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Conjoint collaborateur

Ce statut s’adresse à votre conjoint (non associé) qui participe de manière régulière à votre activité professionnelle sans percevoir de rémunération. Les conjoints exer�ant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise libérale. Il leur est cependant possible d’apporter la preuve qu’ils participent régulièrement à l’activité de l’entreprise afin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Choix de cotisations

Régime de base

Le conjoint collaborateur peut cotiser :
1. soit sur un revenu forfaitaire de 13 678 € correspondant à une cotisation de 1 176 €,
2. soit sans partage d’assiette, sur 25 % ou 50 % du revenu professionnel du médecin pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du médecin,
3. soit avec l’accord du médecin sur une fraction fixée au quart ou à la moitié du revenu du médecin pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du médecin. Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le médecin. Le montant de la cotisation du conjoint collaborateur ne peut être inférieur à 142 € (taux 2007). Si aucun choix d’assiette n’est effectué, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire mentionné au 1 . Le choix de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations du régime de base est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable. Le conjoint collaborateur peut demander sous certaines conditions, une prise en compte des périodes d’activité, dans la limite de 6 années de rachat de cotisations. Les conditions dans lesquelles les demandes de rachat doivent être présentées, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables doivent être fixées par décret.

Régime Complémentaire

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du médecin. Si aucun choix de cotisation n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin.

Régime Invalidité-Décès

La loi prévoit l’affiliation obligatoire à ce régime et renvoie à des textes d’application qui restent à paraître.

Les cotisations du conjoint collaborateur sont fiscalement déductibles du revenu du médecin.

Retraite

Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin.

Les avantages

En règle générale sur le plan des charges sociales, le statut de professionnel libéral est plus avantageux que celui de travailleur salarié (cotisations salariales et patronales comprises). Il devrait en être de même concernant les cotisations du conjoint collaborateur par rapport à celles du conjoint salarié.

Assurance maladie et maternité

Le conjoint est couvert gratuitement en qualité d’ayant-droit du médecin ; n’étant pas rémunéré il ne paie pas de cotisation personnelle d’assurance maladie. L’épouse collaboratrice a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et une allocation de remplacement, si elle choisit de se faire remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié pendant le congé maternité.

Allocations familiales

Les cotisations d’allocations familiales ne sont pas dues pour le conjoint collaborateur.
Formation
Le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit individuel à la formation continue.

Déclaration obligatoire du statut d’ici au 1er juillet 2007

Le médecin doit déclarer le statut choisi pour son conjoint sur papier libre auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui adressera au conjoint une notification de la déclaration d’option. Une copie de cette notification devra être jointe à la déclaration d’affiliation à la CARMF.