Article 32 suite et fin

Que reste-t-il sur le plan pratique de cet article 32 devenu 48 de la loi sur les retraites ?

Nomination du directeur de la CNAVPL
C’est bien la tutelle qui désignera les candidats. La caisse sera dirigée par un homme de l’État, non par un homme choisi par les élus. C’est un homme de confiance de l’État, et non du Conseil d’administration comme avant. Il rendra donc des comptes à celui qui dirige sa carrière.

Durée de fonction du directeur
Cinq ans.
Une fois formé, comme dans les ministères, on en change.

Administrateurs syndicaux
Les syndicats ont obtenu, au conseil d’administration six postes au lieu des dix demandés, pour venir perturber les dix, bientôt neuf présidents élus dans chaque section. Le décret concernant la répartition des postes entre syndicats et leur nombre de voix n’est pas encore sorti.

Schéma directeur informatique
Nous avons pu échapper à ce qui a été fait au RSI, et qui y a entraîné une catastrophe. C’est maintenant une « coordination » dont personne n’est capable aujourd’hui d’en donner les conséquences pratiques, sinon que nous conservons chacun nos systèmes adaptés au fil du temps.

Contrats d’objectifs et de gestion de quatre ans, passés entre État et caisses
Nous n’avons rien pu faire. Si cela concerne la CNAVPL, il y aura une déclinaison entre CNAVPL et sections professionnelles.
Ces contrats fixent des règles de gestion administrative et financière pour quatre ans, alors qu’actuellement nous évoluons en fonction des besoins constatés.

Approbation des modifications statutaires
Seule bonne nouvelle. Alors qu’on pouvait attendre plus de 10 ans sans avoir de réponse, nos décisions seront applicables après validation par la CNAVPL, s’il n’y a pas de réponse dans le mois qui suit. Il peut toutefois y avoir une réponse négative « en attendant l’examen du dossier »…