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Tout sur la CARMF

 

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Conseil d'Administration

Composition

La CARMF est administrée par un Conseil d'administration composé de :

23 Administrateurs élus parmi les délégués :
  Collèges Élus
- Cotisants 19
- Retraités   2
- Conjoints survivants retraités   1
- Bénéficiaires du régime invalidité-décès   1
2 Administrateurs présentés par le Conseil national de l'Ordre et agréés par les administrateurs élus.
Total : 25 administrateurs titulaires.

En cas de vacance d'un poste, l'administrateur suppléant élu ou agréé, dans les mêmes conditions remplace le titulaire.

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Fonctions

Le Conseil est compétent pour prendre toute décision concernant l’administra­tion de la caisse et notamment :


Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions. Mais les pouvoirs du Conseil d’administration de la CARMF comportent certaines limites.
Les décisions du Conseil, du Bureau, des commissions de recours amiable, du fonds d’action sociale, des placements, d’attribution des marchés ne sont applicables que si la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC qui s’est substituée à la DRASSIF depuis le 1er janvier 2010) ne s’y oppose pas.
Les statuts de la CARMF sont votés par le Conseil d’administration (à la majorité des 2/3) mais ne sont appli­cables qu’après leur approbation par un arrêté ministériel.
Après chaque renouvellement triennal, le Conseil d’administration constitue, en son sein, les commissions prévues par la réglementation et toutes celles qui lui paraissent nécessaires dont il fixe la composition.
La CARMF est également représentée dans divers organismes.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Au Conseil d’administration (le Président de la CARMF est administrateur titulaire et un administrateur de la CARMF est administrateur suppléant).

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM)

La commission d’entraide (un administrateur titulaire et un administrateur suppléant de la CARMF).

Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV)

Des postes d’administrateurs de SICAV, dans lesquelles sont placés des fonds de la CARMF, sont régulièrement attribués à des représentants de la CARMF.

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Composition du bureau 2015/2018

Le Président
Il assure la régularité du fonctionnement de la caisse et préside les réunions du Conseil d’administration

dr Lardenois
Dr Thierry LARDENOIS

Médecin généraliste
55 ans - Marié - 2 enfants
Administrateur titulaire
de la région de Strasbourg depuis 2006
Délégué de la Moselle depuis 2000
Les trois vice-présidents

Ils secondent le Président dans toutes ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, dans l’ordre d’élection.
Premier
vice-président
 Deuxième
vice-président
Troisième
vice-président

Dr Olivier PETIT

dr petit Médecin généraliste
56 ans - Marié - 3 enfants Administrateur coopté de 2012 à 2015
Administrateur titulaire de la région de Lyon depuis 2015
Délégué du Rhône depuis 1997

Dr Éric MICHEL

dr michel
Médecin généraliste
58 ans - Marié - 1 enfant
Administrateur titulaire de la région de Nancy depuis 2009
Délégué de la Marne depuis 2003

 

Dr Alexis MARION

dr marionPédiatre
64 ans - Marié - 4 enfants Administrateur titulaire de la banlieue parisienne depuis 2003
Délégué des Hauts-de-Seine depuis 1997
Les deux trésoriers
Ils contrôlent le fonctionnement financier de la caisse.
Trésorier Trésorière adjointe

Dr Hervé ENTRAYGUES

dr entraygues
Ophtalmologiste
62 ans - Marié - 1 enfant
Administrateur de la région de Dijon depuis 2000
Délégué du Jura depuis 2000

Dr Sylviane DUTRUS

dr dutrus
Gynécologue obstétricienne
61 ans - Mariée
Administrateur titulaire de la région de Bordeaux depuis 2012
Déléguée de la Dordogne depuis 2000
Les deux secrétaires généraux
Ils surveillent le fonctionnement administratif de la caisse.
Secrétaire général Secrétaire général adjointe

Dr Claude POULAIN

dr poulain
Pédiatre
83 ans - Marié - 4 enfants
Administrateur titulaire du collège des retraités depuis 2000
Délégué des retraités de la région de Rouen depuis 2000

Mme Joëlle PERRIN

mme perrin
57 ans - Veuve
Administrateur du collège des
bénéficiaires du régime
invalidité-décès depuis 2009
Déléguée de la région de Lyon
depuis 2009


Organisation administrative

La CARMF est un organisme de Sécurité sociale bénéficiant de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Le contrôle des activités de la CARMF est assuré par :

Les contrôles de la gestion de la CARMF sont réguliers. Ils sont effectués par :

la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC),

La CARMF est un organisme important qui emploie des actuaires, statisticiens, démographes, financiers, informaticiens, juristes de haut niveau.
Le Directeur et l’Agent comptable de la CARMF, nommés par le Conseil d’administration, ont des attributions définies par le Code de la Sécurité sociale.

