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Tout sur la CARMF

 

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Conseil d'Administration

Composition

Le Conseil d’administration est composé de vingt-cinq membres représentant les collèges cotisants, les retraités, les conjoints survivants retraités, les bénéficiaires du régime invalidité-décès et le Conseil national de l'Ordre.

23 Administrateurs élus parmi les délégués :
  Collèges Élus
- Cotisants 19
- Retraités   2*
- Conjoints survivants retraités   1
- Bénéficiaires du régime invalidité-décès   1
* 3 après les élections 2018

En cas de vacance d’un poste, l’administrateur suppléant élu ou agréé remplace le titulaire.

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Fonctions

Le Conseil est compétent pour prendre toute décision concernant l’administration de la caisse et notamment :

 

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions. Mais les pouvoirs du Conseil d’administration de la CARMF comportent certaines limites.

Les décisions du Conseil, du Bureau, des commissions de recours amiable, du fonds d’action sociale, des placements, d’attribution des marchés ne sont applicables que si la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC) ne s’y oppose pas.

Les statuts de la CARMF sont votés par le Conseil d’administration (à la majorité des deux tiers) mais ne sont applicables qu’après leur approbation par un arrêté ministériel.

Après chaque renouvellement triennal, le Conseil d’administration constitue, en son sein, les commissions prévues par la réglementation et toutes celles qui lui paraissent nécessaires dont il fixe la composition.

 

La CARMF est également représentée dans divers organismes :

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Composition du bureau 2015/2018

Le Président
Il assure la régularité du fonctionnement de la Caisse et préside les réunions du Conseil d’administration

dr Lardenois
Dr Thierry Lardenois

Médecin généraliste
57 ans - Marié - 2 enfants
Administrateur titulaire
de la région de Strasbourg depuis 2006
Délégué de la Moselle depuis 2000
Les trois vice-présidents
Ils secondent le Président dans toutes ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, dans l’ordre d’élection.
Premier
vice-président
 Deuxième
vice-président
Troisième
vice-président

Dr Olivier Petit

dr petit Médecin généraliste
58 ans - Marié - 3 enfants
Administrateur coopté de 2012 à 2015
Administrateur titulaire de la région de Lyon depuis 2015
Délégué du Rhône depuis 1997

Dr éric Michel

dr michel
Médecin généraliste
60 ans - Marié - 1 enfant
Administrateur titulaire de la région de Nancy depuis 2009
Délégué de la Marne depuis 2003

 

Dr Alexis Marion

dr marion
Pédiatre
66 ans - Marié - 4 enfants Administrateur titulaire de la banlieue parisienne depuis 2003
Délégué des Hauts-de-Seine depuis 1997

Les deux trésoriers
Ils surveillent le fonctionnement financier de la Caisse.
Trésorier Trésorière adjointe

Dr Hervé Entraygues

dr entraygues
Ophtalmologiste
64 ans - Marié - 1 enfant
Administrateur de la région de Dijon depuis 2000
Délégué du Jura depuis 2000

Dr Sylviane Dutrus

dr dutrus
Gynécologue obstétricienne
63 ans - Mariée
Administrateur titulaire de la région de Bordeaux depuis 2012
Déléguée de la Dordogne depuis 2000
Les deux secrétaires généraux
Ils surveillent le fonctionnement administratif de la Caisse.
Secrétaire général Secrétaire général adjointe

Dr Claude Poulain

dr poulain
Pédiatre
85 ans - Marié - 4 enfants
Administrateur titulaire du collège des retraités depuis 2000
Délégué des retraités de la région de Rouen depuis 2000

Mme Joëlle Perrin

mme perrin
59 ans - Veuve
Administrateur du collège des
bénéficiaires du régime
invalidité-décès depuis 2009
Déléguée de la région de Lyon
depuis 2009


Organisation administrative

Le contrôle des activités de la CARMF est assuré par

 

Les contrôles de la gestion de la CARMF sont réguliers. Ils sont effectués par :

 

La CARMF est un organisme important qui emploie des actuaires, statisticiens, démographes, financiers, informaticiens, juristes de haut niveau.

