Votre documentation

RÉFORMES DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE

 

Les bénéficiaires verront leurs droits augmenter :

• assouplissement des conditions d'obtention de la pension d'invalidité
• une très forte augmentation du capital décès.

L'INVALIDITÉ

Le Conseil d'Administration a souhaité faire évoluer les textes qui régissent le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès.

Il a considéré que la définition actuelle de l'invalidité était trop restrictive et écartait systématiquement du bénéfice de cette pension, le médecin invalide au regard de son métier s'il pouvait, malgré son état de santé, exercer une autre activité.

Le Conseil a donc décidé d'en élargir le champ d'application et de reconnaître le droit à pension dès lors que le médecin âgé de moins de 60 ans était reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident le rendant incapable d'exercer sa profession.

Cette modification a été soumise pour approbation aux Autorités de Tutelle.

LE CAPITAL DÉCÈS

Le Conseil d'Administration a considéré que le montant actuel de l'indemnité décès de 3 506 € (23 000 F) était ridicule.

Afin que son montant ne soit plus limité, mais fixé librement par le Conseil d'Administration, une modification statutaire a été votée.

Elle est en attente d'approbation auprès des Pouvoirs Publics pour être mise en œuvre par la CARMF.

Le Conseil prévoit maintenant de revaloriser très fortement le capital décès en le portant à 38 000  € (environ 250 000 F) et ce pour un supplément de cotisations de seulement 5  € (32,80 F) par mois.

Rappelons que depuis 1975, l'indemnité immédiate versée en cas de décès d'un médecin cotisant ou bénéficiaire du MICA, est calculée sur la base de 200 actes médicaux soit 3 506  € (23 000 F) en 2001.

En 2000, lors du vote à l'Assemblée Générale des délégués, 86 % des délégués s'étaient prononcés pour l'amélioration des prestations du régime invalidité-décès.

CAPITAUX DÉCÈS VERSÉS PAR LES CAISSES DES PROFESSIONS LIBÉRALES Ils s'échelonnent de 7 409  € (48 600 F) pour les chirurgiens dentistes à 83 585  € (548 280 F) classe D des experts comptables.