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Septembre 2017

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Pourquoi le décret du 9 mai 2017 est-il nocif pour la retraite des médecins ?

 

Un projet plusieurs fois contesté…

Un projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes complémentaires de retraite a été soumis à l’été 2016 aux caisses concernées, qui ont alors émis un nombre important d’observations et des propositions de modifications.

La Tutelle a donc indiqué que le texte serait réécrit et qu’une nouvelle version serait proposée. Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a notamment répondu en ce sens à une question au Gouvernement à l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2016.

… et finalement inchangé

Le texte, publié au Journal officiel le 9 mai dernier, ne présente que peu de changements par rapport au précédent et n’apporte pas de réponses satisfaisantes aux différentes demandes formulées.

 

Alors que la CARMF a fait la preuve de sa capacité à gérer avec prudence et efficacité les réserves de ses régimes (avec un taux de rendement annuel moyen net d’inflation de 3 % depuis 25 ans), ce texte considère les caisses concernées comme manquant de compétences en imposant notamment :

- la participation d’un représentant de l’État aux Commissions de placements ;
- la création de « fonds mutualisés » non prévus par le Code Monétaire et Financier comportant obligatoirement des investisseurs tiers ;
- des contraintes de gestion sans aucune mesure avec celles applicables aux autres investisseurs institutionnels français ;
- des mesures d’exception incompréhensibles comme l’exclusion de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) du champ d’application de ce décret.

Ce décret, contraire à l’esprit d’autonomie des régimes complémentaires, s'il devait entrer en application tel quel, obérerait gravement le rendement des réserves constituées grâce aux cotisations des affiliés, avec privation des outils nécessaires à la maîtrise et la couverture des risques.

Un référentiel inadapté

Le décret impose des quotas arbitraires et induit des co-investissements peu compatibles avec le déploiement d’une gestion adaptée aux besoins de chaque régime et à la maîtrise de l’ensemble des risques propres à chacun d’eux.

Une obligation d’adossement particulièrement coûteuse

Le décret assimile les régimes de retraite à des régimes d’assurance vie et souhaite calquer leur mode de pilotage. Il exige d’adosser l’actif de placement aux déséquilibres techniques futurs sur les dix prochaines années avec des placements dégageant des liquidités « garanties et sûres» quelles que soient les réserves accumulées par chacun des régimes.
Si l’adossement actif - passif strict envisagé est inadapté à un régime par répartition, il est surtout particulièrement coûteux en termes de rendement.
Cela va amener les organismes à investir une grande partie des réserves sur des titres offrant des rendements réels nuls ou négatifs, au détriment de l’intérêt des affiliés.

Un texte complexe, un délai de mise en œuvre très court

Avec ses 58 articles et dont certains comptent jusqu’à 10 alinéas, des renvois multiples entre articles, ce décret se révèle d’une grande complexité, source d’interprétations différentes et de contestations. Ensuite, des arrêtés, dont nous ne connaissons rien, devront préciser les modalités d'applications de points majeurs de ce texte. Le décret prévoit la mise en œuvre de ces mesures au 1^er janvier 2018.