Le Directeur et l’Agent comptable de la CARMF, nommés par le Conseil d’administration, ont des attributions définies par le Code de la Sécurité sociale.

Au 31 décembre 2017, l’effectif de la Caisse comptait 252 personnes.
En 2017, la CARMF a reçu 214 452 appels téléphoniques au standard hors lignes directes et 2 750 personnes ont été accueillies par le service réception.

Frais administratifs en pourcentage des cotisations
evolution des frais administratifs

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Direction

M. Henri Chaffiotte, Directeur
M. Frédéric Peyre, Directeur adjoint

Le Directeur

 

Secrétariat de Direction

Mme Sylvie Quinsac,

Assistante de Direction

Mme Sylvie Herrault,

Adjointe

Gestion de portefeuille

M. Michel Manteau,

Chef de service

M. Arnaud Amberny,

Responsable gestion déléguée actions

M. Christophe Boband,

Responsable gestion taux

M. Vincent Lirou,

Responsable gestion directe actions

Immobilier

Mme Marie Aymard-Lefaure,

Chef du Service

M. Olivier Blanchard-Dignac,

Adjoint au chef de service

Marchés Publics

M. Olivier Mando,

Responsable

Statistiques et études actuarielles

Mme Fabienne Sédilot,

Responsable

Économat

Mme Muriel Vigneron,

Économe

Mme Monique Roubiol,

Économe adjointe

Mme Valérie Hunaut,

Économe adjointe

Contrôle interne

Mme Anne-Sophie Richard,

Responsable contrôle interne

Communication

M. Frédéric Peyre,

Directeur adjoint

M. Grégoire Marleix,

Chef du Service

Ressources humaines

Mme Cyrille Wozniak,

Responsable Ressources humaines

Mme Sabrina Touitou,

Adjointe à la Responsable Ressources humaines

Contrôle de gestion

M. Frédéric Guérin,

Contrôleur de gestion

Agence comptable

M. Philippe Fresco,

Agent comptable

M. Thierry Vanheeckhoet,

Fondé de Pouvoir

M. Paul Gaspar,

Fondé de Pouvoir

Chiffres clés 2017

 

L’Agent comptable est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire :

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Division cotisants

M. Frédéric Peyre,

Directeur adjoint

Mme Sandrine Cohen,

Chef de Division

Mme Viviane Konrad,

Chef de Division adjoint

Chiffres clés 2017

Division allocataires

Mme Véronique Lebufnoir,

Chef de la Division

Mme Valérie Baulac,

Chef de Division adjoint

Mme Gilliane Sperduto,

Chef de Division adjoint

Chiffres clés 2017

 

Division prestations réversions

Mme Luciana Hascoët,

Chef de la Division

Mme Stéphanie Fenech,

Chef de Division adjoint

Chiffres clés 2017

 

Division informatique

M. Olivier Gennequin,

Chef de la Division

M. Jean-Meyer Levy,

Chef de Division adjoint

M. Cyril Rouaud,

Chef de Division adjoint

Chiffres clés 2017

La division informatique assure sur le site central et micro-informatique la gestion des données administratives et comptables : appels de cotisations, paiement des allocations et prestations, comptabilité, statistiques, etc. L’adaptation rapide des programmes à l’évolution des statuts concourt au maintien des frais de gestion les plus bas.

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Modifications Statutaires

Modifications statutaires votées par le Conseil d’administration et en attente d’approbation par les autorités de tutelle pour leur entrée en vigueur.

Statuts généraux

Régime de base

Régime complémentaire d’assurance vieillesse

 

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Régime d’assurance invalidité-décès

Différents régimes

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Le rôle du délégué

Les délégués ont pour mission d’informer les affiliés sur leurs droits et obligations à l’égard de la CARMF et de répondre à leurs questions.