Au 31 décembre 2015, l’effectif moyen de la Caisse comptait 244 personnes.
En 2015, la CARMF a reçu 97 533 appels téléphoniques au standard hors lignes directes et 3 317 personnes ont été accueillies par le service réception.

Frais administratifs 2015 en pourcentage des cotisations

evolution des frais administratifs

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Direction

M. Henri CHAFFIOTTE
Directeur
M. Frédéric PEYRE
Directeur adjoint

Le Directeur :

 

Placements
 financiers
Secrétariat
de Direction
Communication
Mme Sylvie LOUVET
Conseillère du Directeur pour la gestion déléguée actions
M. Michel MANTEAU
Responsable du service
M. Christophe BOBAND
Gestion taux
M. Vincent LIROU
Gestion directe actions
M. Arnaud AMBERNY
Gestion déléguée actions
Mme Sylvie QUINSAC
Assistante de Direction

Mme Sylvie HERRAULT

Adjointe
M. Frédéric PEYRE
Directeur Adjoint

M. Grégoire MARLEIX

Chef du Service
Immobilier Statistiques et études
actuarielles
Personnel
Mme Marie AYMARD -LEFAURE
Chef du Service
Mme Fabienne SEDILOT
Responsable
Mme Cyrille WOZNIAK
Responsable Ressources humaines
Mme Sabrina TOUITOU
Adjointe à la Responsable Ressources humaines
Marchés Publics Contrôle interne Économat
M. Olivier MANDO
Responsable
Mme Anne-Sophie RICHARD
Contrôleur
Mme Muriel VIGNERON
Économe
Mme Monique ROUBIOL
Économe Adjointe

Mme Valérie HUNAUT
Économe Adjointe

 

Agence comptable

L’Agent comptable est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire :

Il établit et présente les comptes annuels.

 

Agence comptable Chiffres 2015
M. Jean-Jacques ROSSIGNOL
Agent Comptable
  • Les recettes de cotisations correspondent à un flux annuel de trésorerie d’environ 2,4 milliards d’euros.
  • Chaque trimestre, 182 millions d’euros sont versés aux prestataires.
  • Les encaissements ont représenté 73 200 chèques et TIP à traiter en 2015.
  • Le règlement par prélèvements mensuels a été adopté par 75 % des médecins cotisants.
M. Thierry VANHEECKHOET
Fondé de Pouvoir
M. Paul GASPAR
Fondé de Pouvoir

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Services

Division informatique Chiffres 2015
M. Olivier GENNEQUIN
Chef de la Division
  • 923 465 courriers informatisés ont été expédiés.
    La division informatique assure sur le site central et micro-informatique la gestion des données administratives et comptables : appels de cotisations, paiement des allocations et prestations, comptabilité, statistiques, etc. L’adaptation rapide des programmes à l’évolution des statuts concourt au maintien des frais de gestion les plus bas.
M. Jean-Meyer LEVY
Chef de Division adjoint
M. Cyril ROUAUD
Chef de Division adjoint
Division cotisants Chiffres 2015
M. Frédéric PEYRE
Directeur adjoint
  • 8 875 affiliations
  • 1 296 dispenses de cotisations accordées pour faible revenu
  • 1 710 exonérations de cotisations pour maladie/ maternité
  • 673 points gratuits pour accouchement
  • 1 312 recours amiables
  • 14 336 dossiers remis à l’huissier
  • 133 décisions rendues par les juridictions.
Mme Sandrine COHEN
Chef de Division
Mme Viviane KONRAD
Chef de Division adjoint
Division allocataires Chiffres 2015
Mme Monique DELONCLE
Chef de la Division
  • 6 413  liquidations de retraite
  • 207  retraites de conjoints collaborateurs
  • 144  dossiers soumis à la Commission du fonds d’action sociale (dont 66 cotisants)
  • 1 150 secours forfaitaires ont été versés aux allocataires totalement exonérés de la CSG
  • 1 455 contrôles cumul retraite / activité libérale (revenus 2013)
  • 139 liquidations de retraite CAPIMED.
Mme Valérie BAULAC
Chef de Division adjoint
Mme Véronique LEBUFNOIR
Chef de Division adjoint
Mme Gilliane SPERDUTO
Chef de Division adjoint
Division
prestations-réversions
Chiffres 2015
Mme Luciana HASCOET
Chef de la Division
  • 272 261 journées indemnisées dont 1 741 conjoints collaborateurs
  • 85 pensions d’invalidité
  • 97 rentes pour enfants à charge de médecins invalides
  • 129 rentes au profit de veuves (ou veufs) dont 0 conjoints collaborateurs
  • 390 rentes au profit des orphelins
  • 148 indemnités-décès
  • 1 413 liquidations de réversion.
Mme Stéphanie FENECH
Chef de Division adjoint

