Novembre 2023

La réforme des retraites
Les principales modifications qui touchent la retraite des médecins

Suite à la parution au Journal officiel de décrets d'application, la réforme des retraites voulue par le gouvernement dévoile ses caractéristiques petit à petit. De nombreux décrets sont prévus pour l'application complète de la réforme.

Attention, les 3 régimes de retraite auxquels cotisent les médecins libéraux conventionnés que sont le régime de base ( RB ), le régime complémentaire ( RCV ) et le régime ASV ( ASV ), sont indépendants et ont des règles de fonctionnement différentes.

Pour rappel, les médecins non conventionnés ne cotisent pas à l'ASV.

Âge de départ en retraite

Avant réforme

 RB  : l’âge de départ suit le calendrier âge de départ / nombre de trimestres validés avec un âge de départ en retraite minimum fixé à 62 ans (hors carrières longues et handicap).

 RCV   ASV  : la « retraite en temps choisi » permet un départ dès 62 ans, avec des bonifications jusqu'à 70 ans, indépendamment du régime de base et de la durée globale de cotisation.

Après réforme

 RB  : l’âge de départ en retraite est progressivement porté à 64 ans (voir tableau ci-dessous), sauf pour les cas d'inaptitude au travail où l'âge de départ en retraite reste fixé à 62 ans.

 RCV   ASV  : la condition d'âge pour bénéficier de la « retraite en temps choisi » est relevée pour les générations nées après septembre 1961 et alignée sur le calendrier du régime de base avec un minimum à 64 ans à terme.

À noter que le Conseil d’administration de la CARMF d’avril 2023 a voté une modification statutaire aux régimes complémentaire et ASV, permettant le maintien à 62 ans de l’âge de départ sous réserve de l’approbation des autorités de tutelle. Dans cette attente, l'âge de départ en retraite est aligné sur celui du régime de base (voir tableau ci-dessous).

Âges de départ en retraite au régime de base

Date de naissance	(1) Date d'ouverture des droits (retraite au plus tôt)	(2) Trimestres d’assurance requis pour bénéficier du taux plein entre (1) et (3)	(3) Date de départ à la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés
Entre le 1er septembre et le 31/12/1961	1er jour du trimestre civil qui suit les 62 ans et 3 mois	169	1er jour du trimestre civil qui suit les 67 ans
1962	1er jour du trimestre civil qui suit les 62 ans et 6 mois	169
1963	1er jour du trimestre civil qui suit les 62 ans et 9 mois	170
1964	1er jour du trimestre civil qui suit les 63 ans	171
1965	1er jour du trimestre civil qui suit les 63 ans et 3 mois	172
1966	1er jour du trimestre civil qui suit les 63 ans et 6 mois	172
1967	1er jour du trimestre civil qui suit les 63 ans et 9 mois	172
1968 et suivantes	1er jour du trimestre civil qui suit les 64 ans	172

Carrières longues

Avant réforme

 RB  : tous les trimestres cotisés sont comptés pour la détermination de l’âge de départ en retraite à taux plein à partir de 58 ans.

 RCV   ASV  : La « retraite en temps choisi » est accessible à partir de 62 ans quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Après réforme

 RB  : De nouvelles conditions d'ouverture de droits pour les carrières longues prennent effet à compter du 1^er septembre 2023 et adaptent les âges de départ anticipé compte tenu du relèvement progressif de l'âge légal et de la durée de cotisation requise (4 paliers d'âge de départ possible). Une étude individuelle de la carrière par le service allocataires de la CARMF est nécessaire afin d'évaluer l'éligibilité à ce dispositif.

 RCV   ASV  : aucune modification n'a été opérée sur ces régimes qui ne proposent pas de dispositif spécifique pour les carrières longues hormis la « retraite en temps choisi », qui offre la liberté du choix de l’âge de départ en retraite tout en attribuant des bonifications significatives à ceux qui cotisent plus longtemps.

Surcote

Avant réforme

 RB  : une surcote de l'allocation de ce régime de 0,75 % est attribuée pour chaque trimestre cotisé au-delà du nombre de trimestre requis après le 1^er janvier 2004 et après la date d'effet de la retraite au plus tôt.

Après réforme

 RB  : la surcote est égale à 0,75 % par trimestre accompli avant le 1^er octobre 2023 et est portée à 1,25 % par trimestre accompli à partir de cette même date.

Majorations pour enfants

Avant réforme

 RB  : il n'existe pas de majoration familiale.