Les activités des délégués et des administrateurs sont bénévoles. La CARMF rembourse les frais de déplacement, de séjour, de perte de gain dans les conditions fixées par la réglementation applicable. Ils bénéficient d’une assurance dans le cadre de leurs fonctions de délégué.

Ils peuvent de leur propre initiative, attirer l’attention de la CARMF sur des situations délicates (médecins ayant des difficultés financières, des problèmes de santé…).

Ils sont aussi invités par les services de la CARMF, à donner leur avis motivé sur les diverses demandes des médecins (en particulier auprès du fonds d’action sociale).

Comme les membres du Conseil d’administration et le personnel de la CARMF, ils sont tenus au secret professionnel à l’égard des tiers.

Les délégués sont appelés à élire les administrateurs qui composent le Conseil d’administration. Ils peuvent faire acte de candidature aux postes d’administrateurs, sous réserve pour les cotisants d’avoir régulièrement réglé cinq années de cotisations au 31 décembre précédent et d’être à jour de leurs cotisations sociales.

À savoir

Les délégués bénéficient de la législation sur les accidents du travail en cas d’accident survenant par le fait ou à l’occasion de leurs fonctions à la CARMF.

Assemblée générale

Sur convocation de l’administrateur de leur région, les délégués sont invités à une réunion préparatoire à l’Assemblée générale au cours de laquelle ils rédigent des questions et des propositions sur le fonctionnement de la CARMF et de ses régimes à l’intention du Conseil d’administration.

Au cours de l’Assemblée générale qui se tient une fois par an, les délégués votent soit eux-mêmes s’ils sont présents, soit en donnant pouvoir à un confrère délégué, les comptes de gestion et le bilan de l’exercice écoulé. Ils peuvent être consultés sur des questions posées par le Président.

Assurance des délégués et des administrateurs

Protection obligatoire

La CARMF verse chaque année à l’URSSAF de Paris une cotisation forfaitaire pour le compte de chacun de ses délégués.

En cas d’accident pendant ses fonctions de délégué, c’est auprès de la Caisse Primaire de son domicile que la déclaration devra être faite.

Les prestations servies au titre de cette législation sont les suivantes (en sus des prestations en nature consécutives à l’accident du travail) :

En cas d’incapacité temporaire

Le délégué est assuré de percevoir une indemnité journalière pendant toute la durée de l’incapacité et, au plus tard, jusqu’à la date :

Les montants au 1er janvier 2018 sont fixés comme suit (quel que soit le nombre d’enfants à charge) :

En cas d’incapacité permanente

Une rente est allouée au délégué sa vie durant à un taux calculé sur une base forfaitaire annuelle à laquelle, en aucun cas, ne peuvent se substituer ou s’ajouter les rémunérations ou les gains de l’intéressé dans une activité professionnelle quelconque. Cette base forfaitaire s’établit à 36 673,28 € au 1er janvier 2018.

La rente est calculée compte tenu du pourcentage d’incapacité permanente. Selon l’appréciation du médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, elle peut être révisable à une échéance fixée par ce dernier ou attribuée à titre définitif.

En cas de décès consécutif à un accident

Une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse Primaire dans la limite des dépenses réellement exposées et sans que le montant puisse excéder un maximum fixé au 1er janvier 2018 à 1 655,50 € (1/24e du plafond de la Sécurité sociale). La législation sur les accidents du travail ne prévoit pas le versement d’un capital décès.
Les rentes d’ayants droit sont calculées sur la même base du salaire forfaitaire applicable à la victime elle-même.

Elles se répartissent généralement comme suit :

Lorsque la victime ne laisse ni conjoint, ni enfant, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il percevait ou prouve qu’il aurait pu obtenir une pension alimentaire de l’assuré.

Si ce dernier laisse un conjoint ou des enfants, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il était effectivement à la charge de la victime au moment de l’accident. Le total des rentes allouées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire forfaitaire 36 673,28 €, soit 11 001,98 €.

