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Réforme des retraites :
pas de conséquence pour les retraités actuels… pour l’instant

Le gouvernement souhaite réformer le système des retraites, et remplacer les régimes actuels par un régime universel qui regrouperait l’ensemble des français. M. Jean-Paul Delevoye, alors Haut-Commissaire à la réforme des retraites,est ainsi venu présenter cette réforme en octobre 2018, lors de l’Assemblée générale des délégués de la CARMF. Depuis, le projet de réforme s’est transformé en projet de loi, malgré les oppositions rencontrées en fin d’année 2019 et début 2020 qui ont occasionné de fortes perturbations dans de nombreux secteurs, notamment les transports…

Qui est concerné ?
La réforme ne devrait s’appliquer qu’aux générations 1975 et ultérieures. Donc les allocataires, dont la retraite est déjà liquidée ne sont ni directement, ni immédiatement concernés par ce projet.

Les réserves
Les 7 Md€ de provisions accumulées par les médecins sont inaliénables, c’est le Conseil constitutionnel qui le dit (n° 2012-659 DC du 13/12/2012). Cependant, selon les déclarations du11 décembre 2019 de M. le Premier ministre, Édouard Philippe, elles sont vouées à assurer les droits du passé des allocataires actuels. Sans apport du régime universel, elles devraient être épuisées en 2030, bien qu’il restera encore de nombreux allocataires à cette date. Les modalités de la réforme n’étant pas arrêtées, il est difficile de prédire exactement comment elles vont être utilisées.

L’avenir de la CARMF en question
À partir de 2022, il coexisterait deux régimes de retraite pour les médecins libéraux : le régime CARMF actuel et le régime universel.
La CARMF ne disparaîtrait donc pas totalement, puisqu’il faudrait toujours assurer la gestion des ayants droit.
Le régime universel créerait ainsi des centres de gestion dans lesquels serait intégrée la CARMF.

Le relevé fiscal de prestations

Attention. Le relevé fiscal de prestations reçu avec cette lettre, est le dernier que vous recevrez sur papier. À partir de 2020, ce relevé sera dématérialisé et ne sera plus disponible qu’en version numérique, téléchargeable sur votre espace eCARMF individuel.

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