs

allocation d'actifs

Portefeuille total au 31 décembre 2016 5,8 milliards d’euros.

L’allocation stratégique d’actifs est destinée à générer une performance, nette d’inflation, aussi élevée que possible tout en respectant les contraintes réglementaires. Ceci conduit à une gestion diversifiée soucieuse de gérer le risque d’ensemble et opportuniste lorsque les marchés financiers se situent à d’excellents niveaux de valorisation. Ainsi, le poste en actions continue d’être privilégié.

La performance financière globale du portefeuille CARMF

Années après fiscalité
2004 + 7,08 %
2005 + 17,41 %
2006 + 11,76 %
2007 + 4,62 %
2008 - 28,83 %
2009 + 21,64 %
2010 + 8,60 %
2011 - 7,64 %
2012 + 12,57 %
2013 + 8,62 %
2014 + 7,12 %
2015 + 6,80 %
2016 + 3,17 %

 

Rendement annuel global (1) à fin 2016 après fiscalité
Sur 1 an + 3,17 %
Sur 3 ans + 5,69 %
Sur 5 ans + 7,63 %
Sur 10 ans + 2,83 %
Sur 15 ans + 4,07 %
Sur 20  ans + 4,31 %
Sur 25  ans + 4,54 %

(1) du portefeuille initial et des flux d’investissements de la période (TRI).

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Placements immobiliers

Réglementation des placements en valeurs immobilières

placements immobiliers

20 % des actifs au plus pour les immeubles situés dans l’Espace Économique Européen, et les parts de sociétés et fonds immobiliers.

Limitation à 5 % au plus de l’actif de l’organisme dans un même immeuble.

Répartition du patrimoine immobilier (hors siège) par rapport à sa valeur vénale estimée au 31 décembre 2016

84 % d’immobilier direct (hors vignoble) répartis comme suit :
91,8 % de bureaux } 93 969 m2
5,4 % d’habitations
2,8 % de commerces
16 % de parts de sociétés et fonds immobiliers (22 structures distinctes investies).

 

Principales dates

1948

Création de la CARMF par décret.

1949

Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).

1950

Élection et installation du premier Conseil d’administration.

1952

Réunion de la première Assemblée générale des délégués.

1954

Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d’un fonds d’action sociale (FAS).

1960

Institution d’un 3e régime de retraite maintenant appelé “Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)” fonctionnant à titre facultatif et réservé aux médecins conventionnés.

1962

Instauration d’un système de prêts d’installation aux jeunes médecins.

1968

Mise en place d’un régime d’incapacité temporaire au sein du régime ID.

1972

Transformation après référendum du régime ASV en un régime obligatoire.

1977

Mise en place d’un barème de dispenses de cotisations pour le RB et le RCV.

1978

Majoration de la retraite de base pour les médecins ayant cotisé plus de 15 ans.

1981

Ouverture des retraites RCV et ASV à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.

1983

Instauration d’une part proportionnelle au sein du RCV. Ouverture de la retraite de base à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.

1988

Création par la loi d’un mécanisme de cessation anticipée d’activité médicale à 60 ans (l’Allocation de remplacement de revenu ou MICA).

1989

Possibilité d’adhésion volontaire au RB pour les conjoints collaborateurs de membres de professions libérales.

1991

Diminution de la cotisation forfaitaire et augmentation de 5 % du taux de cotisation du RCV. Élargissement des conditions de cumul de l’ADR avec un revenu d’activité médicale salariée et une retraite. Ajout par le législateur d’une cotisation proportionnelle au RB.

1993

Entrée en vigueur de la cotisation proportionnelle du RB.

1994

Diminution du nombre de points de retraite acquis au titre du régime ASV (27 au lieu de 30,16). Indexation de la retraite ASV sur les prix. Création du régime facultatif de retraite par capitalisation “CAPIMED” dans le cadre de la loi Madelin.

1996

Ce sont les années de cotisations au régime ID et celles comprises entre le décès du médecin et son 60anniversaire qui sont retenues pour le calcul de la rente temporaire (et non plus les points forfaitaires du RCV). La cotisation du RCV devient totalement proportionnelle aux revenus dans la limite d’un plafond. L’ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins proroge l’ADR jusqu’au 31 décembre 1999.