L’ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit ne peut dépasser 85 % de ce salaire annuel, soit 31 172,29 €.
En cas de dépassement, une réduction proportionnelle est opérée sur les rentes revenant à chacun des ayants droit.

Protection complémentaire

Pour couvrir l’insuffisance de la réparation résultant de la législation des accidents du travail, une assurance complémentaire a été souscrite pour couvrir plus particulièrement les risques de décès et d’invalidité encourus lors de l’exercice des fonctions de délégués ou d’administrateurs.

assemblee generale

Capitaux garantis pour 2018 par assuré
  Quel que soit l’âge
jusqu’à 69 ans
 de 70
à 79 ans
 de 80 à 85 ans maximum
Décès accidentel
 
150 000 € 75 000 € 75 000 €
Incapacité
permanente totale
accidentelle
150 000 €
Réductible en incapacité permanente partielle suivant barème des accidents du travail y compris extension "maladies professionnelles”
75 000 €
Réductible en incapacité permanente partielle suivant barème des accidents du travail, pas d’extension “maladies professionnelles”
 
Néant






 
Indemnité
journalière
en cas d'accident
100 €
franchise 7 jours indemnisation 1 an
50 €
franchise 30 jours
 indemnisation 1  an
 Néant

 

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Commissions

Commissions réglementaires


commissions reglementaires

Commission de recours amiable

(quatre titulaires et quatre suppléants)

Chiffres clés 2017
465 dossiers traités
pour 1 312 exercices de cotisations,
représentant 4,16 M€ de majorations de retard dues.
Le taux moyen de remise s’élève à 97,14 %.
S’ajoutent 0,28 M€ de remises accordées par le directeur.

Elle reçoit et examine les réclamations formées contre les décisions de la Caisse. L’essentiel des recours porte sur les demandes d’affiliés tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard. Chaque dossier est étudié individuellement.

La Commission prend en compte un barème fixant des taux de remise en fonction notamment des revenus de l’affilié. Toutes les décisions sont motivées et les procès-verbaux sont soumis à la Tutelle. Les médecins peuvent contester ces décisions devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

commissions des marches

Commission des Marchés

(cinq titulaires et cinq suppléants)
 
Chiffres clés 2017
14 marchés attribués (+ 1 avenant).
Le montant total estimatif des marchés s’est élevé à
6 861 064,56 € HT dont des marchés pluriannuels.

Elle joue un rôle décisionnel dans certaines procédures de marchés publics. Dans le cas le plus fréquent, l’appel d’offres, la Commission au vu des renseignements, élimine les candidats qui n’ont pas qualité à présenter une offre.

La Commission examine ensuite les offres. Le marché est attribué au candidat le mieux-disant selon des critères de choix fixés au règlement de consultation.

 

Commissions statutaires

commissions de placements

Commission de placements

(au moins trois administrateurs)

 

Chiffres clés 2017
Le patrimoine de la Caisse était constitué à :
35 % d’obligations,
45 % d’actions
et 20 % d’immobilier.
L’ensemble du patrimoine représente
7,6 Md€ au 31 décembre 2017.

Elle possède un comité restreint qui prend les décisions urgentes. Elle détermine l’allocation tactique d’actifs et choisit les investissements en valeurs mobilières de la caisse. Elle doit respecter des contraintes réglementaires et maintenir la rentabilité à long terme des placements avec un risque limité.

 

commission du fonds d’action sociale

Commission du fonds d’action sociale

(le nombre de ses administrateurs n’est pas limité)

 

Chiffres clés 2017
1 362 dossiers traités
80 cotisants et 1 282 allocataires
dont 1 165 aides accordées aux plus démunis
(secours forfaitaire)
pour un montant total de 2,85 M€
dont 1,35 M€ de dons
(0,87 M€ au titre du secours forfaitaire)
et 1,49 M€ d’avances remboursables.

