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Renseignements divers

Concubinage-Pacs

Aucun droit à la pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin ou cosignataire d’un pacte civil de solidarité.

Remariage

Suspension du versement de la pension de réversion au titre des régimes complémentaire et ASV (voir ici, particularité du régime de base).

Paiement de la réversion

La pension de réversion est payée par virement bancaire mensuel à terme échu.

Assurance maladie

Au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d’une activité personnelle salariée ou non salariée, ou en qualité de titulaire d’une pension de vieillesse ou de réversion, doit se mettre en rapport avec la caisse d’assurance maladie dont dépendait le médecin en vue du maintien éventuel de sa couverture maladie.

Fiscalité

La pension de réversion est soumise à l’impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes.
La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut des prestations, toutes majorations incluses, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux.

Majoration

Une majoration de 11,1 % de la réversion de base peut être accordée si le conjoint survivant en âge d’obtenir une allocation de base personnelle, perçoit des retraites personnelles et de réversion (base et complémentaire) inférieures à 860,07 € bruts par mois (plafond applicable au 01/10/2017).
Cette majoration sera calculée automatiquement sans que le conjoint n’ait à formuler une demande.
Elle ne peut cependant pas permettre de servir des droits supérieurs à 860,07 € bruts par mois.

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