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Octobre 2019

Réforme des retraites
Les points phares de la réforme

En juillet dernier, M. Jean-Paul Delevoye a remis ses préconisations au Président de la République et quelques grands axes se dégagent :

• Fixation de l’âge de la retraite à 62 ans, l’âge d’équilibre étant à 64 ans
• Instauration d’un régime en répartition et en points où chaque « euro cotisé donne les mêmes droits »
• Attribution d’un rendement de 5,5 %
• Bonification possible de la retraite pour travail au -delà de l’âge limite
• Impacte les générations 1963 et suivantes
• Remplacement des 42 caisses par un régime unique y compris les régimes complémentaires et ASV
• Fixation du taux de cotisation à 28,12%, pour les revenus inférieurs à un PASS ; et à 12,94 % entre 1 et 3 PASS
• Instauration d’une cotisation de solidarité de 2,81 %, non attributive de droit. Cet impôt déguisé est inclus dans la cotisation jusqu’à 3 PASS de revenus, et doit être rajouté au-delà
• Création d’un fonds de réserve pour amortir les aléas de la croissance (démographique et économique)
• Paiement des droits du passé et respect des provisions techniques.

Pour mieux comprendre, revenons sur ces propositions. Les quatre premiers points n’appellent que peu de commentaires de fond puisqu’ils reprennent une partie de notre mode de fonctionnement, même si quelques légers désaccords subsistent sur les paramètres.

Vers un régime unique

Nos critiques se concentrent davantage sur les points suivants. Le régime universel dans le projet du HCRR va devenir un régime unique, remplacer tous les autres régimes et engendrer la disparition de toutes les caisses de retraite ! Dans le monde de l’industrie on parlerait de nationalisation. De plus, les médecins, salariés ou libéraux, seraient fatalement exclus de la gouvernance de ce régime, puisqu’ils ne bénéficieraient simplement que de 0,1 voix sur 30 dans la nouvelle entité.

Baisse des cotisations des médecins...et des retraites

Côté cotisation, avec un taux fixé à 28,12 % pour les revenus inférieurs à un PASS et à 12,94 % au-delà, cela engendrera une baisse du niveau des retraites de 37,7 % pour un revenu d’un PASS, ainsi qu'une baisse du montant de déductibilité fiscale des cotisations. Afin de pallier cette baisse de niveau des retraites, le gouvernement nous rassure : « les médecins et l’ensemble des français pourront faire de la capitalisation volontaire à côté du Régime universel. »

La réforme des retraites

La réforme se veut de grande envergure, systémique, et égalitaire avec comme ligne directrice « un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ».

Un rendement inférieur à celui promis

L’instauration d’une cotisation de solidarité de 2,81 %, sans attribution de droit constitue ni plus ni moins qu’un impôt supplémentaire ! La cotisation productrice de droit n’est donc pas de 28,12 % mais de 25,31 % (28,12 - 2,81 = 25,31) le rendement s’en trouve donc impacté en passant des 5,5 % promis à 4,95 % seulement, et ce jusqu’à 3 PASS (121 572 €) de revenus.

Les provisions des médecins

Le devenir de nos 6 Md€ de provisions nous préoccupe. Notez bien que la CARMF n’a pas de « réserves » mais uniquement, des provisions techniques, c’est-à-dire des fonds affectés. Il n’est pas question que les médecins en soient dépossédés. Plaçons-nous dans l’hypothèse optimiste, conforme au rapport du HCRR où il nous resterait des provisions techniques résiduelles. À quoi devons-nous les consacrer ? Seront-elles incluses dans le nouveau « Fonds d’amortissement des aléas » ? L’argent des retraités d’hier servirait-il alors ainsi à protéger les retraités de demain au travers de ce nouveau fonds ? Il est encore impossible de répondre à ces questions…

Création d'un fond de réserve universel

Comme dans notre système actuel à la CARMF depuis plus de 20 ans, il est prévu de créer un « fonds de réserve universel » pour faire face aux aléas démographiques et économiques. C’est une bonne nouvelle. Cependant, qui gérera ce fonds et comment ? Le doute existe. Surtout quand on se rappelle que le Fonds de réserve des retraites (FRR, créé sous le gouvernement Jospin) bien que crédité en 2017 de 36,6 Md€, verse consciencieusement chaque année 2,1 Md€ à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), donc sans rapport direct à la retraite. Rappelons que ce fonds, prévu pour monter à 1 000 Md€ et qui a culminé à seulement 156 Md€ en 2011, est devenu « inutile » du fait de la réforme Fillon, qui devait amener les retraites à l’équilibre, a été avalé en un rien de temps. Sachant que l’équilibre des retraites est attendu pour 2056, il ne restera rien du FRR, ni de nos « réserves ».