Elle examine les demandes individuelles :

Les formulaires d’aide du fonds d’action sociale sont disponibles en téléchargement ici

commissions medicales

Commissions médicales

(les trois commissions médicales sont composées des mêmes administrateurs. Leur nombre n’est pas limité)

Chiffres clés 2017
153 dossiers d’invalidité.
712 dossiers d’indemnités journalières.
62 dossiers d’inaptitude ont été traités.
14,8 M€ de pensions d’invalidité, majorations et rentes aux conjoints et aux enfants à charge.
24,0 M€ d’indemnités journalières versées.

La Commission de contrôle de l’incapacité temporaire d’exercice assure le contrôle des dossiers des bénéficiaires de l’indemnité journalière et se prononce sur tous les cas prévus par les statuts (déclaration tardive, durée d’indemnisation, etc.).

La Commission de reconnaissance de l’invalidité définitive se prononce sur les demandes de pension d’invalidité formulées par les médecins n’ayant pas atteint l’âge de la retraite.

La Commission d’examen des demandes de reconnaissance de l’inaptitude se prononce sur les demandes de retraite anticipée pour cause d’inaptitude à exercer toute profession.

 

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Placements mobiliers

Réglementation des placements en valeurs mobilières

La réglementation qui régit les placements de la CARMF impose à l'heure actuelle, par rapport au total des réserves :

En pourcentage de l’actif de référence Titres
34 % au moins Obligations d’État de l’Espace Économique Européen et obligations cotées sur un marché reconnu de l’OCDE, libellées en euro.
5 % au plus OPCVM à risques
10 % de l’ensemble des actifs peuvent être
libellés en devises autres que l’euro.

 

Allocation d’actifs

allocation d'actifs

Portefeuille total au 31 décembre 2017: 6,1 milliards d’euros

L’allocation stratégique d’actifs est destinée à générer une performance, nette d’inflation, aussi élevée que possible tout en respectant les contraintes réglementaires.
Ceci conduit à une gestion diversifiée soucieuse de gérer le risque d’ensemble et opportuniste lorsque les marchés financiers se situent à d’excellents niveaux de valorisation. Ainsi, le poste en actions continue d’être privilégié.

La performance financière globale du portefeuille CARMF

Années après fiscalité
2004 + 7,08 %
2005 + 17,41 %
2006 + 11,76 %
2007 + 4,62 %
2008 - 28,83 %
2009 + 21,64 %
2010 + 8,60 %
2011 - 7,64 %
2012 + 12,57 %
2013 + 8,62 %
2014 + 7,12 %
2015 + 6,80 %
2016 + 3,17 %
2017 + 7,83 %

 

Rendement annuel global (1) à fin 2017 après fiscalité
Sur 1 an + 7,83 %
Sur 3 ans + 5,90 %
Sur 5 ans + 6,69 %
Sur 10 ans + 3,14 %
Sur 15 ans + 5,14 %
Sur 20  ans + 4,38 %
Sur 25  ans + 4,72 %
Sur 26  ans + 4,73 %

(1) du portefeuille initial et des flux d’investissements de la période (TRI).

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Placements immobiliers

Réglementation des placements en valeurs immobilières

placements immobiliers

20 % des actifs au plus pour les immeubles situés dans l’Espace économique Européen, et les parts de sociétés et fonds immobiliers.

Limitation à 5 % au plus de l’actif de l’organisme dans un même immeuble.

Répartition du patrimoine immobilier (hors siège) par rapport à sa valeur vénale estimée au 31 décembre 2017

86 % d’immobilier direct répartis comme suit (hors vignoble) :
91 % de bureaux } 89 916 m2
6 % d’habitations
3 % de commerces
14 % de parts de sociétés et fonds immobiliers (22 structures distinctes investies).