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Modifications Statutaires

Modifications statutaires votées par le Conseil d’administration et en attente d’approbation par les autorités de tutelle pour leur entrée en vigueur.

Statuts généraux

Article 2 - Intégration des étudiants en médecine effectuant des remplacements dans le champ d'application des régimes obligatoires CARMF (CA du 20 avril 2013 - CNAVPL du 25 avril 2013).
Article 3 - Ajout d’un poste administrateur pour les retraités.
Articles 9, 11, 11bis, 12, 13, 17, 18, 18 bis, 19 et 55 - Modifications du fonctionnement du Conseil d’administration, des commissions et de l’Assemblée Générale.
Articles 23 bis, 31, 33, 44 et 47 - Modalités et conditions des élections des délégués et des administrateurs.
Article 35 - Révision du nombre de délégués retraités par région de Sécurité sociale (CA du 16/11/2013 - CNAVPL du 12/12/2013).

Régime complémentaire

Article 11 - Reconnaissance de l'invalidité professionnelle (article 4 du régime invalidité-décès) (CA du 21/01/2012 - CNAVPL du 29/03/2012).
Article 15 - En cas de liquidation avant 65 ans, minoration de 1,25 % par trimestre manquant (CA : CARMF du 22/01/2011 - CNAVPL du 24/03/2011).
Articles 15, 27, 31 et 41 - Réforme de l'âge de départ en retraite, porté à 62 ans avec application d'un coefficient de majoration des points de 5 % par an (1,25 % par trimestre) en cas de départ ultérieur jusqu'à 67 ans, et de 3 % par an (0,75 % par trimestre) entre 67 et 70 ans (CA du 22/06/2013 - CNAVPL du 27/06/2013), (CA du 26/04/2014 - CNAVPL du 19/06/2014). .
Article 23 - Extension des possibilités d’achat de points, à titre volontaire, à raison de deux points par an (CA du 18/11/2000 - CNAVPL du 14/12/2000).
Rachat de points et prix de rachat ou d'achat (CA du 21/01/2012 - CNAVPL du 29/03/2012).
Article 28 bis - Instauration d’une majoration de leur retraite permettant aux administrateurs de bénéficier de points gratuits par année de mandat (CA : CARMF du 21/09/2007 - CNAVPL du 27/09/2007).
Articles 65, 66, 67 et 69 - Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs (CA : CARMF du 21/11/2015 - CNAVPL du 10/12/2015)

Régime ASV

Article 7 - Harmonisation des formes et conditions d’exigibilité des cotisations des différents régimes complémentaires gérés par la CARMF et en particulier les règles afférentes aux majorations de retard (CA du 20/11/2004 - CNAVPL du 9/12/2004).
Articles 10 et 12 - Cumul retraite/ activité libérale dans les mêmes conditions que celles du régime de base (CA du 22/11/2003 - CNAVPL du 11/12/2003).
Article 12 - Réforme de l'âge de départ en retraite, porté à 62 ans avec application d'un coefficient de majoration des points de 5 % par an (1,25 % par trimestre) en cas de départ ultérieur jusqu'à 67 ans, et de 3 % par an (0,75 % par trimestre) entre 67 et 70 ans (CA du 23/04/2016).
Article 15 bis - Prise en charge de l’enfant infirme, orphelin de père et de mère, sous forme d’une pension de réversion (CA du 21/09/2007 - CNAVPL du 27/09/2007).
Article 28 - Attribution d’un secours forfaitaire du fonds d’action sociale aux allocataires exonérés de la CSG (CA du 26/01/2002 - CNAVPL du 21/03/2002) et mise à jour de la liste des bénéficiaires de ce fonds (CA du 22/01/2005 - CNAVPL du 24/03/2005).