Mon inquiétude est qu’à la moindre turbulence financière, l’État gestionnaire ne se privera pas de siphonner !

Les biais du rapport : des calculs faussés

Enfin je tiens à souligner que le rapport du HCRR comporte encore deux autres biais. Premièrement, les calculs sont réalisés sur 44,3 années de cotisation. Dans le Régime universel, un médecin de 62 ans ne réunira que 34 ans de cotisation (pour un début activité à 28 ans), au mieux 37 si on compte son internat débuté à environ 25 ans). Il subira donc une décote de 36,5 % (44,3 - 37 = 7,3 × 5 % = 36,5 %) qui vient s'ajouter à la décote de base du régime universel (- 37,7 %). Et si comme l’a préconisé le Président de la République, le système privilégie la piste d’une durée de cotisation plutôt que d’un âge minimal, cela condamne les médecins à une fin de carrière professionnelle plus tardive. Exit le « temps choisi ». Exit la retraite possible à 62 ans ou même à 65 ans (25 ans + 44,3 = 69,3 ans). Fini les bonifications pour allongement de carrière. La phrase du Président de la République : « Plus on travaille jeune plus on part jeune et plus on travaille tard plus on part tard » résume parfaitement cette situation. Actuellement, les médecins compensaient une durée de cotisation « moins longue » par une cotisation plus forte, ce qui, l’un dans l’autre, permettait une retraite « décente », voire la meilleure de toutes les professions libérales selon le rapport de la cour des comptes 2015. Notons également que cette mesure embarque nos confrères salariés dans la même galère.

Les biais du rapport : pas de comparaison avant/après

Deuxièmement, il n’y a aucune comparaison entre le système des retraites avant et après réforme. Prenons l’exemple d’un natif des années 60, intégralement soumis au système de retraite actuel. Sera-t-il mieux ou moins bien servi que celui né après 2000 dont toute la carrière sera comptabilisée dans le régime universel ?

Il y a bien une « petite » comparaison faite par le HCRR, celle d’une retraite dans les deux régimes d’un natif des années 80 qui ne supporte que 22,3 ans de Régime universel et 22 ans de régime précédent.

Une bien curieuse façon de la part du HCRR de présenter cette nouvelle réforme. Mais en y regardant de plus près, la baisse de 37,7 % de la retraite des médecins dont le revenu est inférieur à un PASS aurait rendu cette réforme invendable. On comprend mieux son silence. Prenons l’exemple avec Paul, né en 2000, faisant des études de médecine et devenant interne en 2025 et Pierre, né en 1960, devenu interne en 1985. La comparaison serait sans appel. Nous attendons les chiffres du HCRR mais nous estimons une baisse de retraite de 30 % minimum.

Les propositions de la CARMF

La CARMF propose une retraite étagée, avec une base de sécurité et de solidarité constituée par le régime universel limité à un plafond de la Sécurité sociale. Dans un tel cadre, seraient intégralement « embarqués » 83 % des français dont 100 % des plus fragiles. La CARMF de son côté pourrait ainsi continuer à soutenir les plus fragiles d’entre les siens avec un taux de remplacement de 70 % au lieu des 43 % prévus par le Régime universel, tout en participant à un juste niveau à la solidarité nationale, que les médecins pratiquent par ailleurs au quotidien.

Un régime complémentaire autonome permettrait alors de prendre en compte la spécificité de notre profession, notamment en termes de durée d’étude et de pénibilité. Le maintien d’un âge de départ et d’un niveau de retraite décents resterait en adéquation avec notre carrière.

La CARMF souhaite que le contrat conventionnel symbolisé par l’ASV ne soit pas manipulé à la baisse et emporté dans le même niveau de baisse que le reste de la retraite. Elle ne souhaite pas que la baisse en valeur absolue soit camouflée par le maintien de sa valeur relative.

La CARMF souhaite que les provisions techniques (« réserves ») bénéficient intégralement à ceux qui les ont constituées avec honnêteté et transparence, sans aucun transfert préalable dans un fond externe à la gestion opaque.

La CARMF réaffirme la nécessité de son autonomie appuyée sur le fait qu’elle n’a jamais reçu le moindre argent public, et qu’elle assure un très haut niveau de prise en charge professionnelle (prévoyance et retraite) et de solidarité sociale (FAS).