 

Principales dates

1948 Création de la CARMF par décret.
1949 Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).
1950 élection et installation du premier Conseil d’administration.
1952 Réunion de la première Assemblée générale des délégués.
1954 Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d’un fonds d’action sociale (FAS).
1960 Institution d’un 3e régime de retraite maintenant appelé “Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)” fonctionnant à titre facultatif et réservé aux médecins conventionnés.
1962 Instauration d’un système de prêts d’installation aux jeunes médecins.
1968 Mise en place d’un régime d’incapacité temporaire au sein du régime invalidité-décès.
1972 Transformation après référendum du régime ASV en un régime obligatoire.
1977 Mise en place d’un barème de dispenses de cotisations pour le régime de base et le régime complémentaire vieillesse.
1978 Majoration de la retraite de base pour les médecins ayant cotisé plus de 15 ans.
1981 Ouverture des retraites régime complémentaire vieillesse et ASV à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.
1983 Instauration d’une part proportionnelle au sein du régime complémentaire vieillesse. Ouverture de la retraite de base à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.
1988 Création par la loi d’un mécanisme de cessation anticipée d’activité médicale à 60 ans (l’Allocation de remplacement de revenu ou MICA).
1989 Possibilité d’adhésion volontaire au régime de base pour les conjoints collaborateurs de membres de professions libérales.
1991

Diminution de la cotisation forfaitaire et augmentation de 5 % du taux de cotisation du régime complémentaire vieillesse. 
Élargissement des conditions de cumul de l’ADR avec un revenu d’activité médicale salariée et une retraite. Ajout par le législateur d’une cotisation proportionnelle au régime de base.

1993 Entrée en vigueur de la cotisation proportionnelle du régime de base.
1994 Diminution du nombre de points de retraite acquis au titre du régime ASV (27 au lieu de 30,16). Indexation de la retraite ASV sur les prix. Création du régime facultatif de retraite par capitalisation “Capimed” dans le cadre de la loi «Madelin».
1996

Ce sont les années de cotisations au régime invalidité-décès et celles comprises entre le décès du médecin et son 60e anniversaire qui sont retenues pour le calcul de la rente temporaire (et non plus les points forfaitaires du régime complémentaire vieillesse).
La cotisation du régime complémentaire vieillesse devient totalement proportionnelle aux revenus dans la limite d’un plafond. L’ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins proroge l’ADR jusqu’au 31 décembre 1999.