Régime invalidité-décès

Article 1 - Application de la classe A si défaut de déclaration par le médecin de ses revenus d'activité et pour la couverture des prestations de l'adhérent volontaire (CA du 21/01/2012 - CNAVPL du 29/03/2012).
Articles 2, 7 ter et 9 - Dispense d'affiliation au régime invalidité-décès pour les médecins bénéficiaires d'une pension de retraite servie par la CARMF ou par un régime obligatoire de sécurité sociale de base ou complémentaire, à l'exclusion des bénéficiaires d'une pension militaire (CA du 21 juin 2014 - CNAVPL du 25 septembre 2014).
Article 4 - Introduction d'une règle de cumul pour le risque invalidité afin que le montant de la prestation à servir ne soit pas supérieur au revenu ayant servi de référence pour la classe de cotisation retenue ; à défaut, le montant de la pension due est réduit à concurrence sans pouvoir être inférieur au montant servi au titre de l'allocation pour adulte handicapé (CA du 20/04/2013 - CNAVPL du 25/04/2013).
Article 12 - Application du taux réduit pour les médecins ainsi qu'aux conjoints collaborateurs âgés entre 60 et 65 ans et ayant perçu les indemnités journalières pendant 12 mois après 60 ans et aux médecins de 65 à 70 ans et de plus de 70 ans (CA du 21/01/2012 - CNAVPL du 29/03/2012). Pour les médecins ou les conjoints collaborateurs relevant d'une incapacité totale définitive, les droits à la retraite sont établis. S'ils s'agit d'une incapacité totale temporaire, ils continuent de percevoir les indemnités journalières à taux réduit (CA du 21 juin 2014 - CNAVPL du 25 septembre 2014).

Différents régimes

Création d'un dispositif de cotisation pour les médecins remplaçants occasionnels (CA : CARMF du 17/11/2001 - CNAVPL du 13/12/2001).
Abaissement du taux des majorations de retard à 0,5 % par mois pour les régimes invalidité-décès et ASV (CA du 20/11/2004 - CNAVPL du 9/12/2004).

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Le rôle du délégué

Les délégués ont pour mission d’informer les affiliés sur leurs droits et obligations à l’égard de la CARMF et de répondre à leurs questions.

Les activités des délégués et des administrateurs sont bénévoles. La CARMF rembourse les frais de déplacement, de séjour, de perte de gain dans les conditions fixées par la réglementation applicable. Ils bénéficient d’une assurance dans le cadre de leurs fonctions de délégué.

Ils peuvent de leur propre initiative, attirer l’attention de la CARMF sur des situations délicates (médecins ayant des difficultés financières, des problèmes de santé...). Ils sont aussi invités par les services de la CARMF, à donner leur avis motivé sur les diverses demandes des médecins (en particulier auprès du fonds d’action sociale).

Comme les membres du Conseil d’administration et le personnel de la CARMF, ils sont tenus au secret profes­sionnel à l’égard des tiers.
Les délégués sont appelés à élire les administrateurs qui composent le Conseil d’administration. Ils peuvent faire acte de candidature aux postes d’administrateurs, sous réserve pour les cotisants d’avoir régulièrement réglé cinq années de cotisations au 31 décembre précédent et d’être à jour de leurs cotisations sociales.

Assemblée générale


assemblee generale

Sur convocation de l’administrateur de leur région, les délégués sont invités à une réunion préparatoire à l’Assemblée générale au cours de laquelle ils rédigent des questions et des propositions sur le fonctionnement de la CARMF et de ses régimes à l’intention du Conseil d’administration.

Au cours de l’Assemblée générale qui se tient une fois par an, les délégués votent soit eux-mêmes s’ils sont présents, soit en donnant pouvoir à un confrère délégué, les comptes de gestion et le bilan de l’exercice écoulé. Ils peuvent être consultés sur des questions posées par le Président.