 RCV   ASV  : une majoration de 10  % de la pension des régimes complémentaire et ASV est accordée au bénéficiaire d’une pension de réversion si le conjoint a eu, ou élevé, sous certaines conditions, au moins trois enfants avec le médecin.

Après réforme

 RB  : une majoration de 10 % est appliquée à toute pension de droit propre ou de réversion du régime de base prenant effet à partir du 1^er octobre 2023, et versée au conjoint survivant qui a eu au moins 3 enfants.

 RCV   ASV  : les règles sont inchangées, et médecins et conjoints survivants continuent de bénéficier de la majoration familiale.

Médecins en cumul

Acquisition de points en cumul retraite / activité libérale

Avant réforme

 RB   RCV    ASV  : dès lors que la retraite de base est liquidée, il n’est plus possible d’acquérir des points dans un régime de retraite obligatoire, de base ou complémentaire. Les médecins en cumul cotisent obligatoirement aux trois régimes de retraite sans acquérir de points.

Après réforme

 RB  : les médecins en cumul retraite /activité libérale vont désormais pouvoir acquérir des droits au régime de base en échange de leur cotisation, à condition d’avoir liquidé leur retraite à taux plein et d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger. Ces cotisations permettront l'acquisition de points à compter du 1^er janvier 2023, pour ceux qui n'ont pas bénéficié de l'exonération en 2023. Il n’y aura par contre plus de possibilité d’acquisition de droits après la seconde liquidation. Le montant de ces nouveaux droits est plafonné et ne devra pas excéder 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit environ 2 200 € avec le PASS 2023 fixé à 43 992 €. Par exemple, un médecin avec 80 000 € de revenu acquiert environ 325 € bruts de retraite de base par an. Ainsi, il lui faudra plus de 6 ans d'exercice en cumul retraite / activité libérale pour atteindre ce plafond et ne plus être en mesure d'acquérir des points. Les droits seront liquidés sans majoration.

 RCV   ASV  : le Conseil d'administration n'a pas pris de décision dans l’immédiat, estimant qu'au régime complémentaire, le cumul avec attribution de droits a un coût qui aura pour conséquence l'augmentation de 2 % de la cotisation.

Exonération des cotisations

Avant réforme

 RB  : Les médecins en cumul cotisent obligatoirement aux trois régimes de retraite sans acquérir de points.

Après réforme

 RB   RCV   ASV  : Exonération des cotisations de retraite uniquement en 2023, pour les médecins en cumul intégral dont le revenu non salarié est inférieur au seuil de 80 000 € annuels (voir tableau ci-dessous). Les médecins en cumul retraite / activité libérale dont le niveau de revenus a permis l'exonération, ont été remboursées des cotisations versées au titre de l'année 2023 au début du mois d'octobre 2023.

Calcul des cotisations 2023 par régimes

 RB   RCV   ASV  : les 3 régimes de retraite étant régis par des règles différentes, les médecins en cumul peuvent bénéficier d'exonération pour 1 seul régime, plusieurs, ou aucun, selon l'année de référence des revenus prise en compte. Voici un arbre de décision pour vous aider à comprendre la méthode de calcul.

⁽¹⁾Les cotisations provisionnelles seront recalculées, en fonction des revenus nets d’activité indépendante définitifs de l’année N lorsque ceux-ci seront connus. En fonction, l’exonération sera maintenue ou supprimée
⁽²⁾Pas d’acquisition de point prévue dans les régimes complémentaire et ASV.

L'avis du Président

« Une réforme qui nous impacte peu »

Les médecins prennent, en moyenne, leur retraite à 67 ans. En revanche, la possibilité de partir dès 62 ans, avec décote, conformément à la réforme de la « retraite en temps choisi » reste à ce jour en discussion, même si dans les faits peu de confrères choisiront cette option. Le cumul emploi retraite générateur de droit, qui entre en vigueur au premier janvier 2023 au régime de base, pour ceux qui n'ont pas été exonérés de cotisation CARMF en 2023, nous paraît une bonne option. Toutefois, avant d'étendre la mesure au régime complémentaire, il convient préalablement que la mesure soit étendue à l'ASV. Il faudra pour cela une négociation entre l’État et les syndicats, puis un décret. Nous l’attendons. Si la réforme des retraites n’a pas posé de problème à la profession, d’autres évolutions en préparation seront sans doute de plus grands défis.

Nous avons engagé des concertations sur le dossier de la CSG avec l’espoir d’un vrai dialogue responsable et mutuellement respectueux, basé sur de réels échanges constructifs et ouverts.