1997 Refonte des statuts du régime complémentaire vieillesse suite à la réforme votée en 1995 et approuvée en 1996. Faute d’accord entre Caisses d’Assurance Maladie et syndicats médicaux, c’est un décret qui fixe les modalités d’application de l’ADR. Il introduit pour les bénéficiaires à effet du 1er juillet 1996, un élément de dégressivité en accordant une allocation supérieure aux médecins de moins de 60 ans ainsi qu’un assouplissement des conditions de cumul.
1998 À nouveau, un décret du 31 août modifie les plafonds de l’ADR, ainsi que son financement pour les années 1998 et 1999.
1999 La CARMF s’appelle depuis le 30 juillet : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Prorogation de l’ADR jusqu’au 31 décembre 2004.
2000 Ouverture du FAS aux cotisants obligatoires momentanément empêchés de régler leurs cotisations. Le plafond de l’ADR est réduit à 15 244,90 F pour les médecins de moins de 60 ans bénéficiant du dispositif à compter du 1er octobre 2000. 
2001 Mise en place d’élections complémentaires d’administrateurs pour pourvoir les postes vacants.
2002 L’euro remplace la monnaie de douze pays européens. La loi du 17 janvier donne un statut aux conjoints collaborateurs bénévoles. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l’arrêt de l’ADR au 1er octobre 2003 sauf exceptions définies par décret.
2003 Le décret du 1er août fixe les conditions dans lesquelles les médecins qui ont organisé leur cessation d’activité médicale libérale avant le 1er octobre 2002 pourront encore bénéficier de l’ADR. La loi du 21 août, portant réforme des retraites unifie le régime de base des professions libérales qui est géré désormais par la CNAVPL. La cotisation est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets. La retraite peut être prise à 60 ans si le libéral réunit 40 années d’assurance (tous régimes de base confondus). La loi offre la possibilité aux retraités du régime de base d’exercer une activité libérale procurant des revenus plafonnés. Cette possibilité est étendue par le Conseil d’administration aux autres régimes de retraite.
2004 De nombreux décrets modifient les conditions pour bénéficier de la pension de réversion. Plusieurs modifications des statuts du régime invalidité-décès entrent en vigueur (le montant de l’indemnité-décès est presque multiplié par dix).
2005 Compte tenu du peu de demandes des médecins et d’un changement de réglementation des placements, la CARMF n’accorde plus de prêts d’installation.Le décret du 22 août réaménage pour les professions libérales, le calendrier d’âge des bénéficiaires de la réversion. Il fixe également la valeur du point de retraite du régime de base pour 2005 et prévoit une revalorisation jusqu’en 2008 identique à celle du régime général. La loi du 2 août impose l’affiliation du conjoint collaborateur au régime de base, au régime complémentaire vieillesse et au régime invalidité-décès de la CARMF.
2006 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a établi les principes d’une réforme du régime ASV. Le décret du 1er août a défini la notion de conjoint collaborateur et les modalités de choix obligatoire du statut.
2007 Le décret du 19 avril fixe les nouvelles modalités d’allègement de cotisations du régime de base et du régime complémentaire vieillesse des médecins qui cumulent une retraite avec une activité libérale. Un second décret du 19 avril précise le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire vieillesse) des conjoints collaborateurs.
2008 La loi du 17 décembre de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 pose le principe de l’intégration d’une partie des dividendes de sociétés d’exercice libéral (SEL) à l’assiette de calcul des cotisations applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2009. Elle rétablit une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion, fixée par décret à cinquante-cinq ans. La valorisation des pensions de retraite interviendra désormais au 1er avril de chaque année. Enfin, la loi permet aux retraités, sous certaines conditions, de cumuler sans aucune restriction leur pension avec le revenu d’une activité professionnelle libérale.
2009 Le décret du 30 décembre relatif au cumul emploi/retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales, déplafonne les revenus mais aussi les cotisations.
2010 La loi du 9 novembre portant sur la réforme des retraites contient notamment des mesures sur le relèvement progressif des âges de départ en retraite et en particulier le passage de 65 à 67 ans, entre 2017 et 2023, de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Elles sont applicables de droit dans le régime de base des professions libérales pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Un arrêté ministériel du 9 août approuve des modifications des statuts du régime de base et permet l’entrée en application de nombreuses modifications statutaires dans le régime complémentaire vieillesse (exclusion des revenus du conjoint des ressources prises en compte pour l’octroi d’une dispense partielle ou totale de cotisations en cas d’impécuniosité ; possibilité de rachat au titre des deux premières années d’affiliation ayant donné lieu à dispense statutaire…).
2011 Le décret du 20 juin détermine les conditions d’affiliation et de cotisation obligatoires des conjoints collaborateurs au régime invalidité-décès de leur conjoint professionnel libéral. Il introduit également les trois classes forfaitaires de cotisation au régime invalidité-décès des médecins pour les risques invalidité temporaire et invalidité définitive. L’arrêté du 28 septembre entérine le relèvement progressif, de 60 à 62 ans, de l’âge minimum de départ en retraite dans les régimes RCV et ASV, et la prolongation corrélative de la couverture dans le cadre du régime invalidité-décès.En novembre, entrée en fonction du site extranet «eCARMF», permettant aux affiliés de la CARMF d’avoir accès, dans le cadre d’un espace internet individuel et sécurisé, à des informations et données personnelles relatives à leur situation vis-à-vis de la Caisse.Le décret du 25 novembre réforme le régime ASV.
2012 Un arrêté du 19 janvier approuve des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins (CARMF) et la création de trois classes de cotisations, déterminées en fonction des revenus. Le régime ADR (MICA) est définitivement arrêté, les derniers bénéficiaires de ce régime ayant pris leur retraite fin 2012.
2013 En juin 2013, le Conseil d’administration adopte des modifications des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins instituant la possibilité d’un départ en retraite « à la carte » à partir de 62 ans.
2014

