Préparez votre prochaine déclaration de revenus
en vous inscrivant dès maintenant sur net-entreprises.fr

Une déclaration de
revenus commune

Une déclaration unique sera nécessaire, à compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF. Cette déclaration sociale commune s’effectuera en ligne (*) sur le portail www.net-entreprises.fr

Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les professionnels libéraux, dont les médecins.

Jusqu'en 2017, vous deviez effectuer deux déclarations sociales de revenus :

l'une auprès de l'URSSAF ou du RSI selon votre situation, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
l’autre auprès de la CARMF pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité-décès.

À compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, une déclaration unique sera nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF :

si vous êtes affilié pour l'assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous devrez souscrire la Déclaration sociale des PAMC (DS PAMC) ;
si vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour l'assurance maladie, vous continuerez à établir la Déclaration sociale des indépendants (DSI).

Cette déclaration sociale commune (DS PAMC ou DSI), s’effectuera en ligne (*) sur le portail : www.net-entreprises.fr

Celui-ci met à disposition gratuitement, en toute sécurité et confidentialité, de nombreuses démarches simples et dématérialisées pour les professionnels ou leurs mandataires (experts comptables, conseils...).

Si vous n’êtes pas déjà inscrit, ne tardez pas pour le faire, l’inscription à net-entreprises est possible dès maintenant.

(*) Si vos derniers revenus d’activité non salariés déclarés dépassent 3 973 € (montant annuel, réduit au prorata de la durée d'affiliation si celle-ci est inférieure à une année), vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus par voie dématérialisée.

Votre déclaration de revenus en ligne en 3 étapes

1) Inscription préalable et gratuite sur

www.net-entreprises.fr (si cela n’est pas déjà fait) en remplissant le formulaire accessible sur la page d’accueil du site, et cela dès maintenant : cette première étape est très simple, avec vos nom, prénom et numéro SIRET.

Pour toute question concernant votre inscription et votre connexion à net-entreprises :

Par téléphone 0 820 000 516 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h).
Directement sur le site net-entreprises.fr à la rubrique « Qui sommes-nous? /Nous contacter », muni de votre numéro de SIREN ⓘ
Votre numéro SIREN correspond aux 9 premiers chiffres, regroupés en 3 groupes de 3 chiffres, de votre numéro SIRET. Il figure le plus souvent sur vos documents officiels.
.

Cette inscription préalable vous permettra ensuite d’effectuer votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur celle-ci.

2) Déclaration des revenus 2017

à compter du mois d’avril 2018. Elle est également accessible sur tablette et smartphone.

La déclaration peut aussi être effectuée par un tiers déclarant (experts comptables, conseils...).

3) Validation de la déclaration

afin d’obtenir un accusé de réception officiel : il constituera la preuve du respect de l’obligation déclarative, avec transmission automatique des données aux organismes sociaux pour le calcul de l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales.

La signature de votre déclaration doit intervenir avant la date limite de déclaration fixée par arrêté annuel. Cette date sera mentionnée sur la page d’accueil de la déclaration.