1997

Refonte des statuts du RCV suite à la réforme votée en 1995 et approuvée en 1996. Faute d’accord entre Caisses d’Assurance Maladie et syndicats médicaux, c’est un décret qui fixe les modalités d’application de l’ADR. Il introduit pour les bénéficiaires à effet du 1er juillet 1996, un élément de dégressivité en accordant une allocation supérieure aux médecins de moins de 60 ans ainsi qu’un assouplissement des conditions de cumul.

1998

À nouveau, un décret du 31 août modifie les plafonds de l’ADR, ainsi que son financement pour les années 1998 et 1999.

1999

La CARMF s’appelle depuis le 30 juillet : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Prorogation de l’ADR jusqu’au 31 décembre 2004.

2000

Ouverture du FAS aux cotisants obligatoires momentanément empêchés de régler leurs cotisations. Le plafond de l’ADR est réduit à 15 244,90 F pour les médecins de moins de 60 ans bénéficiant du dispositif à compter du 1er octobre 2000.

2001

Mise en place d’élections complémentaires d’administrateurs pour pourvoir les postes vacants.

2002

L’euro remplace la monnaie de douze pays européens. La loi du 17 janvier donne un statut aux conjoints collaborateurs bénévoles. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l’arrêt de l’ADR au 1er octobre 2003 sauf exceptions définies par décret.

2003

Le décret du 1er août fixe les conditions dans lesquelles les médecins qui ont organisé leur cessation d’activité médicale libérale avant le 1er octobre 2002 pourront encore bénéficier de l’ADR. La loi du 21 août, portant réforme des retraites unifie le régime de base des professions libérales géré désormais par la CNAVPL. La cotisation est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets. La retraite peut être prise à 60 ans si le libéral réunit 40 années d’assurance (tous régimes de base confondus). La loi offre la possibilité aux retraités du régime de base d’exercer une activité libérale procurant des revenus plafonnés. Cette possibilité est étendue par le Conseil d’administration aux autres régimes de retraite.

2004

De nombreux décrets modifient les conditions pour bénéficier de la pension de réversion. Plusieurs modifications des statuts du régime ID entrent en vigueur (le montant de l’indemnité-décès est presque multiplié par dix).

2005

Compte tenu du peu de demandes des médecins et d’un changement de réglementation des placements, la CARMF n’accorde plus de prêts d’installation. Le décret du 22 août réaménage pour les professions libérales, le calendrier d’âge des bénéficiaires de la réversion. Il fixe également la valeur du point de retraite du RB pour 2005 et prévoit une revalorisation jusqu’en 2008 identique à celle du régime général. La loi du 2 août impose l’affiliation du conjoint collaborateur au RB, au RCV et au régime ID de la CARMF.

2006

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a établi les principes d’une réforme du régime ASV. Le décret du 1er août a défini la notion de conjoint collaborateur et les modalités de choix obligatoire du statut.

2007

Le décret du 19  avril fixe les nouvelles modalités d’allègement de cotisations du RB et du RCV des médecins qui cumulent une retraite avec une activité libérale. Un second décret du 19 avril précise le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse (RB et RCV) des conjoints collaborateurs.

2008

La loi du 17 décembre de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 pose le principe de l’intégration d’une partie des dividendes de sociétés d’exercice libéral (SEL) à l’assiette de calcul des cotisations applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2009. Elle rétablit une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion, fixée par décret à cinquante-cinq ans. La valorisation des pensions de retraite interviendra désormais au 1er avril de chaque année. Enfin, la loi permet aux retraités, sous certaines conditions, de cumuler sans aucune restriction leur pension avec le revenu d’une activité professionnelle libérale.

2009

Le décret du 30 décembre relatif au cumul emploi/retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales, déplafonne les revenus mais aussi les cotisations.

2010

La loi du 9 novembre portant sur la réforme des retraites contient notamment des mesures sur le relèvement progressif des âges de départ en retraite et en particulier le passage de 65 à 67 ans, entre 2017 et 2023, de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Elles sont applicables de droit dans le RB des professions libérales pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Un arrêté ministériel du 9 août approuve des modifications des statuts du RB et permet l’entrée en application de nombreuses modifications statutaires dans le RCV (exclusion des revenus du conjoint des ressources prises en compte pour l’octroi d’une dispense partielle ou totale de cotisations en cas d’impécuniosité ; possibilité de rachat au titre des deux premières années d’affiliation ayant donné lieu à dispense statutaire …).