Assurance des délégués et des administrateurs

Protection obligatoire

La CARMF verse chaque année à l’URSSAF de Paris une cotisation forfaitaire pour le compte de chacun de ses délégués.
En cas d’accident pendant ses fonctions de délégué, c’est auprès de la Caisse Primaire de son domicile que la déclaration devra être faite.
Les prestations servies au titre de cette législation sont les suivantes (en sus des prestations en nature consécutives à l’accident du travail) :

En cas d'incapacité temporaire

Le délégué est assuré de percevoir une indemnité journalière pendant toute la durée de l'incapacité et, au plus tard, jusqu'à la date :

Les montants au 1er janvier 2016 sont fixés comme suit (quel que soit le nombre d'enfants à charge) :

En cas d'incapacité permanente

Une rente est allouée au délégué sa vie durant à un taux calculé sur une base forfaitaire annuelle à laquelle, en aucun cas, ne peuvent se substituer ou s’ajouter les rémunérations ou les gains de l’intéressé dans une activité professionnelle quelconque. Cette base forfaitaire s’établit à 36 527,08 € au 1er janvier 2016.

La rente est calculée compte tenu du pourcentage d’incapacité permanente. Selon l’appréciation du médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, elle peut être révisable à une échéance fixée par ce dernier ou attribuée à titre définitif.

En cas de décès consécutif à un accident

Une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse Primaire dans la limite des dépenses réellement exposées et sans que le montant puisse excéder un maximum fixé au 1er janvier 2016 à 1 609 € (1/24e du plafond de la Sécurité sociale).

La législation sur les accidents du travail ne prévoit pas le versement d’un capital décès. Les rentes d’ayants droit sont calculées sur la même base du salaire forfaitaire applicable à la victime elle-même. Elles se répartissent généralement comme suit :

Lorsque la victime ne laisse ni conjoint, ni enfant, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il percevait ou prouve qu’il aurait pu obtenir une pension alimentaire de l’assuré. Si ce dernier laisse conjoint ou enfants, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il était effectivement à la charge de la victime au moment de l’accident. Le total des rentes allouées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire forfaitaire 36 527,08 €, soit 10 958,12 €.

L’ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit ne peut dépasser 85 % de ce salaire annuel, soit 31 048,02 €.
En cas de dépassement, une réduction proportionnelle est opérée sur les rentes revenant à chacun des ayants droit.

Protection complémentaire

Pour couvrir l’insuffisance de la réparation résultant de la législation des accidents du travail, une assurance complémentaire a été souscrite pour couvrir plus particulièrement les risques de décès et d’invalidité encourus lors de l’exercice des fonctions de délégués ou d’administrateurs.

Les capitaux garantis, pour 2016, sont fixés par assuré à :

 

  Quel que soit l’âge
jusqu’à 69 ans
 de 70
à 79 ans
 de 80 à 85 ans maximum
Décès accidentel
 
150 000 € 75 000 € 75 000 €
Incapacité
permanente totale
accidentelle
150 000 €
Réductible en incapacité permanente partielle suivant barème des accidents du travail y compris extension "maladies professionnelles”
75 000 €
Réductible en incapacité permanente partielle suivant barème des accidents du travail, pas d’extension “maladies professionnelles”
 
Néant






 
Indemnité
journalière
en cas d'accident
100 €
franchise 7 jours indemnisation 1  an
50 €
franchise 30  jours
 indemnisation 1  an
 Néant

 

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Commissions

Commissions réglementaires


Une fois par mois en moyenne, les administrateurs se réunissent dans les différentes commissions.

commissions reglementaires

Commission de recours amiable

Composition

Elle comprend quatre titulaires et quatre suppléants.
Elle reçoit et examine les réclamations formées contre les décisions de la Caisse. L’essentiel des recours porte sur les demandes d’affiliés tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard.
Chaque dossier est étudié individuellement.
La Commission prend en compte un barème fixant des taux de remise en fonction notamment des revenus de l’affilié. Toutes les décisions sont motivées et les procès-verbaux sont soumis à la Tutelle. Les médecins peuvent contester ces décisions devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Chiffres 2015

commissions des marches

Commission des Marchés

Composition

Elle comprend cinq titulaires et cinq suppléants.
Elle joue un rôle décisionnel dans certaines procédures de marchés publics. Dans le cas le plus fréquent, l’appel d’offres, la Commission au vu des renseignements, élimine les candidats qui n’ont pas qualité à présenter une offre.
La Commission examine ensuite les offres. Le marché est attribué au candidat le mieux-disant selon des critères de choix fixés au règlement de consultation.

