Votre documentation

RÉFORME DU RÉGIME DE BASE

L'arrivée du nouveau Conseil d'Administration à la CARMF et les contacts établis avec la Caisse Nationale des Barreaux Fran�ais (CNBF) ont permis de relancer à la CNAVPL, en l'améliorant, le projet de réforme du régime de base bloqué depuis 4 ans et d'obtenir l'accord des représentants des 13 caisses de professions libérales (avec la CNBF) sur une résolution tendant à plafonner, dès 2002, leur participation à la compensation nationale.

PROJET DE RÉFORME

L'objectif de cette réforme est de rendre plus juste ce régime commun à toutes les professions libérales. Cette équité passe par une proportionnalisation des cotisations et un plafonnement de la compensation nationale à 1,6 %.

Seuil d'affiliation

Les professionnels ayant un revenu de l'année (n-2) inférieur à 3 811 € (25 000 F) ne cotiseraient pas à ce régime.

Cotisations et points de retraite

La cotisation devient proportionnelle aux revenus, composée de deux parties. La première partie est calculée à un taux spécifique pour chaque caisse sur le revenu de l'année (n-2) limité à 85 % du plafond de la sécurité sociale, soit 23 990 € (157 367 F), permettant d'acquérir jusqu'à 4,5 points (au lieu de 4 points actuellement).

La deuxième partie est calculée au taux de 1,6 % sur le revenu de l'année (n-2) dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 141 120 € (925 687 F) permettant d'acquérir jusqu'à 1 point. Cette cotisation servirait à payer la compensation nationale dont le montant serait donc réduit.

Age de liquidation de la retraite

L'âge de la liquidation serait maintenu à 65 ans mais il est prévu que la retraite soit versée à partir de 60 ans sans coefficient de minoration aux professionnels libéraux ayant 40 années d'assurance.

Taux de réversion

Il passerait à 54 % (au lieu de 50 %).

Compensation nationale

La CARMF a adopté à l'unanimité une résolution refusant l'iniquité d'une participation disproportionnée et exigeant de verser dès 2002 la même quote-part que les autres fran�ais à savoir 1,6 % du revenu (actuellement la compensation correspond à 2,2 % environ). Dans l'attente de l'adoption définitive

de la réforme, la cotisation 2002 sera appelée sur les bases actuelles.

LA CARMF A NOUVEAU AU BUREAU DE LA CNAVPL
Pour ses propositions de réforme du régime de base et son action concernant la compensation nationale, le Président de la CARMF a été élu le 11 octobre 2001 à la Vice-présidence de la CNAVPL. La CARMF était exclue du Bureau depuis 4 ans.