2011

Le décret du 20 juin détermine les conditions d’affiliation et de cotisation obligatoires des conjoints collaborateurs au régime ID de leur conjoint professionnel libéral. Il introduit également les trois classes forfaitaires de cotisation au régime ID des médecins pour les risques invalidité temporaire et invalidité définitive. L’arrêté du 28 septembre entérine le relèvement progressif, de 60 à 62 ans, de l’âge minimum de départ en retraite dans les régimes RCV et ASV, et la prolongation corrélative de la couverture dans le cadre du régime ID.

En novembre, entrée en fonction du site extranet «eCARMF», permettant aux affiliés de la CARMF d’avoir accès, dans le cadre d’un espace internet individuel et sécurisé, à des informations et données personnelles relatives à leur situation vis-à-vis de la Caisse. Le décret du 25 novembre réforme le régime ASV.

2012

Un arrêté du 19 janvier approuve des modifications apportées aux statuts du régime ID de la section professionnelle des médecins (CARMF) et la création de trois classes de cotisations, déterminées en fonction des revenus.

Le régime ADR (MICA) est définitivement arrêté, les derniers bénéficiaires de ce régime ayant pris leur retraite fin 2012.

2013

En juin 2013, le Conseil d’administration adopte des modifications des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins instituant la possibilité d’un départ en retraite « à la carte » à partir de 62 ans.

2014

Le Conseil d’administration modifie les statuts afin de permettre la mise en place de la mensualisation du versement des pensions à compter de 2015 (pour les allocataires actuels, le passage du paiement trimestriel à mensuel est étalé sur 3 ans afin de minimiser son incidence fiscale). Le Conseil d’Etat rejette le recours formé par la CARMF contre le décret du 25 novembre 2011 réformant le régime ASV qui prévoyait différentes baisses, progressives ou immédiates, de la valeur de service du point en fonction de leurs dates d’acquisition et de liquidation, et qui générait une inégalité de traitement entre médecins. En juin, le Conseil d’administration décide de faire certifier les comptes de la CARMF (régimes obligatoires et CAPIMED), par un commissaire aux comptes. Le Conseil d’administration décide la dispense d’affiliation au régime invalidité-décès de tous les médecins cumulant une retraite d’un régime légal obligatoire, salarié ou libéral, avec une activité libérale.
En novembre, un décret programme pour 2015 la réforme du régime de base des professions libérales, décidée en 2013 par la CNAVPL :
- le plafond de la tranche 1 est porté à 100 % du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 85 %), avec un taux de cotisation de 8,23 %. Cette cotisation attribue 525 points au maximum,
- application du taux de 1,87 % de 0 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, générant 25 points à ce plafond.

2015

En janvier, la mensualisation du versement des pensions est mise en place suite à des modifications statutaires adoptées en 2014.
Pour les retraites déjà liquidées, le passage du paiement trimestriel à mensuel est étalé sur 3 ans afin de minimiser son incidence fiscale. Une réunion organisée à la CARMF avec les syndicats médicaux est consacrée aux perspectives financières du régime ASV, sur la base de projections réalisées par la Caisse et par un actuaire indépendant (SPAC actuaires).
Ces projections ont été envoyées au Ministère des Affaires sociales par la suite. À la rentrée, les déclarations des revenus 2014 s'effectuent obligatoirement sur internet pour les médecins dont le dernier revenu connu est supérieur à 19 020 €.

2016 Le conseil d’administration de la CARMF a adopté la réforme de l’âge de départ à la retraite dans le régime complémentaire à partir de 62 ans, dite « en temps choisi », offrant aux médecins la liberté de choisir à quel moment ils prendront leur retraite et permettant à ceux qui souhaitent continuer leur activité sans liquider leur pension, de bénéficier en plus des points acquis par leurs cotisations, de 5 % supplémentaires de retraite par an (1,25 % par trimestre) jusqu’à 65 ans et de 3 % supplémentaires par an (0,75 % par trimestre) de 65 à 70 ans.
Cette réforme a reçu le soutien de tous les syndicats médicaux qui, en préalable aux dernières négociations conventionnelles, ont demandé au Ministère qu’elle soit également transposée dans le régime ASV. La publication au second semestre 2016 des textes réglementaires et statutaires correspondants autorise ainsi l’entrée en vigueur de la réforme dans les deux régimes à effet du 1er janvier 2017. En avril, les comptes annuels de l’exercice 2015 sont certifiés sans réserves par le commissaire aux comptes de la CARMF.


 

 

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