Chiffres 2015

Commissions statutaires

commissions de placements

Commission de placements

Composition

Elle comprend au moins trois administrateurs.
Elle possède un comité restreint qui prend les décisions urgentes. Elle détermine l’allocation tactique d’actifs et choisit les investissements en valeurs mobilières de la caisse.
Elle doit respecter des contraintes réglementaires et maintenir la rentabilité à long terme des placements avec un risque limité.

Chiffres 2015

commission du fonds d’action sociale

Commission du fonds d’action sociale

Composition

Lee nombre de ses administrateurs n’est pas limité.
Elle examine les demandes individuelles :

Les aides sont consenties sous forme de dons ou d’avances.

Chiffres 2015
Téléchargez ici le Formulaire du FAS

commissions medicales

Commissions médicales

Composition

Les trois Commissions médicales sont composées des mêmes administrateurs. Leur nombre n’est pas limité.
La Commission de contrôle de l’incapacité temporaire d’exercice assure le contrôle des dossiers des bénéficiaires de l’indemnité journalière et se prononce sur tous les cas prévus par les statuts (déclaration tardive, durée d’indemnisation…).
La Commission de reconnaissance de l’invalidité définitive se prononce sur les demandes de pension d’invalidité formulées par les médecins n'ayant pas atteint l'âge de la retraite.
La Commission d’examen des demandes de reconnaissance de l’inaptitude se prononce sur les demandes de retraite anticipée entre 60 et 64 ans pour cause d’inaptitude à exercer toute profession.

Chiffres 2015

- 161  dossiers d’invalidité,
- 774  dossiers d’indemnités journalières,
- 68  dossiers d’inaptitude ont été traités,
- 16,0 M€ de pensions d'invalidité, majorations et rentes aux conjoints et aux enfants à charge,
- 23,4  M€ d’indemnités journalières versées.

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Placements mobiliers

Réglementation des placements en valeurs mobilières

La réglementation qui régit les placements de la CARMF impose à l'heure actuelle, par rapport au total des réserves :

En pourcentage
de l’actif de référence
Titres
34 % au moins Obligations d’État de l’Espace Économique Européen et obligations
cotées sur un marché reconnu de l’OCDE, libellées en euro.
5 % au plus OPCVM à risques
10 % de l’ensemble des actifs peuvent être
libellés en devises autres que l’euro.

 

Allocation d’actifs

allocation d'actifs

Portefeuille total au 31 décembre 2015 : 5,75  milliards d’euros

L’allocation stratégique d’actifs est destinée à générer une performance, nette d’inflation, aussi élevée que possible tout en respectant les contraintes réglementaires.
Ceci conduit à une gestion diversifiée soucieuse de gérer le risque d’ensemble et opportuniste lorsque les marchés financiers se situent à d’excellents niveaux de valorisation. Ainsi, le poste en actions continue d’être privilégié.

La performance financière globale du portefeuille CARMF

Années après fiscalité
2004    + 7,08 %
2005     + 17,41 %
2006   + 11,76 %
2007  + 4,62 %
2008    - 28,83 %
2009     + 21,64 %
2010   + 8,60 %
2011   - 7,64 %
2012    + 12,57 %
2013    + 8,62 %
2014    + 7,12 %
2015    + 6,80 %

 

Rendement annuel global
à fin 2015 après fiscalité
Sur 1 an   + 6,80 %
Sur 3 ans + 7,51 %
Sur 5 ans   + 5,24 %
Sur 10 ans + 3,56 %
Sur 15 ans   + 3,64 %
Sur 20  ans + 4,55 %
Sur 24  ans + 4,63 %

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Placements immobiliers

Réglementation des placements en valeurs immobilières

placements immobiliers

20 % des actifs au plus pour les immeubles situés dans l’Espace Économique Européen, et les parts de sociétés et fonds immobiliers.

Limitation à 5 % au plus de l’actif de l’organisme dans même immeuble.

Répartition du patrimoine immobilier (hors siège) par rapport à sa valeur vénale estimée au 31 décembre 2015

81,35 % d'immobilier direct répartis comme suit :
92,4 % de bureaux } 92 150 m²
5,5 % d'habitations
2,1 % de commerces
18,65 % de parts de sociétés et fonds immobiliers (22 structures distinctes investies)

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