Votre documentation

Bonjour, nous avons le plaisir de vous faire parvenir la lettre d'information de la CARMF.

MAI 2006 - Au sommaire

>> Suppression de l�abattement AGA et assiette des cotisations sociales : la CARMF refuse de majorer de 25% l�assiette des cotisations sociales des retraites des médecins.  <<

La loi de finances pour 2006 a supprimé l�abattement de 20 % qui sera intégré au nouveau barème de l�impôt sur le revenu en 2007. Les médecins non adhérents verront leur revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l�impôt sur le revenu augmenté de 25 %.

Ces modifications proviennent d�une refonte de l�imposition sur le revenu qui s�appliquera pour la première fois aux revenus de l�année 2006 servant de base à l�imposition 2007. Le nombre de tranches étant ramené de 7 à 5, les taux de l�impôt seront fortement diminués : à titre d�exemple, la tranche à 48,09 % passera à 40 %.
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>> Médecins en difficultés financières, la loi de sauvegarde des entreprises peut vous concerner <<

Depuis le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde des entreprises et son décret d’application ont réformé le droit des faillites le rendant dorénavant applicable aux médecins libéraux.
Avant le 1er janvier 2006 en effet, seuls les commer�ants, agriculteurs, artisans et personnes morales de droit privé, telles que les sociétés et les associations (article L. 620-2 ancien du Code de Commerce), entraient dans le champ d’application des procédures collectives. Les médecins concernés peuvent maintenant bénéficier de ces procédures et ne relèvent plus des Commissions de Surendettement.
L’objectif majeur de la réforme est d’inviter les débiteurs à mettre en place au plus tôt le nouveau dispositif de sauvegarde pour traiter les difficultés qu’ils rencontrent dans leur exercice professionnel en vue d’aboutir à la continuation de l’entreprise. Jusqu’à la réforme, 90% des dossiers terminaient en liquidation judicaire.
Ont ainsi été mises en place 3 procédures de traitement anticipé accessibles à l’initiative du seul débiteur (non par le tribunal ou par un créancier).
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Extraits de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (décret d'application du 28 décembre 2005 )

>> Élections de délégués : les résultats  <<

Collège des Cotisants
Le nombre de candidats est passé de 885 en 2000 à 534 en 2006 soit une baisse de 39 % (1,5 candidat par poste à pourvoir).
Sur 66 241 électeurs, 25 692 ont voté, soit un pourcentage de participants de 38,79 %, inférieur à celui de 2000, année d�élection dans les mêmes départements (48,63 %).
Sur 345 postes pourvus 63 % des élus soutiennent le programme d�action : �REFORMES EQUITABLES LIMITATION DES CHARGES AVEC SOS RETRAITE�.
89 % des délégués sortants ont été réélus. Parmi les délégués réélus, 81 % soutiennent le programme d�action SOS RETRAITE.
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Tous les résultats par collège et par région :
Collège des Cotisants
Collège des Retraités
Collège des Conjoints Survivants Retraités
Collège des bénéficiaires du régime Invalidité-Décès

>> Élections d'Administrateurs <<

Les délégués vont être appelés à voter pour élire les administrateurs qui les représenteront au Conseil d'Administration. 13 postes d'administrateurs titulaires, autant de suppléants, sont à pourvoir cette année.

Pour plus d'information sur la répartition des postes par collège, le rôle des élus et les calendriers d'élection; cliquer sur le lien ci-dessous :
Élections d'administrateurs 2006

>> Les formulaires de la CARMF en ligne  <<

Cette rubrique facilite vos relations avec la CARMF et accélère vos démarches.
Aux formulaires de demande d'aide au Fonds d'Action Sociale, sont venus s'ajouter les formulaires suivants à télécharger, imprimer et nous retourner dûment complété si vous souhaitez :

• demander des réductions de cotisations en cas de revenus insuffisants,
• nous informer de votre changement d'adresse (médecin cotisant ou retraité),
• demander la remise de majorations de retard (uniquement après règlement intégral des cotisations en principal et frais de justice),
• signaler votre cessation d'activité (pour convenance personnelle, hors demande de retraite) et obtenir votre radiation ou votre adhésion volontaire,
• demander le dossier complet d'information sur le régime de retraite par capitalisation CAPIMED.

Accéder à la rubrique " formulaires à télécharger "

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Bonne réception.
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
http://www.carmf.fr

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