Le 30 novembre 2010

Présentation de la réforme des retraites par M. Henri CHAFFIOTTE, Directeur de la CARMF

M. Henri Chaffiotte a présenté, lors du colloque organisé par la CARMF le 17 septembre 2010, les nouvelles dispositions du projet de loi sur la Réforme des retraites voté à l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2010 en première lecture.

Il a rappelé que « […] la France est l'un des rares pays à avoir la retraite à 60 ans en Europe. Ce qui n'est pas favorable à l'équilibre financier des régimes de retraite si l'on conjugue ces deux éléments : l’augmentation de l’espérance de vie et l’augmentation importante du nombre de retraités du fait du baby boom » .

Le gouvernement a privilégié une augmentation de l'âge de départ à la retraite et/ou de la durée de cotisations afin de préserver le montant des allocations de retraites sans augmenter les cotisations et ce, en vue de résorber le déséquilibre financier des régimes de retraites d'ici 2018.

« […] À partir de ce point clé qu’est l’augmentation de l'âge de la retraite, la réforme est assez ambitieuse puisqu'elle a vocation à s'appliquer à tous les régimes - à la fois les régimes de base du secteur privé, des fonctionnaires et des régimes spéciaux - même s'il y a décalage dans le temps en l’occurrence. Les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur au 1^er  juillet 2011 tendent à augmenter progressivement l'âge de départ jusqu'à arriver à 62 ans minimum, sachant que l'objectif est de repousser de 4 mois par an l'âge de départ, non pas à des dates déterminées mais génération par génération. […] Parallèlement à l'augmentation de l'âge de départ, le nombre de trimestres nécessaires va augmenter, mais ne sera pas plus pénalisant, relativement, que l'augmentation de l'âge. »

Dès lors, un actif né après le 1^er  juillet  1951 pourra partir à la retraite à 60 ans et 4 mois minimum et/ou avoir obtenu 163 trimestres d'assurance (taux plein) au Régime de Base au lieu de 60 ans et 162 trimestres actuellement. L'âge de liquidation sans abattement qui était précédemment à 65 ans va être reculé également de 4 mois par an jusqu'à 67 ans.
Néanmoins, le départ à 60 ans sera maintenu pour les travailleurs du régime général des salariés ayant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle.

« Initialement, le projet prévoyait une incapacité de 20 %. Cela a été assoupli et acté dans le projet de loi, sachant que les dispositions précises seront fixées par décret, mais seront sans doute assez difficiles à déterminer. »

M. Henri CHAFFIOTTE a souhaité rappelé que ce dispositif sera financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Des mesures complémentaires améliorant la prévention seront également mises en œuvre telles que : le dossier médical en santé au travail et, pour apprécier les périodes de pénibilité, consignation des périodes et des conditions de pénibilité.

Malgré une réforme ambitieuse, de nombreux points demeurent en suspend notamment l'absence de réforme du régime complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) et le problème de financement de cette réforme qui dérive vers une fiscalisation des recettes.

« Il est vrai que le relèvement de l’âge de la retraite est une mesure techniquement efficace. Plus efficace que l'augmentation du nombre de trimestres ».

« Cela étant, on ne peut pas dire que la réforme soit tout à fait complète. Techniquement, le régime général n'a pas de réforme de fond, puisque l'on avait envisagé un régime par points qui permettait de régler la question des trimestres qui pénalise les carrières courtes ; […] Financièrement, l’équilibre est affiché pour 2018. Au-delà, il n'est pas certain que la situation démographique et l’équilibre financier des retraites s'améliorent. »

Téléchargez la présentation de M. Henri CHAFFIOTTE.