Le Conseil d’état rejette le recours formé par la CARMF contre le décret du 25 novembre 2011 réformant le régime ASV qui prévoyait différentes baisses, progressives ou immédiates, de la valeur de service du point en fonction de leurs dates d’acquisition etde liquidation, et qui générait une inégalité de traitement entre médecins. En juin, le Conseil d’administration décide de faire certifier les comptes de la CARMF (régimes obligatoires et Capimed) par un commissaire aux comptes.Le Conseil d’administration décide la dispense d’affiliation au régime invalidité-décès de tous les médecins cumulant une retraite d’un régime légal obligatoire, salarié ou libéral, avec une activité libérale. En novembre, un décret programme pour 2015 la réforme du régime de base des professions libérales, décidée en 2013 par la CNAVPL :

  • le plafond de la tranche 1 est porté à 100 % du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 85 %), avec un taux de cotisation de 8,23 %. Cette cotisation attribue 525 points au maximum,
  • application du taux de 1,87 % de 0 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, générant 25 points à ce plafond.
2015 En janvier, la mensualisation du versement des pensions est mise en place suite à des modifications statutaires adoptées en 2014. Pour les retraites déjà liquidées, le passage du paiement trimestriel à mensuel est étalé sur 3 ans afin de minimiser son incidence fiscale.
Une réunion organisée à la CARMF avec les syndicats médicaux est consacrée aux perspectives financières du régime ASV, sur la base de projections réalisées par la Caisse et par un actuaire indépendant (SPAC actuaires). Ces projections ont été envoyées au Ministère des Affaires sociales par la suite.
À la rentrée, les déclarations des revenus 2014 s’effectuent obligatoirement sur internet pour les médecins dont le dernier revenu connu est supérieur à 19 020 €.
2016 Le conseil d’administration de la CARMF a adopté la réforme de l’âge de départ à la retraite dans le régime complémentaire à partir de 62 ans, dite « en temps choisi », offrant aux médecins la liberté de choisir à quel moment ils prendront leur retraite et permettant à ceux qui souhaitent continuer leur activité sans liquider leur pension, de bénéficier en plus des points acquis par leurs cotisations, de 5 % supplémentaires de retraite par an (1,25 % par trimestre) jusqu’à 65 ans et de 3 % supplémentaires par an (0,75 % par trimestre) de 65 à 70 ans.
Cette réforme a reçu le soutien de tous les syndicats médicaux qui, en préalable aux dernières négociations conventionnelles, ont demandé au Ministère qu’elle soit également transposée dans le régime ASV.
La publication au second semestre 2016 des textes réglementaires et statutaires correspondants autorise ainsi l’entrée en vigueur de la réforme dans les deux régimes à effet du 1er janvier 2017.
En avril, les comptes annuels de l’exercice 2015 sont certifiés sans réserves par le commissaire aux comptes de la CARMF.
2017 Entrée en vigueur au 1er janvier de la réforme de l’âge de départ à la retraite « en temps choisi » adoptée en 2016.
En avril, les comptes annuels de l’exercice 2016 sont certifiés sans réserves par le commissaire aux comptes de la CARMF.
La publication au Journal Officiel du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale suscite l’opposition de la CARMF car ce texte considère les caisses concernées comme manquant de compétences, veut leur imposer de nouvelles obligations et dégraderait considérablement le rendement des réserves, avec privation des outils nécessaires à la maîtrise et la couverture des risques.
Le Conseil d’administration adopte des modifications des statuts généraux tenant compte du décret N° 2015-889 du 22 juillet 2015 sur la gouvernance des sections professionnelles, limitant notamment à 25 le nombre d’administrateurs à partir des élections de 2018, et réorganisant les circonscriptions électorales en fonction des nouvelles « grandes » régions administratives. Ces dernières mesures entreront progressivement en vigueur jusqu’en 2024.

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