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Consultation sur la mensualisation des prestations

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Dans les Informations de la CARMF n° 58 de décembre 2010, nous vous annoncions une prochaine consultation des allocataires sur la mise en place de la mensualisation des retraites.

 

Une demande ancienne

Lors de la création de la CARMF en 1949, le versement des allocations a été fixé statutairement par trimestre.

À l’époque la retraite du régime général était elle aussi versée par trimestres. Ce n’est qu’en 1987 qu’elle sera mensualisée.

Soucieux de répondre aux attentes de nombreux allocataires qui souhaiteraient percevoir leur retraite mensuellement plutôt que tous les trimestres, le Conseil d’administration de la CARMF recherche depuis des années des solutions pour la mise en place de cette mensualisation.

Un problème fiscal

La retraite CARMF étant versée à terme échu, cela conduirait, lors du passage à la mensualisation, à verser aux actuels allocataires quinze mois de retraite la première année. Ceci aurait des conséquences importantes aussi bien sur le montant des impôts que sur les aides sociales dont certains bénéficient et qui sont attribuées en fonction du revenu fiscal de référence. La CARMF a donc demandé le 8 octobre 2007, la mise en œuvre d’une mesure fiscale en faveur des allocataires à la Direction générale des Impôts, permettant de neutraliser ces conséquences. Celle-ci a répondu que les mesures accordées aux retraités salariés dans des conditions similaires, ont revêtu un caractère exceptionnel et n’ont pas vocation à s’appliquer à la mensualisation d’autres régimes de retraite !

L’administration fiscale a alors proposé une application exceptionnelle du "système du quotient sur la base d’un diviseur/multiplicateur égal à deux" qui permet, en principe, d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Mais, les simulations effectuées par la CARMF montrent que, tant pour les médecins que pour les conjoints survivants, l’avantage de cette méthode est très faible, voire négatif dans certains cas.

De ce fait, le Conseil d’administration, en sa séance du 19 avril 2008, a décidé de suspendre l’étude de cette mensualisation.

 

Le passage à la mensualisation en trois ans

Les demandes dans ce sens étant de plus en plus nombreuses, les membres du bureau, réunis le 17 septembre 2010, ont envisagé lors de l’examen des voeux des délégués des retraités et des conjoints survivants, une autre possibilité qui serait de préparer le passage à la mensualisation sur trois ans, en versant en décembre de chaque année un mois d’allocation supplémentaire, le solde du trimestre étant versé au début de l’année suivante.

Après mûre réflexion, cette mise en place sur trois ans apparaît la meilleure solution dans l’état actuel de la réglementation.
Les intéressés seraient, sur cette période, imposés sur treize mois de prestations, ce qui limiterait le problème fiscal.

Cet étalement pourrait débuter fin 2011, afin d’arriver à une mensualisation effective le 1^er janvier 2014.
 

Fin 2011,

le quatrième trimestre 2011 serait versé en deux fois : un tiers vous serait versé en décembre (ce qui porterait à treize mois les retraites versées pour 2011).
Les deux tiers restants vous seraient versés début janvier 2012.

Fin 2012,

le paiement du quatrième trimestre 2012 serait également divisé en deux versements :
- deux tiers seraient versés cette fois, en décembre (ce qui porterait également à treize mois les retraites versées pour 2012),
- un tiers serait versé début janvier 2013.

Fin 2013,

le paiement du quatrième trimestre 2013 serait versé intégralement en décembre 2013 (ce qui porterait, là encore, à treize mois les retraites versées pour 2013).

Au 1^er janvier 2014, la mensualisation serait effective.

 

 

 

 

 

Des avantages...

La mise en place de la mensualisation serait relativement rapide.
L'incidence fiscale serait atténuée avec seulement un douzième de revenus supplémentaire pendant trois ans.

 

... mais aussi des inconvénients

Certains allocataires pourraient voir leurs aides sociales se réduire ou disparaître du fait d’une légère augmentation du revenu fiscal et d'un éventuel dépassement de plafond de revenus lorsqu’ils sont proches des limites de ressources. Pour ces situations particulières, un recours au fonds d'action sociale pourrait être envisagé pour compenser, au cas par cas, des pertes d'aides et de prestations éventuelles.

La consultation

Voilà pourquoi le Conseil d’administration de la CARMF vous demande donc de vous prononcer sur les modalités de passage à la mensualisation évoquée depuis plusieurs années par vos administrateurs. Lors de la publication des résultats de cette consultation, la CARMF modifiera (ou non) ses statuts pour permettre l’application de cette mesure. Votre réponse devra être postée avant le 6 mai 2011. Le décompte des coupons-réponses sera effectué en public dans les locaux de la CARMF (46 rue Saint Ferdinand, 75017 Paris) le 27 mai prochain.

 

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